PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Dossier Collège et lycée Vérifié le 27 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Inscription au collège et au lycée Inscription au collège Inscription au lycée Changement de collège ou de lycée en cours d'année Internat Vie quotidienne Règlement intérieur Restauration scolaire Surveillance et sécurité des élèves Sorties et voyages scolaires Santé Parcours scolaire et orientation Collège Lycée général ou technologique Lycée professionnel 3ème "prépa-métiers" (ancienne Prépa-pro ou Dima) Parcoursup Fonctionnement de l'établissement Conseil de classe Conseil d'administration Discipline Commission éducative Participation des élèves et des parents à la vie scolaire Délégués de classe Information des parents Représentants des parents d'élèves Services en ligne et formulaires Modèle de convention relative à l'organisation de séquence d'observation en milieu professionnel ("stage de 3e") Modèle de document Modèle de convention relative à l'organisation de visite d'information en milieu professionnel Modèle de document Connaître le calendrier des vacances scolaires de votre département Simulateur S'informer sur le Pass éducation Outil de recherche Questions ? Réponses ! Qu'est-ce que l'accompagnement personnalisé de l'élève au collège ou au lycée ? Quelles sont les orientations possibles après la classe de troisième ? Que peut faire un jeune de moins de 16 ans en décrochage scolaire ? Peut-on entrer en apprentissage après la classe de 3ème ? Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ? Qu'est-ce qu'une classe Segpa ? Quelle est la nomenclature des diplômes par niveau ? Comment bénéficier des transports en commun scolaires ? Comment se déroule la scolarité d'une jeune femme enceinte ? Stage ou observation d'un jeune de moins de 16 ans : quelles sont les règles ? Collège et lycée : qu'est-ce qu'un projet d'établissement ? Médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur : comment y recourir ? Que faire si un élève n'a pas de lycée d'affectation après la troisième ? Peut-on changer de voie ou de spécialité au lycée ? Un élève qui déménage doit-il changer de collège ou de lycée ? Quels sont les droits et obligations du collégien ? Quels sont les droits et obligations du lycéen ? Peut-on utiliser son téléphone portable au collège ou au lycée ? Primaire et secondaire : comment s'effectue le passage du privé au public ? À quoi sert le pass Culture et comment en bénéficier ? Et aussi Diplômes Famille - Scolarité Inscription dans l'enseignement supérieur Famille - Scolarité Pour en savoir plus Présentation des classes en lycée général Ministère chargé de l'éducation Entrée au lycée : les différentes voies de formation et diplômes Ministère chargé de l'éducation Les rythmes scolaires Ministère chargé de l'éducation Collège : horaires Ministère chargé de l'éducation Collège : programmes scolaires Ministère chargé de l'éducation Programme d'enseignement - Cycles des approfondissements (5e, 4e et 3e) - Cycle 4 Ministère chargé de l'éducation Programme d'enseignement de CM1, CM2 et 6e - Cycle 3 Ministère chargé de l'éducation Enseignements pratiques interdisciplinaires : exemples de réalisation Ministère chargé de l'éducation Liste des fournitures scolaires Ministère chargé de l'éducation La mallette des parents Ministère chargé de l'éducation Éducation prioritaire Ministère chargé de l'éducation Seconde (lycée général et technologique) : horaires et programmes Ministère chargé de l'éducation Première et terminale (bac général) : horaires et programmes Ministère chargé de l'éducation Première et terminale (bac technologique) : horaires et programmes Ministère chargé de l'éducation Lycée de la Défense Ministère chargé de la défense Le conseil de la vie collégienne et le conseil des délégués pour la vie lycéenne Ministère chargé de l'éducation Les instances de la vie lycéenne Ministère chargé de l'éducation Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) : horaires et programmes scolaires Ministère chargé de l'éducation Mention complémentaire de niveau 3 Ministère chargé de l'éducation Mention complémentaire de niveau 4 Ministère chargé de l'éducation Brevet professionnel (BP) : horaires et programmes scolaires Ministère chargé de l'éducation Bac professionnel : horaires et programmes scolaires Ministère chargé de l'éducation Brevet des métiers d'art (BMA) : horaires et programmes scolaires Ministère chargé de l'éducation