PACS

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS :

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES Á FOURNIR

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

RETOUR DU DOSSIER COMPLET Á LA MAIRIE

Dès l’ensemble des documents rassemblés, vous devez prendre rendez-vous auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
du lundi au vendredi :
8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Question-réponse

Comment renégocier ou obtenir le rachat de son crédit immobilier ?

Vérifié le 25 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez renégocier votre prêt immobilier ou le faire racheter par une autre banque pour obtenir des conditions d'emprunt plus favorables, lorsque les taux d'intérêts baissent.

Vous pouvez renégocier votre prêt immobilier avec la banque qui vous l'a accordé.

Si la banque accepte votre demande, vous pourrez obtenir de meilleures conditions d'emprunt avec un taux d'intérêt plus faible qu'à l'origine. Cela peut se traduire :

  • soit par un allègement de vos mensualités de prêt à rembourser
  • soit par une réduction de la durée de vos remboursements

Cet aménagement du contrat est officialisé par un avenant au contrat initial.

Renégocier votre prêt immobilier peut entraîner des frais :

  • le banque peut vous demander des frais de d'avenant au contrat en contrepartie de l'étude de votre demande et du montage du crédit,
  • si votre crédit est garanti par une hypothèque, le résultat de la renégociation (modification du taux d'intérêt ou de la durée de remboursement du prêt) doit faire l'objet d'une publicité foncière.

L'avenant comprend :

  • Un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé
  • Le taux annuel effectif global (TAEG) et le coût du crédit sur la base des seuls frais et échéances à venir

L'avenant comprend :

  • Un échéancier détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé
  • Le taux annuel effectif global (TAEG) et le coût du crédit, calculés sur la base des seuls frais et échéances à venir jusqu'à la date de révision du taux d'intérêt
  • Les conditions et modes de variation du taux d'intérêt

La banque doit vous être adressé l'avenant :

  • par lettre, le cachet de la poste faisant foi,
  • ou par tout autre moyen convenu entre le prêteur et vous, et permettant de rendre certaine la date de votre acceptation

Quel que soit le type de prêt que vous souhaitez souscrire, vous disposez d'un délai de réflexion incompressible de 10 jours à partir de la réception de l'avenant pour l'accepter ou le refuser.

Vous pouvez faire racheter votre crédit par un nouvel établissement financier (banque ou société de financement), différent du prêteur initial. Cette démarche donne lieu à un nouveau contrat.

Vous devrez généralement payer :

 À noter

pour garantir le nouveau prêt, le nouveau prêteur peut vous imposer de prendre une assurance emprunteur, ainsi qu'une caution bancaire ou une hypothèque.

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