La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES À FOURNIR

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
03.81.87.81.03
du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source

J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.

Fiche pratique

Sortie ou voyage scolaires au collège et au lycée

Vérifié le 01 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le collège ou le lycée de votre enfant organise des sorties et des voyages scolaires dans un objectif pédagogique précis. Contrairement aux voyages, les sorties ne comportent pas de nuitée. À quelles conditions votre enfant peut-il y participer ? Encadrement, documents à fournir, participation financière, assurance : voici les règles à respecter.

• Sortie scolaire
• Voyage scolaire

Les sorties peuvent être facultatives ou obligatoires. Elles ne comportent pas de nuitée.

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Comment est élaboré le projet de sortie scolaire ?

Le projet de sortie doit être autorisé par le conseil d'administration et le chef d'établissement.

Il doit être conforme au projet d'établissement.

Ses objectifs pédagogiques et éducatifs doivent être précis.

Le projet de sortie doit notamment indiquer les informations suivantes :

• Caractéristiques générales de la sortie ou du voyage (lieu, durée, composition du groupe…)
• Organisation matérielle (mode de déplacement, itinéraire, hébergement...)
• Modes de financement
• Dispositions à prendre pour éviter les risques (assurance, assistance médicale, consignes en cas d’événement grave, coordonnées des personnes à joindre)

 À noter

vous devez être informés des conditions d'organisation matérielles et financières de la sortie scolaire de votre enfant.

Qui participe à la sortie scolaire ?

Composition du groupe d'élèves

La sortie concerne en principe une classe entière, accompagnée d'un ou plusieurs professeurs.

Les élèves qui n'y participent pas doivent suivre les cours fixés dans leur emploi du temps.

Accompagnateurs

Des accompagnateurs doivent encadrer les sorties scolaires. Toutefois, leur présence n'est pas obligatoire pour les sorties facultatives des lycéens.

Le chef d'établissement détermine le nombre d'accompagnateurs nécessaires à la sortie scolaire.

Ces accompagnateurs peuvent être des personnels de l'établissement ou des bénévoles, notamment des parents d'élèves. Leurs frais liés à la sortie sont pris en charge par l'établissement scolaire.

Quelle est la durée de la sortie scolaire ?

La sortie, facultative ou obligatoire, ne comporte pas de nuitée. Elle est donc organisée sur une journée.

Comment s'effectue le transport ?

En fonction du trajet, le transport peut s'effectuer en bus, en transport en commun ou à pieds.

Le transport en bus est assuré par un conducteur professionnel.

Quels sont les documents à fournir pour participer à la sortie scolaire ?

Les documents administratifs à fournir dépendent de l'endroit où a lieu la sortie scolaire.

•   Sortie en France

  Vous devez autoriser votre enfant mineur à participer à la sortie scolaire en complétant le formulaire suivant :

  Modèle de document
  Demande d'autorisation de participation d'un élève mineur à une sortie ou un voyage scolaire à caractère facultatif

  Accéder au modèle de document  

  Ministère chargé de l'éducation

  L'accord d'un seul parent ou personne responsable de l'autorité parentale suffit. Toutefois, si l'école est informée d'un désaccord entre les parents, l'autorisation des 2 parents est nécessaire.

•   Sortie à l'étranger

  Chaque élève doit avoir une pièce d'identité (passeport ou carte nationale d'identité).

  Vous devez autoriser votre enfant mineur à participer à la sortie scolaire en complétant le formulaire suivant :

  Modèle de document
  Demande d'autorisation de participation d'un élève mineur à une sortie ou un voyage scolaire à caractère facultatif

  Accéder au modèle de document  

  Ministère chargé de l'éducation

  Vous devez également compléter la partie autorisant la sortie du territoire. Il est également conseillé que votre enfant ait une carte européenne d'assurance maladie.

  L'accord d'un seul parent ou personne responsable de l'autorité parentale suffit. Toutefois, si l'école est informée d'un désaccord entre les parents et que l'enfant fait l'objet d'une interdiction de sortie de territoire, l'accord des 2 parents est nécessaire.

   Attention :

  l'élève mineur, qu'il soit français ou étranger, doit avoir l'original de l'autorisation de sortie du territoire. Il doit aussi avoir une photocopie de la pièce d’identité du parent qui a signé l'autorisation de sortie.

La sortie scolaire est-elle payante ?

Une sortie scolaire facultative peut être financée par différents moyens (aides de l'État ou d'une collectivité territoriale, fonds propres de l'établissement...).

Si la sortie est obligatoire, elle est gratuite. Si elle est facultative, elle peut être payante. Son montant doit être raisonnable. Le conseil d'administration de l'établissement fixe le montant de la participation.

Dans un établissement public local d'enseignement (EPLE), vous pouvez utiliser des chèques vacances pour régler le coût des sorties facultatives.

  À savoir

si vous rencontre des difficultés pour payer la sortie scolaire, vous pouvez demander à bénéficier d'une aide financière au secrétariat de l'établissement scolaire fréquenté.

