PACS

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS :

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES Á FOURNIR

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

RETOUR DU DOSSIER COMPLET Á LA MAIRIE

Dès l’ensemble des documents rassemblés, vous devez prendre rendez-vous auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
du lundi au vendredi :
8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Question-réponse

Comment rembourser son crédit immobilier par anticipation ?

Vérifié le 01 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un emprunteur peut rembourser une partie ou la totalité de son prêt par anticipation. Une indemnité de remboursement anticipé (pénalités) est parfois due.

Vous pouvez décider de rembourser une partie ou la totalité de votre prêt avant le terme du contrat. Par exemple, à l'occasion d'une rentrée d'argent imprévue.

Votre contrat peut toutefois interdire un remboursement anticipé d'un montant égal ou inférieur à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.

Le contrat peut prévoir le paiement d'une indemnité (pénalités) au prêteur si vous remboursez votre prêt de façon anticipée.

Les règles diffèrent en fonction de la date de signature du prêt.

Le contrat peut prévoir le paiement d'une indemnité au prêteur si vous remboursez votre prêt de façon anticipée.

Cette indemnité ne peut pas dépasser :

  • le montant de 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt,
  • et 3 % du capital restant dû avant le remboursement anticipé.

Pour le remboursement anticipé d'un prêt à taux variable, l'indemnité peut être majorée des intérêts compensateurs (somme permettant d'assurer au prêteur, sur la durée courue, le taux moyen prévu initialement).

L'indemnité n'est pas due au prêteur en cas de remboursement anticipé de votre prêt est justifié par  :

  • la vente du logement suite à votre changement de lieu de travail ou à celui de la personne avec qui vous vivez en couple
  • ou la cessation forcée de votre activité professionnelle (licenciement notamment) ou de celle de la personne avec qui vous vivez en couple,
  • ou le décès (le vôtre ou celui de la personne avec qui vous vivez en couple).

L'indemnité ne peut pas dépasser :

  • le montant de 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt,
  • et 3 % du capital restant dû avant le remboursement par anticipation.

Pour le remboursement anticipé d'un prêt à taux variable, l'indemnité peut être majorée des intérêts compensateurs (somme permettant d'assurer au prêteur, sur la durée courue, le taux moyen prévu initialement)

Vous devez adresser une demande écrite de remboursement par anticipation au prêteur.

Dès réception de votre demande de remboursement anticipé, le prêteur doit vous envoyer les informations nécessaires chiffrant notamment les conséquences financières.

 À noter

la loi ne prévoit pas de délai de préavis en cas de remboursement anticipé du crédit.

À la réception de votre demande écrite, le prêteur doit vous fournir gratuitement et sans tarder, sur support papier ou sur un autre support durable (espace client internet), les informations vous permettant d'apprécier les conséquences du remboursement anticipé demandé (paiement d'une indemnité de remboursement anticipé, ...).

Le document transmis par votre prêteur doit indiquer clairement les hypothèses utilisées pour les calculs.

Dans la pratique, le prêteur vous adresse dans les meilleurs délais, après réception de votre demande écrite, les éléments chiffrés vous permettant de connaître le montant des sommes à rembourser. Ce décompte peut vous être facturé.

  À savoir

faire coïncider le versement du remboursement anticipé avec le paiement de l'échéance mensuelle permet d'éviter d'avoir à payer des intérêts intercalaires.

Pour en savoir plus

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