PACS

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS :

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES Á FOURNIR

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

RETOUR DU DOSSIER COMPLET Á LA MAIRIE

Dès l’ensemble des documents rassemblés, vous devez prendre rendez-vous auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
du lundi au vendredi :
8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Fiche pratique

Compte épargne logement (CEL) : obtention d'un prêt

Vérifié le 31 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le compte épargne logement (CEL) permet, sous certaines conditions, d'obtenir un prêt bancaire à un taux préférentiel pour acheter un bien immobilier ou réaliser des travaux dans son logement. L'obtention du prêt permet également à son titulaire de bénéficier d'une prime versée par l’État.

Vous pouvez obtenir un prêt grâce à votre CEL pour :

  • construire ou acheter votre résidence principale, neuve ou ancienne ;
  • acheter un terrain à construire à la condition que ce prêt finance les dépenses de construction ;
  • financer des travaux d'économie d’énergie, d'extension, de réparation ou d'amélioration de votre logement.

  À savoir

si votre CEL a été ouvert avant mars 2011, il peut vous permettre d'obtenir un prêt pour acheter une résidence secondaire.

En principe, la demande est réalisée auprès de la banque où vous avez votre CEL. Cependant, vous pouvez choisir un autre établissement dès lors que vous remplissez les conditions d'obtention.

La banque qui vous propose un prêt peut exiger des garanties, notamment :

Elle peut également exiger une assurance.

  À savoir

la banque qui vous accorde un prêt ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus chez elle.

Votre CEL doit être ouvert depuis au moins 18 mois pour vous permettre d'obtenir un prêt.

De plus, il doit avoir produit un minimum d'intérêts, variable selon l'objet du financement :

  • 22,50 €

  • 37 €

  • 75 €

Le montant du prêt dépend de sa durée et des intérêts acquis pendant la phase d'épargne. Son montant maximum est de 23 000 € .

La durée du prêt est de 2 à 15 ans.

 À noter

si vous cumulez un prêt lié à un CEL avec celui obtenu grâce à un PEL, le montant maximum du prêt total ne peut dépasser 92 000 €.

Le taux d'intérêt du prêt dépend de la période pendant laquelle vous avez épargné sur votre CEL.

Vous pouvez bénéficier d'une prime de l'État accordée en fin de période d'épargne si vous obtenez un prêt grâce à votre CEL.

La prime est égale à 50 % des intérêts acquis et pris en compte dans le calcul du prêt. Son montant maximum est de 1 144 €.

Cette prime est exonérée de l'impôt sur le revenu.

Elle est soumise aux prélèvements sociaux.

Un CEL ouvert depuis 2018 n'ouvre plus droit à la prime de l’État.

Un prêt obtenu avec un CEL peut également être remboursé par anticipation.

En cas de décès du titulaire d'un CEL, les héritiers ou légataires peuvent obtenir le prêt ou la prime d'épargne dans les mêmes conditions que le titulaire du compte.

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