PACS

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS :

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES Á FOURNIR

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

RETOUR DU DOSSIER COMPLET Á LA MAIRIE

Dès l’ensemble des documents rassemblés, vous devez prendre rendez-vous auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
du lundi au vendredi :
8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Question-réponse

Peut-on louer un logement acheté avec un PTZ, un prêt conventionné ou un PAS ?

Vérifié le 01 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout dépend de la date à laquelle vous avez obtenu votre prêt.

Un logement acquis avec un PTZ, un PC ou un PAS ne peut pas être loué durant les 6 années suivant la date de versement du prêt, sauf si vous vous trouvez dans une des situations suivantes :

  • le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre retraite qui interviendra dans moins de 6 ans ;
  • vous avez une mobilité professionnelle où la distance séparant le nouveau lieu de l'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou entraîne en temps de trajet aller au moins égal à 1h30 ;
  • vous divorcez ou vous rompez votre Pacs ;
  • vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité reconnue par la délivrance d'une carte d'invalidité ;
  • vous êtes au chômage depuis plus d'1 an (situation attestée par l'inscription à Pôle Emploi).

Si vous êtes dans l'une de ces 5 situations, la location doit respecter toutes les conditions suivantes :

  • elle ne peut pas excéder 6 ans ;
  • le logement ne peut être loué ni comme location saisonnière, ni comme logement meublé ;
  • le loyer est plafonné et ne peut pas être supérieur aux plafonds applicables à la location d'un logement locatif social ;
  • les ressources du locataire ne doivent pas dépasser ces mêmes plafonds.

Si vous mettez votre bien en location dans les conditions décrites ci-dessus, vous devez en informer l'établissement de crédit qui vous a accordé le prêt. Si vous percevez des APL, vous devez également en informer l'organisme payeur.

Un logement acquis avec un PTZ, un PC ou un PAS ne peut pas être loué tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé.

Cependant, cette condition n'est pas exigée si :

  • le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre retraite qui interviendra dans moins de 6 ans ;
  • vous avez une mobilité professionnelle où la distance séparant le nouveau lieu de l'activité et le le logement financé est d'au moins 50 km ou entraîne en temps de trajet aller au moins égal à 1h30 ;
  • vous divorcez ou vous rompez votre Pacs ;
  • vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité reconnue par la délivrance d'une carte d'invalidité ;
  • vous êtes au chômage depuis plus d'1 an (situation attestée par l'inscription à Pôle Emploi).

Si vous êtes dans l'une de ces 5 situations, la location doit respecter toutes les conditions suivantes :

  • la location ne peut pas excéder 6 ans ;
  • le logement ne peut être loué ni comme location saisonnière, ni comme logement meublé ;
  • le loyer est plafonné et ne peut pas être supérieur aux plafonds applicables à la location d'un logement locatif social ;
  • les ressources du locataire ne doivent pas dépasser ces mêmes plafonds.

 À noter

un prêt conventionné classique peut également être conclu pour l'achat d'un logement dédié à la location, à la condition que le locataire en fasse sa résidence principale. Lorsque ce prêt finance l'acquisition d'un logement existant ou des travaux d'amélioration, une convention doit être passée avec l’État .

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