PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Carte de séjour d'un travailleur citoyen UE/EEE/Suisse Vérifié le 07 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous êtes Européen et venez travailler en France, vous n'avez pas besoin de titre de séjour. Toutefois, vous pouvez demander un titre de séjour. Vous devez cependant disposer de ressources et d'une assurance maladie/maternité. 5 premières années Après Tout replier Tout déplier Qui est concerné ? Vous êtes concerné si vous êtes européen et que vous exercez une activité professionnelle (salariée ou non) en France. Comment demander la carte de séjour ? Vous devez faire effectuer votre demande sur internet. Service en ligne Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Quels sont les documents à fournir ? Salarié Non salarié Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen 3 photos d'identité récentes Justificatifs d'assurance maladie/maternité Attestation d'emploi établie par votre employeurEn cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants : Certificat d'incapacité de travail Attestation de fin d'activité ou lettre de licenciement, accompagnée d'une attestation d'inscription à Pôle emploi précisant obligatoirement la durée d'occupation de votre emploi Attestation de suivi de stage accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de fin d'activité ou d'une lettre de licenciement Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen 3 photos d'identité récentes Justificatifs d'assurance maladie/maternité Justificatif de votre activité : tous documents sur l'exercice régulier, effectif et durable de votre activité, comme par exemple, selon sa nature et la situation :En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants : Certificat d'incapacité de travail Attestation de suivi de stage, accompagnée d'une attestation de cessation d'activité précisant les conditions de cette cessation, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure Attestation d'inscription à Pôle emploi et justificatif de la durée d'exercice de l'activité qui a pris fin et de sa cessation Quel est le coût ? La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite. Comment récupérer la carte de séjour ? La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile. Quelle est la durée de validité de la carte ? Salarié Non salarié La date de fin de la carte correspond à la fin du contrat de travail + 6 mois.Elle ne peut pas dépasser 5 ans. La date de fin de la carte correspond à la fin de l'activité professionnelle prévue + 6 mois.Elle ne peut pas dépasser 5 ans. Comment renouveler la carte de séjour ? La démarche est la même que pour la 1re demande.Demande de la carteVous devez effectuer votre demande sur internet. Service en ligne Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Documents à fournir Salarié Non salarié Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen 3 photos d'identité récentes Justificatifs d'assurance maladie/maternité Attestation d'emploi établie par votre employeurEn cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants : Certificat d'incapacité de travail Attestation de fin d'activité ou lettre de licenciement, accompagnée d'une attestation d'inscription à Pôle emploi précisant obligatoirement la durée d'occupation de votre emploi Attestation de suivi de stage accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de fin d'activité ou d'une lettre de licenciement Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen 3 photos d'identité récentes Justificatifs d'assurance maladie/maternité Justificatif de votre activité : tous documents sur l'exercice régulier, effectif et durable de votre activité, comme par exemple, selon sa nature et la situation :En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants : Certificat d'incapacité de travail Attestation de suivi de stage, accompagnée d'une attestation de cessation d'activité précisant les conditions de cette cessation, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure Attestation d'inscription à Pôle emploi et justificatif de la durée d'exercice de l'activité qui a pris fin et de sa cessation CoûtLa délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.Remise de la carteLa carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.Durée de la carte Salarié Non salarié La date de fin de la carte correspond à la fin du contrat de travail + 6 mois.Elle ne peut pas dépasser 5 ans. La date de fin de la carte correspond à la fin de l'activité professionnelle prévue + 6 mois.Elle ne peut pas dépasser 5 ans. Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles.Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition.Elle facilite vos démarches administratives, puisque l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous disposez d'un emploi. Tout replier Tout déplier Qui est concerné ? Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes : Vous êtes européen Vous avez exercé une activité professionnelle en France pendant 5 ans continus Vous continuez de vivre en France (en ayant une activité professionnelle ou non) Comment demander la carte de séjour ? Vous devez effectuer votre demande sur internet. Service en ligne Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Quels sont les documents à fournir ? Cas général Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen 3 photos d'identité récentes Justificatifs d'assurance maladie/maternité Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.) Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (contrat de travail, etc.) Vous avez cessé votre activité en France Vous êtes retraité (y compris en retraite anticipée) Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen 3 photos d'identité 1 attestation d'emploi (y compris les périodes de chômage involontaire constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) ou 1 attestation d'activité professionnelle pour les 12 derniers mois Justificatifs d'assurance maladie/maternité Justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans Vous êtes travailleur en incapacité permanente de travail Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen 3 photos d'identité Justificatifs d'assurance maladie/maternité Justificatifs de l'incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d'une incapacité résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d'un organisme de sécurité sociale Vous êtes travailleur transfrontalier Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen 3 photos d'identité Justificatifs d'activité professionnelle sur 3 ans (y compris les périodes de chômage involontaire constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) dans un autre pays européen et du maintien de votre résidence habituelle en France (retour au moins une fois par semaine) Quel est le coût ? La délivrance de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuite. Comment récupérer la carte de séjour ? La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile. Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ? Si le droit au séjour est permanent, la carte n'est valable que 10 ans. Il faut donc la renouveler. Comment renouveler la carte de séjour ? La démarche est la même que pour la 1re demande.Demande de la carteVous devez effectuer votre demande sur internet. Service en ligne Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Documents à fournir Cas général Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen 3 photos d'identité récentes Justificatifs d'assurance maladie/maternité Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.) Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (contrat de travail, etc.) Vous avez cessé votre activité en France Vous êtes retraité (y compris en retraite anticipée) Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen 3 photos d'identité 1 attestation d'emploi (y compris les périodes de chômage involontaire dûment constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) ou 1 attestation d'activité professionnelle pour les 12 derniers mois Justificatifs d'assurance maladie/maternité Justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans Vous êtes travailleur en incapacité permanente de travail Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen 3 photos d'identité Justificatifs d'assurance maladie/maternité Justificatifs de l'incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d'une incapacité résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d'un organisme de sécurité sociale Vous êtes travailleur transfrontalier Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen 3 photos d'identité Justificatifs d'activité professionnelle sur 3 ans (y compris les périodes de chômage involontaire dûment constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) dans un autre pays européen et du maintien de votre résidence habituelle en France (retour au moins une fois par semaine) CoûtLe renouvellement de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuit.Remise de la carteLa carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile. Textes de référence Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6 Droit au séjour Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3 Droit au séjour permanent Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R233-11 à R233-18 Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles " Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R234-1 à R234-6 Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles " Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R210-1 à R286-2 Taxe employeur Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille (pdf - 1.3 MB) Questions ? Réponses ! Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ? Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ? Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?