PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ? Vérifié le 07 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Avant de vous faire une offre de prêt immobilier, la banque peut exiger que vous obteniez une assurance emprunteur. La banque en fixe les garanties minimales (exemple : décès, invalidité). Elle réalise ensuite une estimation du coût de l'assurance de votre futur crédit. Mais vous pouvez vous adresser à un autre assureur. Dans tous les cas, vous devrez répondre à un questionnaire de santé pour pouvoir obtenir une proposition de contrat d'assurance. Tout replier Tout déplier Qu'est-ce que l'assurance emprunteur ? Une assurance emprunteur prend en charge le paiement de tout ou partie des échéances de remboursement du crédit restant dû lorsque vous êtes dans certaines situations : Décès et perte totale et irréversible d'autonomie Invalidité permanente (totale ou partielle) et incapacité temporaire de travail (totale ou partielle) Éventuellement perte d'emploi, car vous êtes libre de prendre ou non cette garantie L'assurance emprunteur est-elle obligatoire ? La banque à laquelle vous demandez un crédit immobilier peut vous imposer d'obtenir une assurance emprunteur.Dans ce cas, vous devrez faire une demande de contrat d'assurance emprunteur.La banque peut vous proposer son contrat d'assurance emprunteur ou le contrat d'assurance d'un de ses partenaires. On parle alors de contrat assurance groupe.Mais vous pouvez choisir de vous adresser à un autre assureur.C'est à partir du moment où vous aurez obtenu l'accord d'un assureur que la banque acceptera de vous faire une offre de prêt. Quel contrat d'assurance demander ? La banque définit les caractéristiques du contrat d'assurance qu'elle exige selon le type de prêt demandé (pour acheter votre résidence principale, pour un investissement locatif...) et de votre statut professionnel (fonctionnaire, salarié, ...).Il s'agit des caractéristiques suivantes : Garanties minimum (risque de décès, risque d'invalidité, ...) Contenu de chaque garantie, c'est-à-dire du mode de couverture du risque (risque couvert jusqu'à la fin du prêt ou jusqu'à un certain âge, ...) Hauteur à laquelle le prêt doit être assuré (à 100 % ou en partie)La banque fait ensuite une simulation du crédit immobilier et du contrat d'assurance qu'elle pourrait vous proposer.Elle vous remet alors les informations suivantes : Liste des documents à fournir pour faire votre demande de crédit Fiche standardisée d'information. Cette fiche indique les caractéristiques de votre demande de crédit et les garanties minimales de l'assurance emprunteur exigée. Elle indique également le contrat d'assurance que la banque pourrait vous proposer et son coût approximatif (compte tenu des caractéristiques du prêt, de votre âge, des garanties envisagées ...). Fiche personnalisée. C'est cette fiche qui définit les caractéristiques du contrat d'assurance qu'il vous faut obtenir. Elle contient les éléments indiquant à quelle hauteur le prêt doit être assuré, le type et le contenu des garanties à couvrir. Ces éléments sont définis à l'aide de 11 critères maximum pour les garanties décès, perte d'autonomie, invalidité, incapacité et 4 critères au maximum pour la perte d'emploi. À quel assureur s'adresser ? La banque à laquelle vous demandez votre crédit immobilier peut vous proposer un contrat d'assurance emprunteur qu'elle propose ou que propose un de ses partenaires. Il s'agit d'un contrat d'assurance collective. On parle de contrat d'assurance groupe.Mais vous êtes libre de vous adresser à un autre assureur.Dans tous les cas, le contrat d'assurance que vous choisissez doit respecter les critères définis dans la fiche personnalisée que vous a remis la banque. À savoir plusieurs éléments (délai de carence, délai de franchise ...) permettent de comparer les contrats d’assurance. Dans quel cas faut-il remplir un questionnaire médical ? Les règles diffèrent selon les caractéristiques du prêt : Prêt jusqu'à 200 000 € par assuré et à rembourser avant 60 ans L'assureur a interdiction de vous faire remplir un questionnaire de santé. Il ne doit pas non plus vous faire faire un examen de santé. Autre prêt Avant de vous proposer un contrat d'assurance emprunteur, l'assureur vous demande de compléter un