PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Conseil de classe au collège ou au lycée Vérifié le 28 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Votre enfant est au collège ou au lycée et vous vous posez des questions sur son conseil de classe ? Composition, rôle, organisation, déroulement, décisions : voici les informations à connaître sur le conseil de classe. Au collège Au lycée Le conseil de classe est chargé du suivi et de l'évaluation des acquis de votre enfant. Tout replier Tout déplier Qui participe au conseil de classe ? Le conseil de classe est composé des membres suivants : Chef d'établissement qui le préside Professeurs de la classe 2 délégués des élèves 2 délégués de parents d'élèves Conseiller principal d'éducation (CPE) Psychologue de l’Éducation nationale Médecin scolaire, assistant social ou infirmier, quand le conseil doit examiner le cas personnel d'un élève Quand se réunit le conseil de classe ? Le conseil de classe se réunit au moins 3 fois dans l'année, à l'initiative du chef d'établissement.Tous les membres du conseil y sont convoqués. Les convocations ne sont pas obligatoirement nominatives. Comment se déroule le conseil de classe ? Le conseil de classe étudie d'abord la situation générale de la classe et ensuite la situation de chaque élève.1- Étude de la situation générale de la classeLe professeur principal ou un représentant de l'équipe pédagogique présente, d'abord, un bilan général de la classe. Il expose, ensuite, les conseils en orientation formulés par l'équipe éducative.Le CPE fait le point sur la situation concernant l'absentéisme et la vie scolaire.Les délégués des parents d'élèves et les délégués de classe interviennent pour poser des questions ou faire des remarques sur tous les aspects de la vie de la classe (contrôles, devoirs à la maison, remplacement d'un professeur...). Les délégués des parents d'élèves peuvent aussi communiquer des informations venant d'autres parents.2- Étude de la situation de chaque élèveLe conseil de classe examine le déroulement de la scolarité de chaque élève (résultats et appréciations des professeurs pour toutes les matières, besoin d'accompagnement).Les délégués notent toutes les informations concernant chaque élève. Ils peuvent intervenir pour soutenir un élève.Les délégués de classe et les délégués des parents d'élèves restent dans la salle lorsque leur scolarité ou celle de leur enfant sont évoquées. À noterà partir de la classe de 4e, votre enfant peut être invité à participer à la présentation de sa situation pendant le conseil de classe. Quelles sont les décisions prises par le conseil de classe ? Le conseil de classe se met d'accord sur une appréciation générale qui sera inscrite sur le bilan périodique de votre enfant. Il peut attribuer une mention inscrite au règlement intérieur (par exemple : encouragements, félicitations).S'il estime que votre enfant est en difficulté scolaire, il peut proposer la mise en place d'un dispositif de soutien.Le redoublement doit être exceptionnel. Il peut être prononcé lorsqu'un dispositif d'accompagnement pédagogique n'a pas permis de mettre fin aux difficultés importantes d'apprentissage de votre enfant.La décision de redoublement vous est notifiée. Vous avez 3 jours ouvrables pour faire savoir au chef d'établissement si vous acceptez cette décision, ou si vous décidez de faire appel devant une commission d'appel.La commission d'appel est présidée par le Dasen et comprend des chefs d'établissement, des enseignants, des parents d'élèves et des personnels d'éducation et d'orientation.Vous et votre enfant (avec votre accord) pouvez demander à être entendus par la commission.La décision prise par la commission d'appel vaut décision d'orientation définitive.Un redoublement doit être accompagné de mesures pédagogiques spécifiques pour l'élève (à travers un programme personnalisé de réussite éducative par exemple).En fin d'année de 3e, le conseil de classe vous fait une proposition d'orientation. À savoir le conseil de classe est une instance pédagogique. Ce n'est pas une instance disciplinaire. Il ne peut donc pas prononcer de sanction. Comment êtes-vous informé du déroulement du conseil de classe de votre enfant ? Les représentants des parents d'élèves reçoivent les mêmes documents que les autres membres du conseil de classe.Chaque représentant des parents d'élèves doit faire un compte rendu du conseil de classe auquel il participe.Il doit cependant respecter le principe de confidentialité. Ainsi, le compte rendu ne peut pas évoquer les cas individuels, ni nommer les élèves.Les conditions de diffusion de ces comptes-rendus sont définies en concertation entre le directeur d'établissement et les associations de parents d'élèves. Le conseil de classe est chargé du suivi et de l'évaluation des acquis de votre enfant. Tout replier Tout déplier Qui participe au conseil de classe ? Le conseil de classe est composé des membres suivants : Chef d'établissement qui le préside Professeurs de la classe 2 délégués des élèves 2 délégués de parents d'élèves Conseiller principal d'éducation (CPE) Psychologue de l’Éducation nationale Médecin scolaire, assistant social ou