PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Dossier Crédit immobilier Vérifié le 08 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le crédit immobilier concerne les opérations d'achat d'un logement à usage d'habitation (ou à usage professionnel et d'habitation) ou d'un terrain destiné à la construction de ce logement. Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL) Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL) Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+) Prêt conventionné (PC) Prêt d'accession sociale (PAS) Prêts immobiliers complémentaires (Action logement...) Services en ligne et formulaires Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ) Simulateur Faire une simulation de l'échéancier et du TAEG d'un crédit immobilier Simulateur Calculer le coût d'une hypothèque pour un crédit immobilier Simulateur Calculer les frais de notaire pour un achat immobilier Simulateur Obtenir le remboursement de l'acompte versé au constructeur en cas de refus de son prêt immobilier Modèle de document Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers Modèle de document Questions ? Réponses ! Qu'est-ce que l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ? Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ? Assurance d'un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ? Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit immobilier ? Faut-il prendre une hypothèque pour obtenir un crédit immobilier ? Peut-on faire lever une hypothèque ? Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ? Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ? Prêt immobilier : comment fonctionne l'assurance perte d'emploi ? Assurer un prêt immobilier : que sont la garantie décès, invalidité, incapacité? Que devient l'hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ? A t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ? A t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d'un logement ? Que devient le PTZ en cas de revente du logement ? PTZ, prêt conventionné, PAS : est-ce réservé à la résidence principale ? Quand mettre en location un logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ? Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d'un crédit immobilier ? Comment renégocier ou obtenir le rachat de son crédit immobilier ? Peut-on rembourser son crédit immobilier par anticipation ? Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ? Et aussi Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat Logement Pour en savoir plus Crédit immobilier Assurance Banque Épargne Infoservice Regroupement de crédits Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)