PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Étudiant étranger en France : visa de long séjour ou carte de séjour Vérifié le 06 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous êtes étranger et voulez étudier en France, vous devez d'abord demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention étudiant (valable 4 mois à 1 an). Après 1 an, vous pouvez demander une carte de séjour temporaire étudiant (valable 1 an) ou pluriannuelle étudiant (valable 2 à 4 ans). Vous êtes soumis à conditions de ressources. Dans certains cas, le titre de séjour peut vous être délivré automatiquement. 1ère année Après 1 an de séjour Tout replier Tout déplier Qui est concerné ? Vous êtes concerné si vous venez en France pour suivre des études supérieures sans avoir de titre de séjour pour motifs personnels ou familiaux (par exemple, carte de résident, carte de séjour vie privée et familiale).Vous devez être inscrit (ou préinscrit) : dans un établissement public ou privé d'enseignement supérieur ou de formation initiale (université, grande école, etc.) ou dans un organisme de formation professionnelle supérieure.Vous devez disposer d'au moins 615 € par mois.Mais si vous êtes dans une des situations suivantes, la condition de ressources ne s'applique pas : Vous venez en France dans le cadre d'une convention signée entre l'État et un établissement d'enseignement supérieur dans lequel vous êtes inscrit Vous avez réussi le concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur ayant signé une convention avec l'État Vous êtes boursier du gouvernement français Votre pays a signé avec la France un accord de réciprocité sur l'admission au séjour des étudiants À notersi vous venez en France pour passer un concours ou un examen d'entrée dans l'enseignement supérieur, vous devez demander un visa de court séjour étudiant-concours. Demande de visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant Vous êtes entré régulièrement en France et avez réussi un concours d'entrée dans une école Vous êtes dispensé de VLS-TS si vous êtes entré régulièrement en France avec un visa de court séjour étudiant-concours.Vous devez directement demander une carte de séjour étudiant en préfecture. Vous êtes entré régulièrement en France, avez suivi une scolarité en France depuis au moins vos 16 ans et poursuivez des études supérieures Vous êtes dispensé du VLS-TS si vous êtes entré régulièrement en France (sous visa de court séjour par exemple). Vous devez aussi prouver le caractère réel et sérieux de vos études supérieures.Vous devez directement demander une carte de séjour étudiant en préfecture. Autre cas Avant de commencer votre démarche, vous devez consulter le site officiel France-visas pour trouver la procédure qui vous concerne : Outil de recherche France-visas - Étudiants Les étrangers de 43 pays doivent demander leur visa sur le site Études en France au moment de la préinscription en ligne dans l'enseignement supérieur français.Procédure de demande de visa étudiant par pays de grandes zones régionalesZone régionaleNationalitéProcédure de demandeAfriqueBéninÉtudes en FranceBurkina FasoBurundiCamerounComoresCongo BrazzavilleCôte d'IvoireGabonGuinéeMadagascarMaliMauriceMauritanieNigériaRépublique du Congo DémocratiqueSénégalTogoAutre paysDemander un visaAsie / OcéanieChineÉtudes en FranceCorée du SudIndeIndonésieJaponSingapourTaïwanVietnamAutre paysDemander un visaEuropeRussieÉtudes en FranceTurquieAutre paysDemander un visaAmériqueArgentineÉtudes en FranceBrésilChiliColombieÉtats-UnisHaïtiMexiquePérouAutre paysDemander un visaAfrique du Nord / Moyen-orientAlgérieÉtudes en FranceDjiboutiÉgypteIranKoweïtLibanMarocTunisieAutre paysDemander un visa Validation du VLS-TS après l'arrivée en France Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.La démarche en ligne permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen. Service en ligne Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Coût 50 € (à acquitter lors de la validation de votre visa de long séjour valant titre de séjour) Durée de validité Le VLS-TS est délivré pour une durée de 4 mois à 1an. Tout replier Tout déplier Qui est concerné ? Vous êtes concerné si vous venez en France pour suivre des études supérieures sans avoir de titre de séjour pour motifs personnels ou familiaux (par exemple carte de résident, carte de séjour vie privée et familiale).Vous devez être inscrit (ou préinscrit) : dans un établissement public ou privé d'enseignement supérieur ou de formation initiale (université, grande école,etc.) ou dans un organisme de formation professionnelle supérieure.Vous devez disposer d'au moins 615 € par mois.La condition de ressources ne s'applique pas si vous êtes dans une des situations suivantes : Vous venez en France dans le cadre d'une convention signée entre l'État et un établissement d'enseignement supérieur, dans lequel vous êtes inscrit Vous avez réussi le concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur ayant signé une convention avec l'État Vous êtes boursier du gouvernement français Votre pays a signé avec la France un accord de réciprocité sur l'admission au séjour des étudiants À notersi vous venez en France pour passer un concours ou un examen d'entrée dans l'enseignement supérieur, vous devez demander un visa de court séjour étudiant-concours. Demande de carte de séjour temporaire étudiant Vous devez demander votre carte de séjour au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).La démarche se fait uniquement en ligne. Service en ligne Demander un titre de séjour étudiant Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.Vous pouvez consulter à tout moment l'état d'avancement de votre dossier. Vous pouvez également répondre à d'éventuelles demandes de complément et prendre connaissance des décisions prises.Il peut être nécessaire de vous rendre en préfecture pour une prise d'empreintes (si elle n'a pas déjà été effectuée). Votre demande est acceptée Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. Votre demande est refusée Si le préfet vous a notifié le refus