PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Prêt d'accession sociale (PAS) Vérifié le 24 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous voulez savoir ce qu'est un prêt d'accession sociale (PAS), dans quels cas il est accordé et sous quelles conditions ? Nous vous présentons les informations à connaître. Tout replier Tout déplier Qu'est-ce qu'un prêt d'accession sociale ? Le prêt d'accession sociale (PAS) est un prêt immobilier accordé si vous avez des revenus modestes.Le PAS doit vous servir à devenir propriétaire de votre résidence principale (en l'achetant ou en la faisant construire) ou à y réaliser des travaux (par exemple, travaux d'adaptation au handicap).Le logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après l'achat ou la fin des travaux. Mais vous pouvez le mettre en location temporairement, dans certains cas (par exemple, en cas d'achat en vue du départ à la retraite).Le PAS a les avantages suivants : Son taux d'intérêt ne peut pas dépasser un montant maximum. Les frais d'instruction du dossier de demande de prêt sont plafonnés. Les frais de rémunération du notaire sont réduits. Le prêt doit être garanti par une sûreté réelle (hypothèque ou privilège de prêteur de deniers), mais cette garantie est exonérée des taxes de publicité foncière. Que permet de financer un prêt d'accession sociale ? Le prêt doit servir à financer les opérations suivantes : Achat d'un terrain et construction d'un logement sur ce terrain Achat d'un logement neuf Achat d'un logement ancien et éventuels travaux d'amélioration Travaux pour transformer un local en logement Travaux dans un logement pour l'agrandir, par extension ou par surélévation Travaux pour fare des économies d'énergie dans un logement existant au 1er juillet 1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date, d'une demande de permis de construire À savoir lorsque le prêt finance des travaux, ceux-ci doivent être finis dans le délai de remboursement du prêt. Mais vous pouvez demander un allongement de délai pour les travaux, dans certains cas (cas de force majeure, catastrophe naturelle, procédure contentieuse, maladie...). Le prêt peut financer la totalité de l'opération immobilière, mais il ne peut pas financer les frais suivants : Frais de notaire Frais d'hypothèque Frais d'instruction du dossier de demande de prêt Éventuels frais d'achat des meubles pour meubler le logementLe logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat.Ce délai peut être de 6 ans maximum lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies : Vous habiterez le logement à partir de votre départ à la retraite Jusqu'à cette date, le logement est mis en location en respectant des règles spécifiques Quelles sont les conditions de revenus d'un prêt d'accession sociale ? Le montant de votre revenu à prendre en compte correspond au total des revenus fiscaux de référence de l'année N-2 des personnes à loger.Par exemple, si vous faites votre demande de prêt en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021, inscrit sur l'avis d'imposition de 2022.Votre revenu ainsi calculé ne doit pas dépasser un montant maximum, qui varie selon le nombre de personnes à loger et la zone du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C).Pour connaître la zone du logement, vous pouvez utiliser un simulateur : Simulateur Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Revenus à ne pas dépasser pour obtenir un PAS, selon le nombre de personnes à loger et la zone du logementNombre de personnes à logerZone A et A bisZone B1Zone B2Zone C137 000 €30 000 €27 000 €24 000 €251 800 €42 000 €37 800 €33 600 €362 900 €51 000 €45 900 €40 800 €474 000 €60 000 €54 000 €48 000 €585 100 €69 000 €62 100 €55 200 €696 200 €78 000 €70 200 €62 400 €7107 300 €87 000 €78 300 €69 600 €À partir de 8118 400 €96 000 €86 400 €76 800 € Quel est le taux d'intérêt maximum d'un prêt d'accession sociale ? Le taux d'intérêt ne peut pas dépasser un taux maximum. À savoir Dans le respect de cette limite, le taux d'intérêt qui vous est proposé peut varier d'un établissement de crédit à l'autre. Vous avez donc avantage à comparer plusieurs offres de prêt à l'aide de leur TAEG. Le taux d'intérêt peut être fixe ou variable.Un taux d'intérêt modulable (c'est-à-dire associant taux fixe et taux variable) peut en outre être proposé. Quelle est la durée de remboursement d'un prêt d'accession sociale ? Le durée du prêt peut aller de 5 à 30 ans.Le contrat de prêt peut prévoir que cette durée peut être modifiée pour soit la réduire, soit l'allonger jusqu'à totaliser 35 ans maximum. Où demander le prêt d'accession sociale ? Vous devez le demander auprès d'un établissement de crédit (par exemple, une banque) qui a signé avec l'État une convention lui permettant d'accorder ce prêt. À savoir Vous avez avantage à comparer les offres de prêt faites par plusieurs établissements, car le taux d'intérêt du prêt proposé peut varier dans la limite du maximum autorisé. Pour cela, vous devez comparer le TAEG de chaque prêt qui vous est proposé. Peut-on ajouter un autre financement au prêt d'accession sociale ? Le prêt peut notamment être complété par les financements suivants : Apport personnel Prêt à taux zéro (PTZ) Prêt d'épargne logement Prêt à taux fixe inférieur ou égal à celui d'un prêt accordé en complément d'un compte épargne logement Prêt complémentaire Prêt-relais dans l'attente de la vente du précédent logement Attention : Le prêt ne peut pas être associé à un prêt immobilier "classique". Textes de référence Code de la construction et de l'habitation : article D331-63 Opérations immobilières Code de la construction et de l'habitation : articles D331-65 à D331-70 Conditions Code de la construction et de l'habitation : articles D331-71 à R331-76 Caractéristiques Code de la construction et de l'habitation : article L 31-10-6 Conditions liées à la résidence principale Code de la construction et de l'habitation : articles D31-10-6 à D31-10-7 Conditions dérogatoires de mise en location Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés Arrêté du 30 septembre 2014 sur le classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux prêts conventionnés Réponse ministérielle du 31 décembre 2019 sur l'emprunt immobilier des personnes en situation de handicap Questions ? Réponses ! Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ? Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d'un crédit immobilier ? Et aussi Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) Logement Prêt conventionné (PC) Argent - Impôts - Consommation Pour en savoir plus Taux plafonds du prêt conventionné et du prêt d'accession sociale (PAS) Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) Prêt immobilier : le taux d'intérêt fixe ou variable, le TAEG La finance pour tous