PACS

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS :

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES Á FOURNIR

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

RETOUR DU DOSSIER COMPLET Á LA MAIRIE

Dès l’ensemble des documents rassemblés, vous devez prendre rendez-vous auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
du lundi au vendredi :
8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Fiche pratique

Prêt à taux zéro (PTZ)

Vérifié le 11 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le prêt à taux zéro (PTZ) permet d'acheter sa future résidence principale. Pour y avoir droit, il ne faut pas avoir été propriétaire de son domicile durant les 2 années précédant le prêt. Il existe toutefois des cas particuliers. Le plafond de ressources à respecter et le montant du PTZ accordé dépendent de la zone où se situe le futur logement. Le PTZ ne doit constituer qu'une partie du montant d'opération financière. Il est possible de le compléter avec un ou plusieurs autres prêts.

Le PTZ est un prêt aidé par l'État. L'emprunteur devra rembourser le montant du PTZ, sans avoir à payer d'intérêts.

Le PTZ est accordé à la personne qui n'est pas propriétaire de son domicile (sauf cas particuliers) et à la condition que ses revenus ne dépassent pas un niveau maximum.

Le PTZ doit servir à financer l'achat ou la construction de la future résidence principale de l'emprunteur (sauf exceptions).

Le PTZ ne peut pas financer la totalité de l'opération. Il doit donc être complété par un (ou plusieurs) autre prêt, par exemple :

Conditions de ressources

Pour savoir si vos revenus vous permettent de prétendre au PTZ, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

Simulateur
Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)

Accéder au simulateur  

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Pour avoir droit au PTZ, vos ressources ne doivent pas dépasser un plafond, fixé en fonction de vos charges de famille et de la zone où se situe votre futur logement. Pour connaître cette zone, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ressources maximales selon le nombre d'occupants et la zone d'implantation du logement

Le montant des ressources prend en compte le revenu fiscal de référence auquel on ajoute ceux des autres personnes destinées à occuper le logement qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal.

L'année de référence à prendre en compte est l'avant-dernière année précédant l'offre (année n-2). Par exemple, pour une offre de PTZ en 2018, les revenus pris en compte seront ceux de l'année 2016 indiqués sur votre avis d'imposition 2017.

Les ressources prises en compte correspondent au plus élevé des 2 montants suivants :

  • La somme des revenus fiscaux de l'ensemble des occupants du logement pour l'année n-2
  • Ou le coût total de l'opération divisé par 9.

 À noter

les revenus provenant de l'étranger doivent être intégrés dans les ressources à prendre en compte pour déterminer vos droits au PTZ. Vous devrez fournir dans votre dossier un avis d'imposition de l'État où vous percevez des ressources ou un document équivalent établi par l'administration fiscale.

Conditions d'habitation (avant le prêt)

Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le prêt.

Toutefois, cette condition ne s'applique pas :

  • si l'emprunteur détient le seul usufruit ou la seule nue-propriété de sa résidence principale,
  • ou si l'emprunteur ou l'un des occupants est en situation de handicap.
  • ou si le logement de l'emprunteur a été rendu définitivement inhabitable par une catastrophe naturelle ou technologique. La demande de prêt doit être alors réalisée dans les 2 ans suivant la publication de l'arrêté constatant le sinistre.

Chaque demandeur d'un PTZ doit remplir et signer une déclaration sur l'honneur relative à ses conditions d'habitations :

Modèle de document
Déclaration sur l'honneur à joindre à une demande de PTZ

Document à compléter et à joindre au dossier par l'emprunteur pour l'obtention d'un PTZ.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé du logement

  À savoir

vous pouvez demander le transfert de votre PTZ si vous bénéficiez d'un PTZ et que vous vendez votre logement pour en acheter un nouveau.

Caractéristiques du logement

  • Le logement doit être situé dans une commune située en zone B2 ou C.