La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire. Où s’adresser ? Tribunal administratif Absence de réponse du préfet sur votre demande Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur) Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire. Attention : si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Pièces à fournir Visa de long séjour en cours de validité (ou visa de court séjour " étudiant-concours") Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois Code photographie et signature numérique valide Inscription produite par l'établissement d'enseignement (qui peut être un établissement public ou privé d'enseignement supérieur) ou préinscription Si vous avez un visa de court séjour "étudiant-concours" : attestation de réussite au concours ou à l'examen d'admission préalable Si vous demandez une carte de séjour " étudiant - programme de mobilité " : tout document produit par l'établissement justifiant que votre cursus relève d'un programme de mobilité au sein de l'Union européenne Relevés de notes de l'année écoulée Dernier diplôme obtenu en France Attestation de réussite délivrée par l'établissement Justificatifs de vos ressources (sauf si vous avez un visa de court séjour "étudiant concours") qui doivent être d'au moins 615 € / mois : Si vous avez suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de 16 ans et que vous y poursuivez des études supérieures : certificats de scolarité Si vous n'avez pas de visa de long séjour ou de titre de séjour en cours de validité : À savoir les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Coût Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de 75 € par timbres fiscaux. Attention : si vous présentez votre demande de renouvellement de titre hors délai, vous devrez aussi payer un droit de visa de régularisation de 180 € (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide). Durée de de validité La carte est valable 1 an et renouvelable. Renouvellement (délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle) Après 1 an de présence en France sous visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou carte de séjour temporaire étudiant, vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour pluriannuelle étudiant.Sa durée est égale au nombre d'années restant à courir dans le cycle d'études dans lequel vous êtes inscrit.Par exemple, si vous avez terminé votre 1re année de licence en France, vous recevrez une carte valable 2 ans.Si vous poursuivez des études dans une grande école, vous recevrez lors du renouvellement une carte couvrant la fin de votre formation (jusqu'à l'obtention de votre diplôme d'ingénieur par exemple).ConditionsVous devez respecter les conditions initiales de délivrance de la carte de séjour temporaire étudiant, c'est-à-dire : être inscrit dans un établissement (public ou privé) d'enseignement ou de formation initiale et justifier de ressources mensuelles au moins égales à 615 €.Vous devez justifier du caractère réel et sérieux de vos études. L'ensemble de votre cursus depuis votre entrée en France est pris en compte.Le caractère réel et sérieux de vos études est notamment vérifié au moyen : de votre assiduité, de vos résultats aux examens, des diplômes que vous obtenez, des explications que vous fournissez si vous changez de cursus. À savoir un redoublement par cycle d'études ne remet pas en cause, par lui-même, le caractère sérieux des études. Demande de la carte pluriannuelleLa démarche se fait uniquement en ligne. Service en ligne Demander un titre de séjour étudiant Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.Vous pouvez consulter à tout moment l'état d'avancement de votre dossier. Vous pouvez également répondre à d'éventuelles demandes de complément et prendre connaissance des décisions prises.Il peut être nécessaire de vous rendre en préfecture pour une prise d'empreintes (si elle n'a pas déjà été effectuée). Attention : si vous présentez votre demande de renouvellement de titre hors délai, vous devrez aussi payer un droit de visa de régularisation de 180 € (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide). Pièces à fournir Titre de séjour en cours de validité Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois Code photographie et signature numérique valide Inscription produite par l'établissement d'enseignement (qui peut être un établissement public ou privé d'enseignement supérieur) ou préinscription Relevés de notes de l'année écoulée Dernier diplôme obtenu en France Attestation de réussite délivrée par l'établissement Justificatifs de vos ressources (sauf si vous avez un visa de court séjour "étudiant concours") qui doivent être d'au moins 615 € / mois :CoûtVous devez régler 75 € (50 € de taxe + 25 € de droit de timbre) par timbres fiscaux. Textes de référence Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L422-1 à L422-3 Carte de séjour temporaire étudiant Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R422-7 Retrait de la carte de séjour temporaire étudiant Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6 Renouvellement des cartes de séjour temporaires Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15 Refus implicite de délivrance de la carte de séjour Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10 Taxes et droit de timbre à payer Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10 Liste des pièces à fournir : point 25 Services en ligne et formulaires Demande de mobilité en France d'un étudiant autorisé à séjourner en Europe Formulaire Demander un titre de séjour étudiant Téléservice Questions ? Réponses ! Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ? Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ? Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ? Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ? Un étudiant non européen peut-il travailler en France ? Qu'est-ce que le visa de court séjour "étudiant concours" ? Et aussi Inscription d'un étranger dans l'enseignement supérieur Famille - Scolarité Et aussi Pour un Algérien Étranger - Europe Pour en savoir plus Visas et cartes de séjour pour étudiant Agence Campus France