PACS

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS :

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES Á FOURNIR

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

RETOUR DU DOSSIER COMPLET Á LA MAIRIE

Dès l’ensemble des documents rassemblés, vous devez prendre rendez-vous auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
du lundi au vendredi :
8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Question-réponse

Que couvre la garantie perte d'emploi de l'assurance emprunteur ?

Vérifié le 31 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Avant de vous accorder un prêt, l'établissement financier exige généralement que vous preniez une assurance emprunteur. L'assurance emprunteur couvre le plus souvent les risques de décès, d'invalidité et d'incapacité. Toutefois, certains contrats proposent en complément de prendre en charge le paiement de vos mensualités si vous perdez votre emploi. Ce complément facultatif est appelé la garantie perte d'emploi.

Pour qui ?

Cette garantie est généralement proposée aux salariés. En principe, il ne faut pas être :

  • en période d'essai
  • ou en préavis de licenciement.

Qu'entend-on par "perte d'emploi" ?

La garantie perte d'emploi couvre le plus souvent le licenciement économique, ce qui exclut :

  • la démission,
  • la rupture conventionnelle,
  • le licenciement pour faute,
  • les fins de contrat à durée déterminée (CDD).

Quelle indemnisation en cas de perte d'emploi ?

En général, la garantie n'entre en vigueur que quelques mois après la souscription du contrat.

L'indemnisation peut prévoir le paiement de tout ou partie de la mensualité due. Le versement de ce paiement peut être immédiat ou après un délai de carence (c'est-à-dire à une période où certains risques identifiés ne sont pas couverts).

Comment faire pour être indemnisé ?

Vous devrez justifier votre situation en communiquant à votre assureur certains documents. Liste non exhaustive :

  • Contrat de travail
  • Lettre de licenciement
  • Attestation destinée à Pôle emploi.

 Attention :

quand vous retrouvez un emploi, vous devez également le signaler à votre assurance, en respectant le mode prévu par votre contrat d'assurance.

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