    Simulateur
    Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

    Accéder au simulateur  

    Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Il peut s'agir de l'une des opérations suivantes :

    • Achat d'un logement ancien avec travaux importants
    • Transformation d'un local, neuf ou ancien, en logement
    • Logement ancien dont les travaux représentent 25 % du coût total de l'opération. Ces travaux doivent correspondre à la création de surfaces habitables supplémentaires ou à la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement de surfaces habitables ou à des travaux d'économies d'énergie.

    Il faudra fournir à l'établissement prêteur une attestation sur l'honneur et les devis de ces travaux.

    Les travaux ne doivent pas avoir été commencés avant l'émission du PTZ.

    Lorsque le PTZ finance l'achat d'un logement ancien dont les travaux représentent 25 % du coût total de l'opération, vous devez attester d'une part minimale de travaux (25 % du coût total de l'opération). Vous devez fournir à l'établissement prêteur les documents suivants :

    • Attestation de l'acheteur justifiant d'un programme de travaux
    • Attestation du vendeur justifiant d'un programme de travaux
    • Si nécessaire, devis permettant de justifier du montant prévisionnel des travaux à réaliser.

      À savoir

    un PTZ peut être accordé pour l'achat de la 1re résidence principale dans le cadre d'un bail réel solidaire . Il peut également, sous conditions, financer une partie de l'achat d'un logement social ancien.

  • Le PTZ peut financer la construction ou l'achat de tout logement neuf.

Utilisation du prêt : résidence principale

Le logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après la fin des travaux ou son achat. Toutefois, cette condition peut être assouplie dans certains cas.

Un logement acquis avec un PTZ accordé à partir du 1er janvier 2016 ne peut pas être mis en location pendant les 6 années suivant le versement du prêt, sauf cas particuliers.

Pour déterminer le PTZ, on applique un pourcentage au coût total de l'opération (toutes taxes comprises) dans la limite d'un plafond.

Ce coût de l'opération comprend notamment le coût de la construction ou de l'achat et les honoraires de négociation.

Les frais d'acte notarié et les droits d'enregistrement ne sont pas inclus.

Vous pouvez déterminer le PTZ auquel vous pouvez prétendre en utilisant ce simulateur :

Simulateur
Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)

Accéder au simulateur  

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Plafond de l'opération retenu pour déterminer le PTZ

Coût maximal sur lequel le PTZ sera calculé, selon la zone d'implantation et le nombre d'occupant du logement

Montant maximum du PTZ

  • Le montant du PTZ est plafonné à 40 % du coût de l'opération.

    Par exemple, pour un ménage avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement ancien dans la zone B2, le montant maximum du PTZ est de :

    • 60 000 € (soit 150 000 € x 40 %) si le coût de l'opération est de 150 000 €,
    • 88 000 € (soit 220 000 € x 40 %) si le coût de l'opération est égal ou supérieur à 220 000 €.
    Montant maximum du PTZ selon la zone d'implantation du bien et le nombre d'occupant du bien
    • Le montant du PTZ est plafonné à 40 % du coût de l'opération.

      Par exemple, pour un ménage avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement neuf dans la zone A, le montant maximum du PTZ est de :

      • 60 000 € (soit 150 000 € x 40 %) si le coût de l'opération est de 150 000 €,
      • 120 000 € (soit 300 000 € x 40 %) si le coût de l'opération est égal ou supérieur à 300 000 €.
      Montant maximum du PTZ selon la zone d'implantation du bien et le nombre d'occupants du bien
    • Le montant du PTZ est plafonné à 20 % du coût de l'opération.

      Par exemple, pour un ménage avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement neuf dans la zone B2, le montant maximum du PTZ est de :

      • 30 000 € (soit 150 000 € x 20 %) si le coût de l'opération est de 150 000 €,
      • 44 000 € (soit 220 000 € x 20 %) si le coût de l'opération est égal ou supérieur à 220 000 €.
      Montant maximum du PTZ selon la zone d'implantation du bien et le nombre d'occupant du bien

La durée de remboursement du PTZ dépend de vos revenus, de la composition du ménage et de la zone géographique dans laquelle vous achetez votre futur logement.

Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.

Elle s'étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes :

  • La période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ (cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans).
  • La période de remboursement du prêt, qui suit le différé, varie entre 10 et 15 ans.

L'établissement doit avoir passé une convention avec l'État. Il apprécie librement votre solvabilité et vos garanties et n'a pas l'obligation de vous accorder le PTZ.

Le PTZ est un prêt aidé par l'État. L'emprunteur devra rembourser le montant du PTZ, sans avoir à payer d'intérêts.

Le PTZ est accordé à la personne qui n'est pas propriétaire de son domicile (sauf cas particuliers) et à la condition que ses revenus ne dépassent pas un niveau maximum.

Le PTZ doit servir à financer l'achat ou la construction de la future résidence principale de l'emprunteur (sauf exceptions).

Le PTZ ne peut pas financer la totalité de l'opération. Il doit donc être complété par un (ou plusieurs) autre prêt, par exemple :

Conditions de ressources

Pour savoir si vos revenus vous permettent de prétendre au PTZ, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

Simulateur
Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)

Accéder au simulateur  

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Pour avoir droit au PTZ, vos ressources ne doivent pas dépasser un plafond, fixé en fonction de vos charges de famille et de la zone où se situe votre futur logement. Pour connaître cette zone, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ressources maximales selon le nombre d'occupants et la zone d'implantation du logement

Le montant des ressources prend en compte le revenu fiscal de référence auquel on ajoute ceux des autres personnes destinées à occuper le logement qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal.

L'année de référence à prendre en compte est l'avant-dernière année précédant l'offre (année n-2). Par exemple, pour une offre de PTZ en 2018, les revenus pris en compte seront ceux de l'année 2016 indiqués sur votre avis d'imposition 2017.

Les ressources prises en compte correspondent au plus élevé des 2 montants suivants :

  • La somme des revenus fiscaux de l'ensemble des occupants du logement pour l'année n-2
  • Ou le coût total de l'opération divisé par 9.

 À noter

les revenus provenant de l'étranger doivent être intégrés dans les ressources à prendre en compte pour déterminer vos droits au PTZ. Vous devrez fournir dans votre dossier un avis d'imposition de l'État où vous percevez des ressources ou un document équivalent établi par l'administration fiscale.

Conditions d'habitation (avant le prêt)

Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le prêt.

Toutefois, cette condition ne s'applique pas :

  • si l'emprunteur détient le seul usufruit ou la seule nue-propriété de sa résidence principale,
  • ou si l'emprunteur ou l'un des occupants est en situation de handicap.
  • ou si le logement de l'emprunteur a été rendu définitivement inhabitable par une catastrophe naturelle ou technologique. La demande de prêt doit être alors réalisée dans les 2 ans suivant la publication de l'arrêté constatant le sinistre.

Chaque demandeur d'un PTZ doit remplir et signer une déclaration sur l'honneur relative à ses conditions d'habitations :

Modèle de document
Déclaration sur l'honneur à joindre à une demande de PTZ

Document à compléter et à joindre au dossier par l'emprunteur pour l'obtention d'un PTZ.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé du logement

  À savoir

vous pouvez demander le transfert de votre PTZ si vous bénéficiez d'un PTZ et que vous vendez votre logement pour en acheter un nouveau.

Utilisation du prêt

Le logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après la fin des travaux ou son achat. Toutefois, cette condition peut être assouplie dans certains cas.

Un logement acquis avec un PTZ accordé à partir du 1er janvier 2016 ne peut pas être mis en location pendant les 6 années suivant le versement du prêt, sauf cas particuliers.

Caractéristiques du futur logement

  • Le PTZ peut financer la construction ou l'achat de tout logement neuf situé :

    • dans une commune située en zones A ou B1
    • ou dans une commune dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense.

