PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Prêts immobiliers complémentaires (Action logement...) Vérifié le 06 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Un prêt complémentaire sert à financer en partie l'achat ou la construction de votre résidence principale. Il est accordé en complément de votre prêt immobilier principal. Il n'est pas accordé par une banque, mais par un autre organisme (Action logement, caisse de retraite ou mutuelle, collectivité territoriale, employeur...). Tout replier Tout déplier Prêt Action Logement (ex-1 % Logement) Action Logement propose des prêts immobiliers à taux réduit pour financer l'achat ou la construction d'une résidence principale. Ces prêts sont accordés en complément d'un prêt principal ou d'autres prêts complémentaires. Entreprise privée non agricole d'au moins 10 salariés : Prêt accession EmprunteurL'emprunteur doit être un salarié respectant des conditions de revenus.Ces conditions de revenus varient selon la zone géographique où se situe le logement.Toutefois, un salarié dont le revenu fiscal de référence dépasserait ce montant pourrait être admis à en bénéficier, sous certaines conditions.Opération immobilière Construction du logement Achat d'un logement neuf (Vefa) Achat d'un logement ancien HLM Accession à la propriété en bail réel solidaire (BRS) dans le neuf ou l'ancien Accession sociale à la propriété dans le neuf, dont le PSLACaractéristiques du prêt accession depuis le 1er mars 2023 Prêt de 40 000 € maximum Durée maximum de 25 ans Taux d'intérêt de 1,5 % (hors assurance obligatoire) Prêt notamment cumulable avec un prêt accession sociale Attention : le prêt accession doit être demandé avant l'achat du logement. Entreprise agricole : Agri-accession EmprunteurL'emprunteur doit être : Soit salarié Soit retraité depuis moins de 5 ansOpération immobilière Construction d'une maison individuelle Achat d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux Toutes opérations d'accession sociale à la propriétéCaractéristiques du prêt agri accession depuis le 1er mars 2023 Prêt de 40 000 € maximum Durée maximum de 25 ans Taux d'intérêt de 1,5 % (hors assurance obligatoire) Où s’adresser ? Action Logement En ligneAL’in.fr la plateforme d’offres de logement d’Action LogementSur placeCoordonnées des agencesPar téléphone0970 800 800 (numéro non surtaxé)Du lundi au vendredi, de 9h à 18h (horaires métropole) Prêt des collectivités territoriales Les collectivités territoriales peuvent accorder des prêts pour la construction ou l'achat d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux.Pour savoir si ce type d'aide existe localement, si vous pouvez en bénéficier, et quelles sont les conditions pour obtenir ces prêts, contactez votre mairie ou votre département. Où s’adresser ? Mairie Services du département Prêt des caisses de retraite complémentaire et des mutuelles Ces prêts peuvent être accordés pour la construction ou l'achat d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux.Les conditions pour obtenir ces prêts varient selon l'organisme concerné.Pour savoir si vous pouvez les obtenir, contactez votre caisse de retraite complémentaire ou votre mutuelle. Prêt aux fonctionnaires Un prêt peut être accordé pour la construction ou l'achat d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux.Ce prêt peut être accordé aux agents titulaires de la fonction publique de l'État et aux personnels des départements et des communes.Ce prêt n'est accordé qu'en complément d'un prêt conventionné ou d'un prêt d'accession sociale, et sous certaines conditions de revenus.Pour savoir si vous pouvez l'obtenir, contactez votre employeur. Textes de référence Code de la construction et de l'habitation : articles R314-1 à R314-7 Prêt complémentaire fonctionnaire Services en ligne et formulaires Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C Simulateur Pour en savoir plus Prêt accesion Action logement Prêt accession : conditions de revenus à respecter (Action logement) Action logement Aides aux salariés du secteur agricole (Action logement) Action logement Accession sociale à la propriété Ministère chargé de l'environnement Prêt social location accession Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)