PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Stage ou observation d'un jeune de moins de 16 ans : quelles sont les règles ? Vérifié le 21 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous avez moins de 16 ans, une entreprise peut vous accueillir pendant votre parcours scolaire, notamment dans le cadre d'un stage.Vous devez respecter le règlement intérieur de votre établissement pendant la période où vous êtes accueilli dans l'entreprise. Tout replier Tout déplier Visite d'information Votre établissement scolaire peut organiser des visites d'information dans une entreprise, quels que soient votre âge et votre classe.Ces visites vous permettent de définir vos choix d'orientation et votre projet professionnel.La visite ne doit pas durer plus de 2 jours consécutifs.Elle doit aussi respecter des règles de sécurité strictes. Par exemple, vous ne pouvez pas accéder aux machines, ni procéder à des manipulations sur celles-ci. À noterla visite médicale n'est pas nécessaire pour une visite d'information.Convention d'accueil obligatoireLe chef d'établissement doit signer une convention avec le responsable de l'entreprise.Cette convention doit notamment préciser les informations suivantes : Objectifs pédagogiques Élève concerné Organisation prévue (calendrier, nature des tâches confiées, conditions d'encadrement, suivi) Prise en charge, éventuelle, des frais d'hébergement, de restauration, de transport et d'assuranceLe chef d'entreprise qui vous accueille en stage s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité.AssuranceLes conditions de l'assurance sont les mêmes que pour une sortie scolaire. Séquence d'observation au collège et au lycée Vidéo : le stage de 3eLa séquence d'observation est obligatoire si vous êtes élève de 3e (stage de 3e).Sa durée maximum est d'1 semaine.Elle vous permet de préparer votre projet d'orientation.Une séquence d'observation peut également être proposée, dans certains cas, si vous êtes élève de 4e ou lycéen. Elle s'ajoute alors à la séquence obligatoire de 3e.Pendant ce stage, vous pouvez, sous le contrôle de votre tuteur, participer à des activités dans l'entreprise. Toutefois, vous ne pouvez pas accéder aux machines, ni aux produits.Vous n'êtes pas rémunéré, mais une gratification peut vous être versée.Votre établissement scolaire peut vous demander de rédiger un rapport de stage. À noterla visite médicale n'est pas nécessaire pour une séquence d'observation.Convention d'accueil obligatoireVotre chef d'établissement doit signer une convention avec le responsable de l'entreprise. Vous devez également signer cette convention.Cette convention doit notamment préciser les informations suivantes : Objectifs pédagogiques Élève concerné Organisation prévue (calendrier, nature des tâches confiées, conditions d'encadrement, suivi) Prise en charge, éventuelle, des frais d'hébergement, de restauration, de transport et d'assuranceLe chef d'entreprise qui vous accueille en stage s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité.AssuranceLe chef d'établissement doit avoir une assurance couvrant votre responsabilité (pour les dommages que vous pourriez causer en milieu professionnel). Stage d'initiation en milieu professionnel Le stage est réservé aux élèves de plus de 14 ans.Il est organisé uniquement si votre programme d'enseignement prévoit une période de formation professionnelle.Pendant le stage, vous êtes suivi individuellement par un enseignant et un tuteur, membre de l'organisation d'accueil.Le stage vous permet de découvrir différents milieux professionnels.Il s'adresse notamment à vous si vous êtes scolarisé en classe de 3ème "prépa-métiers".Vous pouvez y effectuer des activités, et, sous surveillance, des travaux légers autorisés aux mineurs par le code du travail.En revanche, vous ne pouvez pas accéder aux machines et aux produits interdits aux mineurs.Votre établissement scolaire peut vous demander de rédiger un rapport de stage. À noterla visite médicale n'est pas nécessaire pour un stage d'initiation en milieu professionnel.Horaires À partir de 15 ans Avant 15 ans Le stage ne doit pas dépasser 7 heures par jour et 35 heures par semaine.Le repos est de 2 jours par semaine, si possible consécutifs.Vous bénéficiez des congés scolaires.Les horaires de stage doivent être compris entre 6h et 20h. Le stage ne doit pas dépasser 7 heures par jour et 30 heures par semaine.Le repos est de 2 jours par semaine, si possible consécutifs.Vous bénéficiez des congés scolaires.Les horaires de stage doivent être compris entre 6h et 20h. Convention d'accueil obligatoireVotre chef d'établissement doit signer une convention avec le responsable de l'entreprise.Vous devez également signer cette convention.Cette convention doit notamment préciser les informations suivantes : Objectifs pédagogiques Élève concerné Organisation prévue (calendrier, nature des tâches confiées, conditions d'encadrement, suivi) Prise en charge, éventuelle, des frais d'hébergement, de restauration, de transport et d'assuranceLe chef d'entreprise qui vous accueille en stage s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité.AssuranceLe chef d'établissement doit avoir une assurance couvrant votre responsabilité (pour les dommages que vous pourriez causer en milieu professionnel). Stage d'application en milieu professionnel Le stage est réservé aux élèves de plus de 14 ans.Il est organisé uniquement si votre programme d'enseignement prévoit une période de formation professionnelle.Pendant le