PACS

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS :

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES Á FOURNIR

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

RETOUR DU DOSSIER COMPLET Á LA MAIRIE

Dès l’ensemble des documents rassemblés, vous devez prendre rendez-vous auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
du lundi au vendredi :
8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Fiche pratique

Prêts immobiliers complémentaires (Action logement, ...)

Vérifié le 02 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour financer l'achat ou la construction de votre logement, certains prêts peuvent compléter votre prêt principal ou votre apport personnel, comme par exemple le prêt Action Logement (ex-1% logement) ou le prêt aux fonctionnaires. Il est possible de cumuler plusieurs crédits complémentaires entre eux.

Action Logement (ex-1 % Logement) propose au salarié ou ancien salarié de certaines entreprises du secteur privé (agricole ou non) des prêts immobiliers à taux réduit pour les aider à financer l'achat ou la construction de leur résidence principale. Ces prêts sont destinés à financer en partie le coût de l’opération immobilière, en complément d'un prêt principal ou d'un apport personnel.

  À savoir

un salarié en congé parental peut avoir droit au prêt Action logement.

    • Bénéficiaires

      • Salarié
      • Préretraité

      Montant du prêt

      Jusqu'à 40 000 € dans la limite de 40 % du coût total de l'opération

      Durée maximum du prêt

      25 ans

      Pour en savoir plus

      Prêt pour l'achat ou la construction dans le neuf

    • Bénéficiaires

      • Salarié
      • Préretraité

      Montant du prêt

      Jusqu'à 40 000 € dans la limite de 40 % du coût total de l'opération

      Durée maximum du prêt

      25 ans

      Pour en savoir plus

      Prêt pour l'achat ou la construction dans le neuf

    • Bénéficiaires

      • Salarié
      • Préretraité

      Montant du prêt

      Jusqu'à 40 000 € dans la limite de 40 % du coût total de l'opération

      Durée maximum du prêt

      25 ans

      Pour en savoir plus

      Prêt pour l'achat ou la construction dans le neuf

    • Bénéficiaires

      • Salarié
      • Préretraité

      Montant du prêt

      Jusqu'à 40 000 € dans la limite de 40 % du coût total de l'opération

      Durée maximum du prêt

      25 ans

      Pour en savoir plus

      Prêt pour l'achat dans l'ancien

    • Bénéficiaires

      • Salarié
      • Préretraité

      Montant du prêt

      Jusqu'à 40 000 €

      Durée maximum du prêt

      25 ans

      Pour en savoir plus

      Prêt accession +

  • Bénéficiaires

    • Salarié
    • Préretraité depuis moins de 5 ans
    • Retraité depuis moins de 5 ans

    Montant

    Quelle que soit l'opération, 30 % du coût total, dans la limite de 7 000 € à 50 000 €, selon la zone géographique

    Durée du prêt

    20 ans maximum

    Pour en savoir plus

    Agri-accession

Où s’adresser ?

En ligne

Accès au formulaire de contact

Sur place

Coordonnées des agences

Les collectivités territoriales peuvent accorder des prêts pour la construction ou l'achat d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux.

Pour savoir si ce type d'aide existe localement, si vous pouvez en bénéficier et connaître les conditions des prêts, vous pouvez vous adresser à votre mairie ou votre département.

Ces prêts peuvent être accordés pour la construction ou l'achat d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux.

Les conditions d'octroi du prêt varient d'un organisme à un autre.

Renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite complémentaire ou de votre mutuelle pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

Un prêt peut être accordé pour la construction ou l'achat d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux.

Il s'adresse aux agents titulaires de la fonction publique de l'État ainsi qu'aux personnels des départements et des communes.

Il n'est accordé qu'en complément d'un prêt conventionné ou d'un prêt d'accession sociale et sous conditions de ressources.

Renseignez-vous auprès de votre employeur pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

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