PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Dossier Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France Vérifié le 04 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Carte de séjour Carte de séjour "vie privée et familiale" Carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire" Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale" Carte de séjour pluriannuelle "générale" Carte de séjour "passeport talent" Carte de séjour "passeport talent (famille)" Carte de séjour "travailleur saisonnier" Carte de séjour "salarié détaché ICT" Carte de séjour "visiteur" Carte de séjour "retraité" Carte de résident Carte de résident Carte de résident longue durée - UE Carte de résident permanent Autorisations provisoires de séjour Parent d'enfant malade Mission de volontariat en France Certificat de résidence pour Algérien Certificat d'un an Certificat de 10 ans Certificat de résidence "retraité" et "conjoint de retraité" Étudiant / Stagiaire étranger Visa ou carte de séjour "étudiant" Carte de séjour "étudiant - programme de mobilité" Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entreprise Visa ou carte de séjour "stagiaire" Visa ou carte de séjour "stagiaire ICT" Carte de séjour "jeune au pair" Document de circulation pour mineur étranger Document de circulation pour mineur étranger Titre d'identité républicain pour mineur étranger né en France Carte de séjour pour Européen Travailleur Étudiant Retraité ou inactif Membre de la famille d'un européen Perte de la carte de séjour Vol de la carte de séjour Services en ligne et formulaires Éléments du contrat de travail pour demander une carte de séjour - Passeport Talent (entreprise innovante) Formulaire Éléments du contrat de travail justifiant une demande de carte de séjour pluriannuelle Passeport Talent "Carte bleue européenne" Formulaire Éléments du contrat de travail justifiant une demande de carte de séjour Passeport Talent "salarié en mission" Formulaire Éléments du ou des contrats de travail justifiant la demande d'une carte de séjour Passeport Talent "Profession artistique et culturelle" Formulaire Questions ? Réponses ! Que doit faire un Britannique ou un membre de sa famille pour vivre en France ? Avec quels documents un mineur étranger peut-il sortir de France ? Qu'est-ce que le contrat d'intégration républicaine (CIR) ? Carte de résident : comment justifier de votre connaissance du français ? Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ? Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ? Quels titres de séjour faut-il avoir pour rester en France plus de 3 mois ? Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ? Qu'est-ce que la régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel ? Un enfant étranger doit-il avoir une carte de séjour ? Quels liens privés et familiaux peut invoquer l'étranger pour son séjour ? Quel est le titre de séjour délivré au mineur étranger isolé à sa majorité ? Que faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ? Contrôle des papiers d'un étranger : quelles sont les règles ? Un étranger peut-il se faire retirer son titre de séjour en cours de validité ? Que doit faire un étranger en cas de perte de sa carte de séjour ? Que doit faire un étranger en cas de vol de sa carte de séjour ? Que doit faire un étranger en cas de changement d'adresse ? Que doit faire un étranger en cas de changement d'état civil ? Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ? Peut-on s'installer ailleurs en Europe avec un titre de séjour français ? Peut-on s'installer en France avec un titre de séjour européen ? Un étranger victime d'esclavagisme ou de proxénétisme peut-il être régularisé ? Qu'est-ce qu'une attestation de demande de carte de séjour ? Et aussi Installation en France d'une famille étrangère Étranger - Europe S'inscrire dans l'enseignement supérieur Famille - Scolarité Nationalité française Étranger - Europe Conduire en France avec un permis étranger Transports - Mobilité Assurance maladie d'un étranger en France Social - Santé Douane Argent - Impôts - Consommation Pour en savoir plus Site immigration.interieur.gouv Ministère chargé de l'intérieur