    Simulateur
    Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

    Accéder au simulateur  

    Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Le PTZ peut financer, dans une commune située en zone B2 ou C :

    • l'achat d'un logement ancien avec travaux importants l'assimilant fiscalement à un local neuf
    • ou la transformation d'un local, neuf ou ancien, en logement (assimilé fiscalement à un local neuf)
    • ou un logement ancien dont les travaux représentent 25 % du coût total de l'opération. Ces travaux correspondent à la création de surfaces habitables supplémentaires ou à la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement de surfaces habitables ou à des travaux d'économies d'énergie.

    Simulateur
    Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

    Accéder au simulateur  

    Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous devrez alors fournir à l'établissement prêteur une attestation sur l'honneur, ainsi que les devis de ces travaux.

    Modèle de document
    Modèle de déclaration sur l'honneur d'engagement de travaux d'un logement ancien pour obtenir un PTZ

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Les travaux ne doivent pas avoir été commencés avant l'émission du PTZ.

    Lorsque le PTZ finance l'achat d'un logement ancien dont les travaux représentent 25 % du coût total de l'opération, vous devez attester d'une part minimale de travaux (25  %du coût total de l'opération). Vous devez fournir à l'établissement prêteur les documents suivants :

    • Attestation de l'acheteur justifiant d'un programme de travaux
    • Attestation du vendeur justifiant d'un programme de travaux
    • Si nécessaire, devis permettant de justifier du montant prévisionnel des travaux à réaliser.

      À savoir

    un PTZ peut être accordé pour l'achat de la 1ère résidence principale dans le cadre d'un bail réel solidaire . Il peut également, sous conditions, financer une partie de l'achat d'un logement social ancien.

Pour déterminer le PTZ, on applique un pourcentage au coût total de l'opération (toutes taxes comprises) dans la limite d'un plafond.

Ce coût de l'opération comprend notamment :

  • le coût de la construction ou de l'achat
  • et les honoraires de négociation.

Les frais d'acte notarié et les droits d'enregistrement ne sont pas inclus.

Vous pouvez déterminer le PTZ auquel vous pouvez prétendre en utilisant ce simulateur :

Simulateur
Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)

Accéder au simulateur  

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Plafond de l'opération retenu pour déterminer le PTZ

Coût maximal sur lequel le PTZ sera calculé, selon la zone d'implantation et le nombre d'occupant du logement

Montant maximum du PTZ

  • Le montant du PTZ est plafonné à 40 % du coût de l'opération.

    Par exemple, pour un ménage avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement neuf dans la zone A, le montant maximum du PTZ est de :

    • 60 000 € (soit 150 000 € x 40 %) si le coût de l'opération est de 150 000 €,
    • 120 000 € (soit 300 000 € x 40 %) si le coût de l'opération est égal ou supérieur à 120 000 €.
    Montant maximum du PTZ selon la zone d'implantation du bien et le nombre d'occupant du bien
  • Le montant du PTZ est plafonné à 40 % du coût de l'opération.

    Par exemple, pour un ménage avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement ancien dans la zone B2, le montant maximum du PTZ est de :

    • 60 000 € (soit 150 000 € x 40 %) si le coût de l'opération est de 150 000 €,
    • 88 000 € (soit 220 000 € x 40 %) si le coût de l'opération est égal ou supérieur à 220 000 €.
    Montant maximum du PTZ selon la zone d'implantation du bien et le nombre d'occupant du bien

La durée de remboursement du PTZ dépend de vos revenus, de la composition du ménage et de la zone géographique dans laquelle vous achetez votre futur logement.

Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.

Elle s'étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes :

  • La période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ (cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans).
  • La période de remboursement du prêt, qui suit le différé, varie entre 10 et 15 ans.

L'établissement doit avoir passé une convention avec l'État. Il apprécie librement votre solvabilité et vos garanties et n'a pas l'obligation de vous accorder le PTZ.

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