PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Carte de séjour temporaire - Jeune au pair Vérifié le 14 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous êtes accueilli temporairement dans une famille en France en échange de petits travaux ménagers et de la garde d'enfants, vous pouvez demander la carte de séjour temporaire jeune au pair.Vous devez remplir certaines conditions et signer une convention avec votre famille d'accueil.Nous vous présentons les informations à connaître. Tout replier Tout déplier Qui peut demander une carte de séjour temporaire - Jeune au pair ? Vous devez être étranger non européen et remplir l'ensemble des conditions suivantes : Vous avez entre 18 et 30 ans Vous êtes accueilli temporairement dans une famille d'une nationalité différente et avec laquelle vous ne possédez aucun lien de parenté, dans le but d'améliorer vos compétences linguistiques et votre connaissance de la France en échange de petits travaux ménagers et de la garde d'enfants Vous avez conclu une convention avec cette famille Vous avez une connaissance de base de la langue française ou possédez un niveau d'instruction secondaire ou des qualifications professionnelles Attention : vous devez détenir un visa de long séjour. Quel est le contenu de la convention avec la famille d'accueil du jeune au pair ? Vous devez conclure une convention avec votre famille d'accueil définissant les droits et obligations des 2 parties.Un formulaire cerfa est à remplir : Formulaire Convention conclue entre le jeune au pair et la famille d'accueil Cerfa n° 15973*01 Accéder au formulaire (pdf - 610.4 KB) Ministère chargé de l'intérieur La convention précise notamment les points suivants : Montant de votre argent de poche (au minimum 320 €) Activités et tâches effectuées pour la famille et leur durée (25 heures maximum par semaine) Vos conditions de logement (surface habitable minimale de la chambre de 9 m2 avec au moins une fenêtre) et de nourriture Votre repos hebdomadaire (1 jour de repos au moins par semaine)Elle doit être conclue avant votre départ pour la France, car elle est nécessaire pour l'obtention de votre visa.La durée initiale de la convention ne peut pas dépasser 1 an.En cas de prolongation du séjour au-delà d'1 an, une nouvelle convention d'une durée maximale d'1 an peut être conclue (permettant ainsi un séjour d'une durée totale maximale de 2 ans en France). Comment demander la carte de séjour temporaire - Jeune au pair ? Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile dans les 2 mois précédant la date de fin de votre visa de long séjour valant titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. Où s’adresser ? Préfecture Sous-préfecture Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Documents à fournir Visa de long séjour Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois 3 photos. Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre) Convention d'accueil remplie et signée par les 2 parties Tout document attestant soit d'une connaissance de base de la langue française, soit d'un parcours complet d'études secondaires ou d'une forme de qualifications professionnelles Copie d'une pièce d'identité de chacun des parents de la famille d'accueilSi votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.CoûtVous devez régler 50 € par timbres fiscaux lors de la validation, à votre arrivée, du visa de long séjour valant titre de séjour puis 75 € lors de la délivrance d'un titre de séjour.Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte. Quel est le délai de traitement de la demande de la carte de séjour ? La préfecture a un délai de 90 jours, à partir du dépôt de la demande complète, pour prendre une décision sur la délivrance de cette carte.Si au delà de ces 90 jours, la préfecture n'a pas répondu, il s'agit d'un refus implicite. Comme est remise la carte de séjour temporaire - Jeune au pair ? Votre carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Quelle est la durée de validité de la carte de séjour temporaire - Jeune au pair ? La carte de séjour jeune au pair est valable 1 an maximum. Comment renouveler la carte de séjour temporaire - Jeune au pair ? Si vous souhaitez poursuivre votre séjour au delà d'1 an en tant que jeune au pair en France, vous devez conclure une nouvelle convention d'une durée maximale d'1 an.Demande de la carteLa demande de renouvellement de la carte de séjour se fait au cours des 2 mois avant sa fin auprès de la préfecture (ou de la sous-préfecture) de votre domicile. Où s’adresser ? Préfecture Sous-préfecture Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Documents à fournir Carte de séjour Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois 3 photos. Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre) Convention d'accueil (formulaire cerfa n°15973) remplie et signée par les 2 parties Tout document attestant soit d'une connaissance de base de la langue française, soit d'un parcours complet d'études secondaires ou d'une forme de qualifications professionnelles Copie d'une pièce d'identité de chacun des parents de la famille d'accueilSi votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.CoûtVous devez régler 50 € par timbres fiscaux lors de la validation, à votre arrivée, du visa de long séjour valant titre de séjour puis 75 € lors de la délivrance d'un titre de séjour.Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.Remise de la carteVotre carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).Durée de validitéLa carte de séjour jeune au pair est valable 1 an maximum. Textes de référence Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L426-22 Carte de séjour "jeune au pair" Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R426-13 à R426-15 Instruction de la demande de carte Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15 Refus et retrait de la carte de séjour Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15 Refus et retrait de la carte de séjour Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6 Renouvellement de la carte de séjour Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10 Taxes et droit de timbre à payer Directive (UE) 2016/801 du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers pour : recherche, études, formation, volontariat et travail au pair Article 16 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10 Liste des documents à fournir Services en ligne et formulaires Convention conclue entre le jeune au pair et la famille d'accueil Formulaire Questions ? Réponses ! Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ? Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ? Et aussi Stagiaire aide familial étranger et jeune au pair Travail - Formation Et aussi Pour un européen Étranger - Europe