PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Quand mettre en location un logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ? Vérifié le 09 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Il est possible de mettre en location le logement acheté avec un PTZ ou un PAS ou un prêt conventionné, mais sous certaines conditions. Ces conditions dépendent notamment de la date d'obtention du prêt : Prêt obtenu depuis 2016 Au cours des 6 années qui suivent le versement du prêt Vous pouvez mettre en location le logement au cours des 6 années qui suivent la date de versement du prêt, si les 2 conditions suivantes sont remplies : Vous vous trouvez dans une situation particulière Vous respectez des règles de mise en location spécifiquesSituation particulièreVous devez vous trouver dans l'une des situations particulières suivantes : Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt) Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1 heure 30. Vous divorcez ou mettez fin à votre Pacs Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité et vous avez une carte d'invalidité Vous êtes au chômage depuis plus d'un an et votre situation est attestée par votre inscription à Pôle EmploiRègles de mise en location spécifiquesVous devez respecter toutes les règles suivantes : La durée totale de location du logement ne peut pas dépasser 6 ans Le logement doit servir de résidence principale au locataire. Le logement ne peut pas être loué pour être utilisé comme logement de fonction ou comme meublé de tourisme ou comme résidence secondaire. Le loyer ne dépasse pas les plafonds de loyer d'un logement social (type PLS) Les ressources du locataire, à la signature du bail, ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources pour obtenir un logement social de type PLS Attention : vous êtes obligé d'informer votre banque de la mise en location du logement. Si vous recevez des APL pour ce logement, vous devez informer la Caf (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole). Plus de 6 ans après le versement du prêt Le logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ou un PAS peut être mis en location. Prêt obtenu avant 2016 Plus de 6 ans après le versement du prêt Vous pouvez mettre en location le logement après les 6 années qui suivent la date de versement du prêt, à condition d'avoir l'accord de votre banque.Pour cela, vous devez adresser un courrier à votre banque. Ce courrier doit lui présenter votre situation (rappel du prêt et logement concerné) et lui demander si elle ne s'oppose pas à la mise en location du logement.Si la banque est d'accord, le prêt (PAS, PTZ ou prêt conventionné) peut être maintenu et la mise en location du logement est libre. Au cours des 6 années qui suivent le versement du prêt Vous pouvez mettre en location le logement avant d'avoir intégralement remboursé le prêt, si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Vous vous trouvez dans une situation particulière Vous respectez des règles de mise en location spécifiquesSituation particulièreVous devez vous trouver dans l'une des situations particulières suivantes : Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt) Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1 heure 30. Vous divorcez ou mettez fin à votre Pacs Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité et vous avez une carte d'invalidité Vous êtes au chômage depuis plus d'un an et votre situation est attestée par votre inscription à Pôle EmploiRègles de mise en location spécifiquesVous devez respecter toutes les règles suivantes : La durée totale de location du logement ne peut pas dépasser 6 ans Le logement doit servir de résidence principale au locataire. Le logement ne peut pas être loué pour être utilisé comme logement de fonction ou comme meublé de tourisme ou comme résidence secondaire. Le loyer ne dépasse pas les plafonds de loyer d'un logement social (type PLS) Les ressources du locataire, à la signature du bail, ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources pour obtenir un logement social de type PLS Votre prêt est intégralement remboursé Le logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ou un PAS peut être mis en location. Textes de référence Code de la construction et de l'habitation : articles D31-10-6 à D31-10-7 Conditions de mise en location Avis du 21 janvier 2020 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums de certaines conventions Plafonds des loyers applicables (voir les dispositions relatives au prêts locatifs sociaux) Questions ? Réponses ! Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ? Pour en savoir plus Plafonds de loyer des logements sociaux (type PLS) Ministère chargé de l'environnement