infirmier, quand le conseil doit examiner le cas personnel d'un élève Quand se réunit le conseil de classe ? Le conseil de classe se réunit au moins 3 fois dans l'année, à l'initiative du chef d'établissement. Attention : au lycée professionnel, le conseil de classe se réunit au moins 2 fois dans l'année, à l'initiative du chef d'établissement. Tous les membres du conseil y sont convoqués. Les convocations ne sont pas obligatoirement nominatives. Comment se déroule le conseil de classe ? Le conseil de classe étudie d'abord la situation générale de la classe et ensuite la situation de chaque élève.1- Étude de la situation générale de la classeLe professeur principal ou un représentant de l'équipe pédagogique présente, d'abord, un bilan général de la classe. Il expose, ensuite, les conseils en orientation formulés par l'équipe éducative.Le CPE fait le point sur la situation concernant l'absentéisme et la vie scolaire.Les délégués des parents d'élèves et les délégués de classe interviennent pour poser des questions ou faire des remarques sur tous les aspects de la vie de la classe (contrôles, devoirs à la maison, remplacement d'un professeur,...). Les délégués des parents d'élèves peuvent aussi communiquer des informations venant d'autres parents.2- Étude de la situation de chaque élèveLe conseil de classe examine le déroulement de la scolarité de chaque élève (résultats et appréciations des professeurs pour toutes les matières, besoin d'accompagnement).Les délégués notent toutes les informations concernant chaque élève. Ils peuvent intervenir pour soutenir un élève.Les délégués de classe et les délégués des parents d'élèves restent dans la salle lorsque leur scolarité ou celle de leur enfant sont évoquées. À notervotre enfant peut être invité à participer à la présentation de sa situation pendant le conseil de classe. Quelles sont les décisions prises par le conseil de classe ? Le conseil de classe se met d'accord sur une appréciation générale qui sera inscrite sur le bulletin trimestriel de votre enfant. Il peut attribuer une mention inscrite au règlement intérieur (par exemple : encouragements, félicitations).Si le conseil de classe estime que votre enfant est en difficulté scolaire, il peut proposer la mise en place d'un dispositif de soutien.Le redoublement doit être exceptionnel. Il peut être prononcé lorsqu'un dispositif d'accompagnement pédagogique n'a pas permis de mettre fin aux difficultés importantes d'apprentissage de votre enfant.La décision de redoublement vous est notifiée. Vous avez 3 jours ouvrables pour faire savoir au chef d'établissement si vous acceptez cette décision, ou si vous décidez de faire appel devant une commission d'appel.La commission d'appel est présidée par le Dasen et comprend des chefs d'établissement, des enseignants, des parents d'élèves et des personnels d'éducation et d'orientation.Vous et votre enfant (avec votre accord) pouvez demander à être entendus par la commission.La décision prise par la commission d'appel vaut décision d'orientation définitive.Un redoublement doit être accompagné de mesures pédagogiques spécifiques pour l'élève (à travers un programme personnalisé de réussite éducative par exemple).En fin d'année, le conseil de classe vous fait une proposition d'orientation (général, technologique ou professionnel) pour préparer l'orientation d'après bac. À savoir le conseil de classe est une instance pédagogique. Ce n'est pas une instance disciplinaire. Il ne peut donc pas prononcer de sanction. Comment êtes-vous informé du déroulement du conseil de classe de votre enfant ? Les représentants des parents d'élèves reçoivent les mêmes documents que les autres membres du conseil de classe.Chaque représentant des parents d'élèves doit faire un compte rendu du conseil de classe auquel il participe.Il doit cependant respecter le principe de confidentialité. Ainsi, le compte rendu ne peut pas évoquer les cas individuels, ni nommer les élèves.Les conditions de diffusion de ces comptes-rendus sont définies en concertation entre le directeur d'établissement et les associations de parents d'élèves. Textes de référence Code de l'éducation : articles R421-48 à R421-53 Composition et rôle du conseil de classe Code de l'éducation : articles L311-1 à L311-7 Orientation (article L311-7) Code de l'éducation : articles D331-62 à D331-64 Redoublement Code de l'éducation : articles D111-1 à D111-5 Parents d'élèves Circulaire n°2006-137 du 25 août 2006 relative au rôle et à la place des parents à l'école Calendrier 2023 de l'orientation et de l'affectation des élèves, des épreuves de brevet, bac, CAP, BEP et BT Circulaire n°2011-112 du 1er août 2011 relative au règlement intérieur dans les établissements publics locaux d'enseignement (pdf - 49.8 KB) Mesures positives d'encouragement Questions ? Réponses ! Qu'est-ce qu'un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) ? Et aussi Représentants des parents d'élèves - Collège et lycée Famille - Scolarité Délégués de classe Famille - Scolarité Orientation au collège Famille - Scolarité Orientation au lycée général ou technologique Famille - Scolarité Orientation au lycée professionnel Famille - Scolarité