PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale" d'un étranger en France Vérifié le 01 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous venez exercer en France une activité commerciale, artisanale ou libérale pour une durée supérieure à 3 mois. Vous pouvez alors demander la carte de séjour entrepreneur/profession libérale. Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? La carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale vous permet d'exercer en France une activité non salariée pour une durée supérieure à 3 mois. Qui est concerné ? Vous êtes concerné si vous souhaitez résider sur le territoire français pour y exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Cela peut aussi être une activité libérale.Votre activité doit être exercée à titre principal. Elle doit faire l'objet d'une inscription au guichet unique des formalités des entreprises.Votre activité doit être économiquement viable. Elle doit également vous apporter des moyens d'existence suffisants.Votre activité doit correspondre à vos qualifications ou à votre expérience professionnelle. Demande de la carte Dépôt de la demandeVous devez déposer votre demande à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Où s’adresser ? Préfecture Sous-préfecture Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Documents à fournirVous devez dans tous les cas fournir les documents suivants : Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité Justificatif de nationalité (passeport, carte d'identité, carte consulaire) Justificatif de domicile de moins de 6 mois 3 photos d'identité Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre) Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)Vous devez également fournir, selon votre situation, les documents suivants : En cas d'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale Création d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale Formulaire cerfa "commerçant, artisan, industriel" complété Si vous résidez hors de France, extrait du casier judiciaire ou document équivalent de votre pays d'origine Si vous résidez en France, bordereau de situation fiscale concernant le paiement de l'impôt sur le revenu Pièces justifiant de votre capacité à exercer l'activité commerciale, industrielle, artisanale Avis rendu par la plateforme en charge de la main d'œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel le projet est envisagé Service en ligne Demander en ligne un avis sur un projet CST entrepreneur/profession libérale (rubrique"je demande une autorisation de travail") Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou Kbis) ou d'affiliation au régime social des indépendants (à produire lors de la fabrication de la carte) Présentation sur papier libre du projet de création, du plan d'affaires et d'un budget prévisionnel pluriannuel Justificatif de caution pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée en France, ou attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert en FranceDocuments particuliers en nom propre : En cas de création d'entreprise Copie de la promesse de bail ou du contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux Ou copie du contrat de domiciliation En cas de reprise d'un fonds de commerce Copie de la promesse de vente ou du contrat de vente du fonds En cas de location-gérance Copie de la promesse ou du contrat de location-gérance Extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du précédent exploitant (moins de 3 mois) Copie du bail au nom du propriétaire du fonds Documents particuliers en société : En cas de création d'une société de droit français Copie de la promesse de bail commercial ou contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux Copie du projet de statuts de la société indiquant le projet de répartition du capital social En cas de création d'une société de droit français, filiale d'une société étrangère Justificatif de la nomination ou, éventuellement, lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination Copie des statuts de la personne morale de droit étranger Copie de la promesse de bail commercial ou contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux Copie du projet de statuts de la société indiquant le projet de répartition du capital social En cas de création d'un établissement d'une personne morale étrangère Justificatif de nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination Copie des statuts de la personne morale de droit étranger Insertion dans une activité commerciale, industrielle ou artisanale existante Justificatif de la nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou numéro SIREN) ou d'affiliation au régime social des indépendants Copie des statuts de l'entreprise en cas d'insertion dans une société Bordereau de situation fiscale de l'entreprise (P237) Attestation de compte à jour de l'entreprise délivrée par l'Urssaf Original et copie du contrat de travail si vous êtes salarié Tout élément comptable certifié attestant de la capacité de l'entreprise à vous procurer des revenus au moins égales à 1 747,20 € mensuel, si vous n'êtes pas salarié Tout justificatif sur la viabilité économique du projet de création d'entreprise Poursuite d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou KBis) ou d'affiliation au régime social des indépendants Pour continuer l'activité créée Copie du contrat de bail ou de domiciliation Bordereau de situation fiscale de l'entreprise (P237) Attestation d'assurance portant, selon la nature de l'activité , sur le local occupé, sur le véhicule ou sur tout autre bien nécessaire à l'activité Avis d'imposition sur le revenu Si vous êtes salarié, fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois Si vous n'êtes pas salarié, extrait du livre de compte indiquant votre rémunération des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois Pour continuer à participer à une activité ou une entreprise existante Avis d'imposition sur le revenu Si vous êtes salarié, fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois Si vous n'êtes pas salarié, extrait du livre de compte indiquant votre rémunération des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois Tout justificatif de l'effectivité de l'entreprise et des ressources tirées de l'activité au moins égales à 1 747,20 € mensuel. Activité libérale Vous devez dans tous les cas fournir les documents suivants : Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité Justificatif de nationalité (passeport, carte d'identité, carte consulaire) Justificatif de domicile de moins de 6 mois 3 photos d'identité Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre) Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)Vous devez également fournir, selon votre situation, les documents suivants : Création d'une activité libérale Justificatif d'immatriculation Urssaf Justificatifs des capacités de l'activité à procurer des revenus au moins égaux à 1 747,20 € mensuel Autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné s'il s'agit d'une profession réglementée Poursuite d'une activité libérale Justificatif de la poursuite d'activité Justification des ressources provenant de l'activité au moins égales à 1 747,20 € mensuel Autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné s'il s'agit d'une profession réglementée CoûtVous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte. Durée de validité La carte est valable 1 an. Renouvellement de la carte Dépôt de la demandeVous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €. Où s’adresser ? Préfecture Sous-préfecture Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Documents à fournirLes pièces à fournir sont les mêmes que pour la 1re demande.CoûtVous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.Durée de la carteÀ la fin de la 1re carte de séjour, vous pouvez demander la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de 4 ans.Si vous ne remplissez pas la condition d'intégration, la carte sera renouvelée pour 1 an. Textes de référence Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-5 à L421-6 Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale" Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-7 à R421-10 Demande de la carte Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10 Taxes et droit de timbre à payer Décret n°2021-1222 du 23 septembre 2021 relatif aux demandes de titres de séjour des étrangers portant un projet de création d'activité ou un projet économique innovant Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10 Liste des pièces à fournir : point 3 Services en ligne et formulaires Demander en ligne un avis sur un projet CST entrepreneur/profession libérale (rubrique"je demande une autorisation de travail") Téléservice Questions ? Réponses ! Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ? Pour en savoir plus Obtenir un bordereau de situation fiscale Ministère chargé des finances