PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Que doit faire un étranger en cas de perte de sa carte de séjour ? Vérifié le 13 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous êtes étranger et que vous avez perdu votre carte de séjour, vous devez effectuer des démarches différentes en fonction du lieu de la perte (en France ou à l'étranger). Dans tous les cas, vous devez demander un duplicata de votre carte de séjour. Son coût varie selon le type et la mention. En France À l'étranger Tout replier Tout déplier Où et comment demander une nouvelle carte ? Vous devez déposer votre demande de duplicata de carte de séjour en ligne. Service en ligne Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Pièces à fournir Déclaration sur l'honneur de la perte de votre titre de séjour Photocopie du titre de séjour perdu (si vous en avez conservé une) Passeport (pages sur l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) Si vous êtes marié : carte de séjour (ou carte d'identité) de votre époux et extrait d'acte de mariage Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance avec filiation de vos enfants Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois 3 photos Justificatif de paiement de la taxe et/ou du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte) Coût La délivrance du duplicata est payante (règlement par timbres fiscaux) : Cas général Algérien(ne) Carte d'1 an Vous devez payer : 225 € ou 75 € si vous êtes dans l'un des cas suivants : ou 25 € si vous êtes dans l'un des cas suivants :Si vous avez une carte en tant que victime de violences conjugales, de traite des êtres humains ou de proxénétisme, le duplicata est gratuit. Carte pluriannuelle Vous devez payer : 225 € ou 75 € si vous avez une carte pluriannuelle étudiant ou une carte pluriannuelle dans le cadre du regroupement familial. Carte de résident de 10 ans Vous devez payer : 225 € ou 75 € si vous avez une carte rente accident du travail ou maladie professionnelle.Si vous avez une carte en tant que victime de violences conjugales, de traite des êtres humains ou de proxénétisme, le duplicata est gratuit. Carte retraité/conjoint de retraité de 10 ans Vous devez payer 25 €. Certificat de résidence d'1 an Vous devez payer : 225 € ou 75 € si vous avez un certificat de résidence étudiant ou stagiaire. Certificat de résidence de 10 ans Vous devez payer 25 € (droit de timbre). Tout replier Tout déplier Où et comment demander une nouvelle carte ? Vous devez d'abord déclarer la perte de votre carte de séjour dans le pays étranger concerné aux autorités de police locales, puis à l'ambassade ou au consulat français dans le pays concerné.Vous devez demander un visa de retour à l'ambassade ou au consulat français dans le pays où vous êtes, pour pouvoir rentrer en France.Avant de délivrer ce visa, l'ambassade ou le consulat effectue une enquête auprès de la préfecture de délivrance du titre de séjour. Cette enquête peut être longue. Où s’adresser ? Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger) Vous devez ensuite, dès votre retour en France, demander un duplicata de votre carte de séjour en ligne. Service en ligne Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Pièces à fournir Déclaration sur l'honneur de la perte de votre titre de séjour aux autorités locales et à l'ambassade de France Photocopie du titre de séjour perdu (si vous en avez conservé une) Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) Si vous êtes marié : carte de séjour (ou carte d'identité) de votre époux et extrait d'acte de mariage Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois 3 photos Justificatif de paiement de la taxe et/ou du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte) Coût La délivrance du duplicata est payante (règlement par timbres fiscaux) : Cas général Algérien(ne) Carte d'1 an Vous devez payer : 225 € ou 75 € ou 25 €Si vous avez une carte en tant que victime de violences conjugales, de traite des êtres humains ou de proxénétisme, le duplicata est gratuit. Carte pluriannuelle Vous devez payer : 225 € ou 75 € Carte de résident de 10 ans Vous devez payer : 225 € ou 75 € si vous avez une carte rente accident du travail ou maladie professionnelle.Si vous avez une carte en tant que victime de violences conjugales, de traite des êtres humains ou de proxénétisme, le duplicata est gratuit. Carte retraité/conjoint de retraité de 10 ans Vous devez payer 25 €. Certificat de résidence d'1 an Vous devez payer : 225 € ou 75 € si vous avez un certificat de résidence étudiant ou stagiaire. Certificat de résidence de 10 ans Vous devez payer 25 € (droit de timbre). Attention : si vous êtes Européen ou membre de la famille d'un Européen, la démarche est différente. Textes de référence Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10 Taxes et droit de timbre à payer Questions ? Réponses ! Que doit faire un étranger en cas de vol de sa carte de séjour ? Et aussi Perte de sa carte de séjour par l'Européen ou un membre de sa famille Étranger - Europe