questionnaire médical. Il évalue le risque à partir de vos réponses.Ce questionnaire doit être rempli en toute bonne foi. Toute omission (oubli volontaire) ou fausse déclaration intentionnelle est interdite. Si l'assureur vient à déceler la supercherie lorsque vous lui demandez le remboursement de votre crédit, il pourra refuser de vous indemniser ou obtenir la résiliation de votre contrat d'assurance. À savoir l'assureur peut vous demander de réaliser un examen médical complémentaire. À l'appui du questionnaire : Si vous avez ou avez eu un risque de santé aggravé du fait d'une maladie ou d'un handicap, votre demande d'assurance emprunteur relève automatiquement de la convention Aeras. Si ce n'est pas le cas, l'assureur vous fait une proposition d'assurance indiquant notamment les garanties pour lesquelles il accorde la couverture, les conditions à remplir pour les déclencher, les exclusions, le montant de la cotisation mensuelle sur la durée totale de l'emprunt, le coût de l'assurance, les délais de carence. Si un contrat d'assurance vous est proposé Lorsque l'assureur vous propose un contrat d'assurance emprunteur, il doit obligatoirement joindre au contrat de prêt une notice énumérant les points suivants : Risques garantis par l'assurance Modes de mise en jeu de l'assurance (conditions pour obtenir le remboursement du crédit) Attention : l'ensemble des clauses au contrat d'assurance doit figurer dans la notice d'information. Vous devez également être informé du coût total de l'assurance sur la durée totale du prêt, exprimé en euros. À savoir le paiement de la cotisation de l'assurance débute à la signature de l'offre préalable de prêt, sauf clause contraire (exemple : paiement au 1er déblocage des fonds). Peut-on changer d'assureur en cours de prêt ? Oui, mais avant de changer d'assureur, vous devez vous assurer d'avoir l'accord de votre banque concernant le nouveau contrat d'assurance que vous voulez prendre.En effet, la banque a le droit de vérifier que ce nouveau contrat respecte bien le niveau de garantie de l'assurance initiale.Vous pouvez changer d'assureur à tout moment après la signature du prêt.Vous devez envoyer à l'assureur une demande de résiliation, notamment par lettre, par acte d'un commissaire de justice, ou par tout autre moyen prévu par le contrat d'assurance.Vous devez également envoyer une demande de substitution d'assurance à votre banque.En cas de refus, la banque doit indiquer les motifs du refus et, si tel est le cas, les informations et garanties qui manquent dans le nouveau contrat. Le contrat d'assurance n'est pas résilié.En cas d'accord, elle a 10 jours ouvrés après réception de votre demande, pour modifier par avenant le contrat de prêt, notamment pour y indiquer le nouveau TAEG.Vous devez informer le nouvel assureur de la décision de votre banque par courrier recommandé ou courrier recommandé électronique. À savoir chaque année, la banque doit vous informer de votre droit à résilier le contrat d'assurance emprunteur à tout moment et comment le faire. Textes de référence Code de la consommation : articles L313-8 à L313-10 Information relative à l'assurance-emprunteur Code de la consommation : articles L313-24 à L313-39 Formation du contrat de crédit Code des assurances : articles L113-1 à L113-17 Obligations de l'assureur et de l'assuré Arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt Décision n°2017-685 QPC du 12 janvier 2018 : Droit de résiliation annuel des contrats d'assurance emprunteur Questions ? Réponses ! Assurance d'un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ? Assurer un prêt immobilier : que sont la garantie décès, invalidité, incapacité? Prêt immobilier : comment fonctionne l'assurance perte d'emploi ? Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ? Pour en savoir plus À quoi faire attention avant de souscrire un contrat d'assurance emprunteur ? Banque de France Assurance emprunteur : quand et comment faire jouer la concurrence ? Banque de France Puis-je choisir librement mon assurance emprunteur ? Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Vous avez des difficultés à vous assurer à cause d'un problème de santé Banque de France Modèle de fiche standardisée d'information relative à l'assurance emprunteur Legifrance