PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT Vérifié le 01 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous êtes étranger, non européen, et venez en France (en tant que cadre ou expert) pour une mission dans une entreprise du groupe qui vous emploie, vous pouvez demander une carte de séjour salarié détaché ICT. La carte est valable 3 ans maximum. Si la durée de séjour est de plus de 3 mois et d'1 an maximum, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention salarié détaché ICT suffit. Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? La carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT permet de séjourner en France pour effectuer une mission de plus d'1 an lors d'un transfert temporaire intragroupe (Intra corporate transfer). Qui est concerné ? Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes : Vous êtes étranger (sauf Européen ou Algérien), Vous avez un visa de long séjour ou un VLS-TS salarié détaché ICT, Vous venez en France pour occuper un poste d'encadrement supérieur ou apporter une expertise, vous avez un contrat de travail avec l'entreprise qui vous emploie à l'étranger, Vous avez une ancienneté d'au moins 6 mois dans le groupe qui vous emploie. Attention : d'autres règles s'appliquent si vous êtes Algérien. Si vous êtes Européen, vous n'avez pas besoin de titre de séjour. Comment demander la carte ? Vous habitez à l'étranger Vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence. Où s’adresser ? Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger) Vous habitez en France Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date de fin de votre visa (ou titre de séjour) auprès de la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. Où s’adresser ? Préfecture Sous-préfecture Préfecture de police de Paris Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Quels sont les documents à fournir ? Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois 3 photos. Formulaire cerfa n°15619 et documents demandés dans ce formulaire Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou tout document équivalant dans le droit en vigueur localement Justificatifs de votre ancienneté depuis minimum 6 mois dans le groupe d'entreprises : attestation employeur et fiches de paie Justificatif de ressources supérieures ou égales à 1 747,20 € brut par mois Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle dans laquelle s'effectue votre mission appartiennent au même groupe d'entreprises Diplômes correspondant aux fonctions de cadre ou d'expert Si la profession est réglementée : justificatifs que vous remplissez ces conditions Si vous exercez une activité de mannequinat : copie de la licence d'agence de mannequins Si vous exercez une activité de spectacle vivant : licence d'entrepreneur de spectacles vivants Si vous exercez une activité occasionnelle de spectacles vivants : copie de la déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelles Si nécessaire : mandat (si vous avez recours à un mandataire pour accomplir vos démarches) À savoir les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Quelles sont les suites données à l'étude du dossier ? Votre demande est acceptée Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. Votre demande est refusée Si le préfet vous a notifié le refus La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire. Où s’adresser ? Tribunal administratif Absence de réponse du préfet sur votre demande Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur) Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire. Attention : si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Remise de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (à votre arrivée en France sur présentation de votre visa si vous avez fait votre demande à l'étranger). Quel est le coût ? Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux. Quelle est la durée de validité de la carte ? La carte est délivrée pour une durée égale à celle de la mission (3 ans au maximum), à laquelle on enlève la durée du séjour effectué avec un visa de long séjour ou un VLS-TS. Exemple2 ans maximum après 1 an de VLS-TS. Comment renouveler la carte ? Demande de la carteVous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture (ou la sous-préfecture( de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin.Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Où s’adresser ? Préfecture Sous-préfecture Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Documents à fournir Carte de séjour en cours de validité Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois 3 photos. Formulaire cerfa n°15619 et documents demandés dans ce formulaire Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou tout document équivalant dans le droit en vigueur localement Justificatifs de votre ancienneté depuis minimum 6 mois dans le groupe d'entreprises : attestation employeur et fiches de paie Justificatif de ressources supérieures ou égales à 1 747,20 € brut par mois Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle dans laquelle s'effectue votre mission appartiennent au même groupe d'entreprises Diplômes correspondant aux fonctions de cadre ou d'expert Si la profession est réglementée : justificatifs que vous remplissez ces conditions Si vous exercez une activité de mannequinat : copie de la licence d'agence de mannequins Si vous exercez une activité de spectacle vivant : licence d'entrepreneur de spectacles vivants Si vous exercez une activité occasionnelle de spectacles vivants : copie de la déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelles Si nécessaire : mandat (si vous avez recours à un mandataire pour accomplir vos démarches) Quel séjour pour votre famille ? Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante :La « famille accompagnante » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre époux doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.Documents à fournir Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois 3 photos. Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d'identité) Extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande) Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)Où s'adresser ? Où s’adresser ? Préfecture Sous-préfecture Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT (famille).La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle. Textes de référence Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-26 à L421-29 Conditions de délivrance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-38 à R421-50 Instruction de la demande Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15 Refus et retrait de carte de séjour Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15 Refus et retrait de carte de séjour Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6 Renouvellement de la carte de séjour Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10 Taxes et droit de timbre à payer Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10 Liste des pièces à fournir : point 16 Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir pour obtenir une autorisation de travail Documents remplis par votre employeur Services en ligne et formulaires Éléments du contrat de travail justifiant la demande de carte de séjour "salarié détaché ICT" Formulaire Notification d'un détachement de courte durée (inférieur ou égal à 90 jours) dans le cadre d'une mobilité en France Formulaire Pour en savoir plus Procédure simplifiée "famille accompagnante" Ministère chargé de l'intérieur Welcome to France : informations personnalisées pour votre installation en France Business France