PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ? Vérifié le 06 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) En métropole, les timbres fiscaux sont vendus uniquement sous la forme dématérialisée (ou électronique). Les timbres fiscaux électroniques peuvent être achetés soit en ligne, soit dans un bureau de tabac.Dans les départements d'outre-mer, il est toujours possible de payer par timbre papier. Tout replier Tout déplier Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) Vous devez acheter un timbre fiscal pour valider votre VLS-TS. Sur internet Dans un bureau de tabac Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant : Formulaire Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger Se munir d'une carte bancaire Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : Carte bleue (CB) et e-carte bleue Visa MastercardEn revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossierSi finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement : Service en ligne Demander le remboursement d'un timbre fiscal Accéder au service en ligne Ministère chargé des finances Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer. Attention : ne pas acheter par erreur un timbre amende. Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement : Service en ligne Demander le remboursement d'un timbre fiscal Accéder au service en ligne Ministère chargé des finances Attestation d'accueil La personne qui demande la validation d'une attestation d'accueil doit acheter un timbre fiscal. Sur internet Dans un bureau de tabac Service en ligne Achat en ligne du timbre fiscal - Attestation d'accueil Se munir d'une carte bancaire Accéder au service en ligne Ministère chargé des finances Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : Carte bleue (CB) et e-carte bleue Visa MastercardEn revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossierSi finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement : Service en ligne Demander le remboursement d'un timbre fiscal Accéder au service en ligne Ministère chargé des finances Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer. Attention : ne pas acheter par erreur un timbre amende. Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement : Service en ligne Demander le remboursement d'un timbre fiscal Accéder au service en ligne Ministère chargé des finances Carte de séjour/carte de résident Vous devez acheter un timbre fiscal pour une 1re demande, un renouvellement ou un duplicata : d'une carte de séjour, ou d'une carte de résident. Sur internet Dans un bureau de tabac Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant : Formulaire Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger Se munir d'une carte bancaire Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : Carte bleue (CB) et e-carte bleue Visa MastercardEn revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossierSi finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement : Service en ligne Demander le remboursement d'un timbre fiscal Accéder au service en ligne Ministère chargé des finances Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer. Attention : ne pas acheter par erreur un timbre amende. Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement : Service en ligne Demander le remboursement d'un timbre fiscal Accéder au service en ligne Ministère chargé des finances Document de circulation pour mineur étranger (DCEM) Vous devez acheter un timbre fiscal pour une 1re demande, un renouvellement ou un duplicata de document de circulation pour étranger mineur (DCEM). Sur internet Dans un bureau de tabac Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant : Formulaire Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger Se munir d'une carte bancaire Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : Carte bleue (CB) et e-carte bleue Visa MastercardEn revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossierSi finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement : Service en ligne Demander le remboursement d'un timbre fiscal Accéder au service en ligne Ministère chargé des finances Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer. Attention : ne pas acheter par erreur un timbre amende. Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement : Service en ligne Demander le remboursement d'un timbre fiscal Accéder au service en ligne Ministère chargé des finances Titre de voyage pour réfugié, apatride ou protégé subsidiaire Vous devez acheter un timbre fiscal pour une 1re demande, un renouvellement ou un duplicata de titre de voyage pour réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire. Sur internet Dans un bureau de tabac Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant : Formulaire Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger Se munir d'une carte bancaire Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : Carte bleue (CB) et e-carte bleue Visa MastercardEn revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossierSi finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement : Service en ligne Demander le remboursement d'un timbre fiscal Accéder au service en ligne Ministère chargé des finances Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer. Attention : ne pas acheter par erreur un timbre amende. Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement : Service en ligne Demander le remboursement d'un timbre fiscal Accéder au service en ligne Ministère chargé des finances Textes de référence Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-9 Dispositions fiscales relatives aux titres de séjour Questions ? Réponses ! Nationalité française : comment acheter un timbre fiscal ? Pour en savoir plus Timbre fiscal électronique Ministère chargé des finances