La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES À FOURNIR

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
03.81.87.81.03
du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source

J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.

Fiche pratique

Changement de collège ou de lycée en cours d'année

Vérifié le 10 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez que votre enfant change d'établissement scolaire en cours d'année (déménagement, choix de votre part) ? L'inscription au collège ou au lycée n'est pas automatique. Elle dépend notamment de la capacité d’accueil de l'établissement. La procédure dépend de l'établissement où vous souhaitez inscrire votre enfant : établissement public ou privé.

• Public
• Privé

La démarche sera différente selon que vous souhaitez inscrire votre enfant dans l'établissement de votre secteur ou non.

•   Établissement de votre secteur

  1- Obtention d'un certificat de radiation

  Vous devez tout d'abord obtenir un certificat de radiation (appelé Exeat). Ce certificat est délivré par l'ancien établissement scolaire de votre enfant.

  2- Inscription auprès de l'établissement scolaire

  Vous devez ensuite inscrire votre enfant directement auprès du collège ou du lycée du secteur.

  Cette inscription dépend de la capacité d'accueil. Elle doit être acceptée par le chef d'établissement.

  Si l'établissement du secteur n'a plus de place disponible, vous devrez contacter la Direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence. Cette direction se chargera de l'affectation de votre enfant.

  Où s’adresser ?

  Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

  Pour inscrire votre enfant dans son nouvel établissement scolaire, vous devrez notamment fournir les documents suivants :

  • Exeat
  • Décision d'orientation
  • Bulletins trimestriels de l'année écoulée
  • Certificats de vaccinations obligatoires
  • Fiche de renseignements (concernant les parents)
  • Justificatif de domicile

   À noter

  l'établissement peut vous demander des documents complémentaires.

•   Établissement en dehors de votre secteur

  Vous devez obtenir l'accord du Dasen. Vous devez ensuite faire les démarches d'inscription auprès de l'établissement scolaire.

  1-Obtention de l'accord du Dasen

  Vous devez obtenir l'accord du Dasen.

  Pour en savoir plus sur la demande à présenter, contactez la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale :

  Où s’adresser ?

  Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

    À savoir

  vous devez aussi obtenir l'accord du directeur académique de votre département de résidence si l'établissement souhaité se trouve dans un département différent.

  2-Inscription auprès de l'établissement scolaire

  Vous devez ensuite accomplir les démarches d'inscription directement auprès du collège ou du lycée.

  Vous devrez notamment fournir les documents suivants au nouvel établissement scolaire :

  • Certificat de radiation (appelé Exeat) délivré par l'ancien établissement scolaire de votre enfant
  • Décision d'orientation
  • Bulletins trimestriels de l'année écoulée
  • Certificats de vaccinations obligatoires
  • Fiche de renseignements (concernant les parents)
  • Justificatif de domicile

   À noter

  l'établissement peut vous demander des documents complémentaires.

Si vous voulez inscrire votre enfant dans un établissement privé sous contrat ou hors contrat, des règles spécifiques s'appliquent.

Tout replier

Tout déplier

Obtenir un certificat de radiation

Vous devez tout d'abord obtenir un certificat de radiation (appelé Exeat). Ce certificat est délivré par l'ancien établissement scolaire de votre enfant.

Faire les démarches d'inscription auprès de l'établissement scolaire

Vous devez ensuite accomplir les démarches d'inscription directement auprès de l'établissement privé.

Pour inscrire votre enfant dans son nouvel établissement scolaire, vous devrez notamment fournir les documents suivants :

• Exeat
• Décision d'orientation
• Bulletins trimestriels de l'année écoulée
• Certificats de vaccinations obligatoires
• Fiche de renseignements (concernant les parents)
• Justificatif de domicile

 À noter

l'établissement peut vous demander des documents complémentaires.

Textes de référence

• Code de l'éducation : articles D211-10 à D211-11-1

  Secteurs et districts du second degré

Questions ? Réponses !

• Primaire et secondaire : comment s'effectue le passage du privé au public ?

• Comment bénéficier des transports en commun scolaires ?

• Un élève qui déménage doit-il changer de collège ou de lycée ?

• Peut-on changer de voie ou de spécialité au lycée ?

Pour en savoir plus

• Le fonctionnement de la carte scolaire dans le 2nd degré

  Ministère chargé de l'éducation

© Direction de l'information légale et administrative