PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous êtes européen et venez en France comme retraité (ou inactif), vous n'avez pas besoin de carte de séjour pour vivre en France. Toutefois, vous pouvez en demander une. Les 5 premières années de séjour Après 5 ans de séjour Tout replier Tout déplier Qui est concerné ? Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes : Vous êtes européen Vous n'exercez pas d'activité professionnelle en France Vous avez une assurance maladie Vous disposez de ressources suffisantes Jusqu'à 65 ans Vous devez avoir des ressources suffisantes. Le montant dépend de votre situation personnelle.L'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants :Ressources suffisantesConditionsMontant mensuelSi vous vivez seul(e)Sans enfant607,75 €Avec 1 enfant1 040,56 €Avec 2 enfants1 300,70 €Avec 3 enfants1 561 €Avec 4 enfants1 821 €Si vous vivez en coupleSans enfant911,62 €Avec 1 enfant1 093,95 €Avec 2 enfants1 276,27 €Avec 3 enfants1 519,38 €Avec 4 enfants1 701,70 € À partir de 65 ans Vous devez avoir des ressources suffisantes.Le caractère suffisant de vos ressources est étudié en tenant compte de votre situation personnelle. Dans tous les cas, l'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants par mois :Ressources suffisantesConditionsMontantsSi vous vivez seul(e)961,08 €Si vous vivez en couple1 492,08 € Comment demander la carte de séjour ? Vous devez effectuer votre demande sur internet. Service en ligne Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Quels sont les documents à fournir ? Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen 3 photos d'identité 1 justificatif d'assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance de vos frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1re année de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine est accepté) 1 justificatif de ressources : tout document permettant de justifier de la réalité de vos ressources et la durée pendant laquelle vous en disposerez comme des relevés de compte bancaire, des bulletins de pension, etc. Quel est le coût ? La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite. Comment récupérer la carte de séjour ? La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile. Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ? La carte a une durée de validité déterminée en fonction de la stabilité des ressources dont vous justifiez.Elle ne peut pas dépasser 5 ans. Comment renouveler la carte de séjour ? La démarche est la même que pour la 1re demande.Demande de la carteVous devez effectuer votre demande sur internet. Service en ligne Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Pièces à fournir Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen 3 photos d'identité 1 justificatif d'assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance de vos frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1re année de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine est accepté) 1 justificatif de ressources : tout document permettant de justifier de la réalité de vos ressources et la durée pendant laquelle vous en disposerez comme des relevés de compte bancaire, des bulletins de pension, etc.CoûtLa délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.Remise de la carteLa carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.Durée de validitéLa carte a une durée de validité déterminée en fonction de la stabilité des ressources dont vous justifiez.Elle ne peut pas dépasser 5 ans. Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles.Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition.Elle facilite vos démarches administratives puisque l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous disposez de ressources suffisantes et d'une assurance maladie. Tout replier Tout déplier Qui est concerné ? Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes : Vous êtes européen Vous avez séjourné en France pendant 5 ans continus (sans exercer d'activité professionnelle ou sans poursuivre d'études) Vous continuez de vivre en France Comment demander la carte de séjour ? Vous devez effectuer votre demande sur internet. Service en ligne Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Quels sont les documents à fournir ? Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen 3 photos d'identité Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.) Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (bulletins de pension, relevés de comptes bancaires, etc.) Quel est le coût ? La délivrance de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuite. Comment récupérer la carte de séjour ? La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile. Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ? Si votre droit au séjour est permanent, la carte n'est valable que 10 ans. Il faut donc la renouveler. Comment renouveler la carte de séjour ? La démarche est la même que pour la 1re demande.Demande de la carteVous devez effectuer votre demande sur internet. Service en ligne Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Documents à fournir Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen 3 photos d'identité Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.) Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (bulletins de pension, relevés de comptes bancaires, etc.)CoûtLe renouvellement de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuit.Remise de la carteLa carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.Durée de validitéLa carte est valable 10 ans. Elle est renouvelable. Textes de référence Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6 Droit au séjour Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3 Droit au séjour permanent Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R233-11 à R233-18 Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles " Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R234-1 à R234-6 Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles " Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille (pdf - 1.3 MB) Questions ? Réponses ! Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ? Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ? Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?