PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Perte de sa carte de séjour par l'Européen ou un membre de sa famille Vérifié le 14 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous avez perdu votre carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse ou membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse ?Vous pouvez ou devez accomplir des démarches pour obtenir un duplicata.Si vous êtes européen, ces démarches sont facultatives. Si vous êtes membre de famille non européen, ces démarches sont obligatoires. Nous vous expliquons la procédure. Européen/Suisse Membre de famille non européen Tout replier Tout déplier La demande de duplicata est-elle obligatoire? Non, la demande de duplicata n'est pas obligatoire. Quels sont les documents à fournir pour demander un duplicata ? Vous devez fournir les documents suivants : Déclaration sur l'honneur de perte de votre carte Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité 1 photocopie de votre carte perdue Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen) 3 photos d'identité Justificatif de paiement de la taxe (demandé au moment de la remise de la carte) Comment effectuer la demande de duplicata ? Vous devez faire la démarche sur internet. Service en ligne Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Quel est le coût d'un duplicata d'une carte de séjour ? La délivrance d'un duplicata est gratuite. Tout replier Tout déplier La demande de duplicata est-elle obligatoire? Oui, la demande de duplicata est obligatoire. Quels sont les documents à fournir pour demander un duplicata ? Vous devez fournir les documents suivants : Déclaration sur l'honneur de perte de votre carte Votre passeport en cours de validité Extrait d'acte de mariage ou attestation de non dissolution du partenariat ou certificat de concubinage, selon votre situation au moment de la demande (mariage, partenariat ou concubinage) 1 photocopie de votre carte perdue Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen) 3 photos d'identité Justificatif de paiement de la taxe (demandé au moment de la remise de la carte) Comment effectuer la demande de duplicata ? Vous devez faire la démarche en ligne sur internet. Service en ligne Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Quel est le coût d'un duplicata d'une carte de séjour ? La délivrance d'un duplicata est gratuite. Textes de référence Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10 Taxes et droit de timbre à payer Services en ligne et formulaires Attestation sur l'honneur Modèle de document Questions ? Réponses ! Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ? Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?