stage, vous êtes suivi individuellement par un enseignant et un tuteur, membre de l'organisation d'accueil.Le stage permet de mettre en pratique dans le milieu professionnel les savoirs et savoirs-faire acquis pendant la scolarité.Il vous concerne notamment si vous êtes élève de 4e ou 3e des sections d'enseignement général et professionnel adapté (Segpa) et des établissements régionaux d'enseignement adapté (Érea).Pendant le stage, vous pouvez accéder à des machines et des produits nécessaires à votre formation, sauf ceux interdits aux mineurs par le code du travail.Votre établissement scolaire peut vous demander de rédiger un rapport de stage.Horaires À partir de 15 ans Avant 15 ans Le stage ne doit pas dépasser 7 heures par jour et 35 heures par semaine.Le repos est de 2 jours par semaine, si possible consécutifs.Vous bénéficiez des congés scolaires.Les horaires de stage doivent être compris entre 6h et 20h. Le stage ne doit pas dépasser 7 heures par jour et 30 heures par semaine.Le repos est de 2 jours par semaine, si possible consécutifs.Vous bénéficiez des congés scolaires.Les horaires de stage doivent être compris entre 6h et 20h. Convention d'accueil obligatoireVotre chef d'établissement doit signer une convention avec le responsable de l'entreprise. Vous devez également signer cette convention.Cette convention doit notamment préciser les informations suivantes : Objectifs pédagogiques Élève concerné Organisation prévue (calendrier, nature des tâches confiées, conditions d'encadrement, suivi) Prise en charge, éventuelle, des frais d'hébergement, de restauration, de transport et d'assuranceLe chef d'entreprise qui vous accueille en stage s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité.Visite médicaleVous devez passer une visite médicale si vous avez la possibilité de travailler sur des machines pendant votre stage.AssuranceLe chef d'établissement doit avoir une assurance couvrant votre responsabilité (pour les dommages que vous pourriez causer en milieu professionnel). Période de formation en milieu professionnel La période de formation en milieu professionnel est obligatoire pour obtenir un diplôme technologique ou professionnel (CAP, BEP ou seconde pro notamment).Elle vous permet d'acquérir des savoirs-faire.Pendant cette période, vous pouvez utiliser les machines ou appareils de production, mais jamais seul.La durée de la formation en milieu professionnel dépend du diplôme (entre 12 et 16 semaines pour le CAP par exemple).Votre établissement scolaire peut vous demander de rédiger un rapport de stage.Horaires Avant 16 ans À partir de 16 ans Le travail ne doit pas dépasser 8 heures par jour et 35 heures par semaine.Le repos est de 2 jours consécutifs et doit comprendre le dimanche, sauf en cas de dérogation légale.Pour chaque période de 24 heures, la période minimale de repos quotidien est de 14 heures consécutives.Au-delà de 4 heures et demie de travail quotidien, la pause est d'au minimum 30 minutes consécutives.Les horaires de travail doivent être compris entre 6h et 20h. Le travail ne doit pas dépasser 8 heures par jour et 35 heures par semaine.Le repos est de 2 jours consécutifs et doit comprendre le dimanche, sauf en cas de dérogation légale.Pour chaque période de 24 heures, la période minimale de repos quotidien est de 12 heures consécutives.Au-delà de 4 heures et demie de travail quotidien, la pause est d'au minimum 30 minutes consécutives.Les horaires de travail doivent être compris entre 6h et 22h. Convention d'accueil obligatoireVotre chef d'établissement scolaire doit signer une convention avec le responsable de l'entreprise. Vous devez également signer la convention.Cette convention doit notamment préciser les informations suivantes : Objectifs pédagogiques Élève concerné Organisation prévue (calendrier, nature des tâches confiées, conditions d'encadrement, suivi) Prise en charge, éventuelle, des frais d'hébergement, de restauration, de transport et d'assuranceLe chef d'entreprise qui vous accueille en stage s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité.Visite médicaleVous devez passer une visite médicale si vous avez la possibilité de travailler sur des machines pendant la période de formation.AssuranceLe chef d'établissement doit avoir une assurance couvrant votre responsabilité (pour les dommages que vous pourriez causer en milieu professionnel). Textes de référence Code de l'éducation : articles D331-1 à D331-15 Circulaire n°2003-134 du 8 septembre 2003 relative à l'accueil en milieu professionnel d'élèves mineurs de moins de 16 ans (pdf - 107.3 KB) Règles et modèles des conventions des stages et séquences d'observation Code du travail : articles L4153-1 à L4153-7 Article L4153-1 Services en ligne et formulaires Modèle de convention relative à l'organisation de visite d'information en milieu professionnel Modèle de document Modèle de convention relative à l'organisation de séquence d'observation en milieu professionnel ("stage de 3e") Modèle de document Modèle de convention relative à l'organisation de stage d'initiation en milieu professionnel Modèle de document Modèle de convention relative à l'organisation de stage d'application en milieu professionnel Formulaire Modèle de convention relative à la formation en milieu professionnel des élèves de lycées professionnels Formulaire Pour en savoir plus Tutoriel du stage pour l'élève de 3ème Ministère chargé de l'éducation Comment rédiger un rapport de stage ? Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)