PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur : comment y recourir ? Vérifié le 26 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous n'avez pas pu régler seul un litige avec un service de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur, vous pouvez saisir le médiateur. Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur recherche, dans un délai court, des solutions pour régler ces litiges. Le recours au médiateur est gratuit. Il existe un médiateur national et des médiateurs académiques. Tout replier Tout déplier Qui peut le saisir ? Vous pouvez saisir le médiateur si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Parent d'élève Élève Étudiant Adulte en formation Agent de l'administration de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur (personnels enseignants, administratifs, Tos etc.) Dans quels cas le saisir ? Vous pouvez saisir le médiateur si vous n'avez pas pu régler seul un litige concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale, de la maternelle à l'enseignement supérieur.Vous devez d'abord adresser une réclamation auprès du service ou de l'établissement concerné avant de faire appel au médiateur. En l'absence de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur.Vous devez saisir le médiateur de l'académie si vous contestez une décision prise par un des organismes suivants : Établissement (école, collège, lycée, université, etc.) Service relevant d'une académie (direction des services départementaux de l'éducation nationale, rectorat, Crous, Cned, etc.).Vous devez saisir le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur si vous contestez une décision prise par un des organismes suivants : Administration centrale du ministère de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur (par exemple : service des ressources humaines, service des pensions) Réseau des établissements français à l'étranger (AEFE) Service interacadémique des examens et concours (SIEC) Comment le saisir ? Par internet Service en ligne Saisir le Médiateur de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'éducation Par mail L'adresse de messagerie des différents médiateurs est disponible sur le site internet du ministère de l'éducation nationale. Où s’adresser ? Médiateur de l'éducation nationale et des médiateurs académiques Par téléphone Les numéros de téléphone des différents médiateurs sont disponibles sur le site internet du ministère de l'éducation nationale. Où s’adresser ? Médiateur de l'éducation nationale et des médiateurs académiques Par courrier Vous êtes parent d'élève, élève, étudiant ou adulte en formation Vous devez remplir un formulaire : Formulaire Réclamation auprès du médiateur de l'Éducation nationale (parent d'élève, lycéen ou étudiant) Accéder au formulaire (pdf - 73.9 KB) Ministère chargé de l'éducation Les adresses des différents médiateurs sont disponibles sur le site internet du ministère de l'éducation nationale. Où s’adresser ? Médiateur de l'éducation nationale et des médiateurs académiques Vous êtes personnel de l'éducation Vous devez remplir un formulaire : Formulaire Réclamation d'un personnel (enseignant, ingénieur, administratif, technique, ...) auprès du médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur Peut être utilisé par le personnel enseignant, ingénieur, administratif, technique, ouvrier, de santé, des bibliothèques et des musées. Accéder au formulaire (pdf - 107.0 KB) Ministère chargé de l'éducation Les adresses des différents médiateurs sont disponibles sur le site internet du ministère de l'éducation nationale. Où s’adresser ? Médiateur de l'éducation nationale et des médiateurs académiques Attention : le fait de saisir le médiateur n’interrompt pas les délais de recours devant les tribunaux. Le recours au médiateur est-il payant ? Non, le recours au médiateur est gratuit. Comment est traitée votre demande ? Si le médiateur juge que votre réclamation n'est pas recevable, il vous en informe de façon argumentée.S'il juge votre réclamation recevable, il examine le dossier et recherche une solution avec le service ou l'établissement à l'origine de la décision contestée. Il vous transmet ensuite ses conclusions.Si la solution proposée par le médiateur ne vous convient pas, vous pouvez saisir la justice. Où s’adresser ? Tribunal administratif Services en ligne et formulaires Saisir le Médiateur de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur Téléservice Réclamation auprès du médiateur de l'Éducation nationale (parent d'élève, lycéen ou étudiant) Formulaire Réclamation d'un personnel (enseignant, ingénieur, administratif, technique, ...) auprès du médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur Formulaire Pour en savoir plus Faire appel au médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur Ministère chargé de l'éducation