PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Dossier Inscription dans l'enseignement supérieur Vérifié le 27 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Première inscription Coût des études Étudiant en situation de handicap Services en ligne et formulaires Inscription dans l'enseignement supérieur français / demande de visa « étudiant » procédure "Études en France" Téléservice Inscription en master Téléservice Portail national des masters Téléservice Demande d'admission préalable à l'inscription dans les cycles d'études des écoles nationales supérieures d'architecture pour l'année 2023-2024 (dossier bleu) Formulaire Dossier vert (étudiant étranger) : demande d'admission préalable en université - 1ère année de licence ou Paces - 2023-2024 Formulaire Demande d'admission préalable à l'inscription en première année de licence dans une université française pour l'année universitaire 2023-2024 Formulaire Questions ? Réponses ! Un étudiant peut-il se réorienter pendant la première année d'université ? Que faire face à un bizutage ? Qu'est-ce que l'enseignement à distance de niveau collège ou lycée ou post-bac ? Qu'est-ce que le statut national étudiant-entrepreneur ? Un étudiant peut-il faire une césure dans ses études ? Et aussi Bourses et aides pour étudiant Famille - Scolarité Étudier à l'étranger Famille - Scolarité Étudiant étranger en France Famille - Scolarité Pour en savoir plus Cursus licence master doctorat (L.M.D.) dans l'enseignement supérieur Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation Site campusfrance.org Agence Campus France Inscription en master Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation Licence générale Ministère chargé de l'éducation Licence professionnelle Ministère chargé de l'éducation Doctorat Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation Diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep) Diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep) Bachelor universitaire de technologie (BUT) Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep) Brevet de technicien supérieur (BTS) Ministère chargé de l'éducation Brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep) Classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) Ministère chargé de l'éducation Études de santé Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation Écoles de la musique et de la danse Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep) Diplômes de l'animation et du sport (DEJEPS) Ministère chargé des sports Études d'infirmier(ière) Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep) Études de masseur(euse)-kinésithérapeute Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep) Études de sage-femme Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep) Études de pharmacie Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep) Études de médecine Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep) Études d'odontologie Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep) Écoles d'architecture Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep) Écoles du patrimoine Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep) Écoles normales supérieures Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep) Écoles d'art Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep) Formations d'ingénieur Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation Écoles de commerce et de gestion Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)