Où s’adresser ?

Établissement scolaire

Votre enfant doit-il être assuré ?

Les règles sont différentes selon que la sortie est obligatoire ou facultative.

•   Sortie scolaire obligatoire

  L'assurance n'est pas obligatoire. Toutefois, elle est recommandée pour

  protéger votre enfant des dommages qu'il se cause à lui même ou qu'il cause à autrui.

•   Sortie scolaire facultative

  Votre enfant doit être assuré. L'assurance doit le protéger des dommages qu'il se cause à lui même et qu'il cause à autrui (responsabilité civile).

   À noter

  le chef d'établissement peut souscrire un contrat collectif d'assurance de responsabilité civile pour les élèves participant à la sortie.

Les voyages sont facultatifs et ne sont pas prévus dans l'emploi du temps de la classe.

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Comment est élaboré le projet de voyage scolaire ?

Le projet de voyage doit être autorisé par le conseil d'administration et le chef d'établissement.

Il doit être conforme au projet d'établissement.

Ses objectifs pédagogiques et éducatifs doivent être précis.

Le projet de voyage doit notamment indiquer les informations suivantes :

• Caractéristiques générales de la sortie ou du voyage (lieu, durée, composition du groupe…)
• Organisation matérielle (mode de déplacement, itinéraire, hébergement...)
• Modes de financement

 À noter

vous devez être informés des conditions d'organisation matérielles et financières du voyage de votre enfant.

Qui participe au voyage scolaire ?

Composition du groupe d'élèves

Le voyage concerne en principe une classe entière, accompagnée d'un ou plusieurs professeurs.

Les élèves qui n'y participent pas doivent suivre les cours fixés dans leur emploi du temps.

Accompagnateurs

Des accompagnateurs doivent encadrer les voyages scolaires.

Le chef d'établissement détermine le nombre d'accompagnateurs nécessaires à la sortie scolaire.

Ces accompagnateurs peuvent être des personnels de l'établissement ou des bénévoles, notamment des parents d'élèves. Leurs frais liés à la sortie sont pris en charge par l'établissement scolaire.

Quelle est la durée du voyage scolaire ?

En principe, la durée d'un voyage scolaire ne dépasse pas 5 jours.

Il comporte au moins une nuitée.

Comment s'effectue le transport ?

En fonction du trajet, le transport peut s'effectuer en bus, en transport en commun ou à pieds.

Le transport en bus est assuré par un conducteur professionnel.

Quels sont les documents à fournir pour participer au voyage scolaire ?

•   Voyage en France

  Vous devez autoriser votre enfant mineur à participer au voyage scolaire en complétant le formulaire suivant :

  Modèle de document
  Demande d'autorisation de participation d'un élève mineur à une sortie ou un voyage scolaire à caractère facultatif

  Accéder au modèle de document  

  Ministère chargé de l'éducation

  L'accord d'un seul parent suffit. Toutefois, si l'école est informée d'un désaccord entre les parents, l'autorisation des 2 parents est nécessaire.

•   Voyage à l'étranger

  Les documents à fournir sont différents selon que votre enfant est mineur ou majeur.

  •   Enfant mineur
    •   Français

      Chaque élève doit avoir une pièce d'identité (passeport ou carte nationale d'identité).

      Vous devez autoriser votre enfant mineur à participer au voyage scolaire en complétant le formulaire suivant :

      Modèle de document
      Demande d'autorisation de participation d'un élève mineur à une sortie ou un voyage scolaire à caractère facultatif

      Accéder au modèle de document  

      Ministère chargé de l'éducation

      Vous devez également compléter la partie autorisant la sortie du territoire. Il est également conseillé que votre enfant ait une carte européenne d'assurance maladie.

      L'accord d'un seul parent ou personne responsable de l'autorité parentale suffit. Toutefois, si l'école est informée d'un désaccord entre les parents et que l'enfant fait l'objet d'une interdiction de sortie de territoire, l'accord des 2 parents est nécessaire.

       Attention :

      votre enfant mineur doit avoir l'original de l'autorisation de sortie du territoire. Il doit aussi avoir une photocopie de la pièce d’identité du parent qui a signé l'autorisation de sortie.

      Selon le pays de destination, d'autres documents peuvent vous être demandés. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat du pays en France.

      Où s’adresser ?

      Ambassade ou consulat étranger en France

    •   Étranger

      Chaque élève doit avoir une pièce d'identité (passeport ou carte nationale d'identité).

      Vous devez autoriser votre enfant mineur à participer au voyage scolaire en complétant le formulaire suivant :

      Modèle de document
      Demande d'autorisation de participation d'un élève mineur à une sortie ou un voyage scolaire à caractère facultatif

      Accéder au modèle de document  

      Ministère chargé de l'éducation

      Vous devez également compléter la partie autorisant la sortie du territoire. Il est également conseillé que votre enfant ait une carte européenne d'assurance maladie.

      L'accord d'un seul parent ou personne responsable de l'autorité parentale suffit. Toutefois, si l'école est informée d'un désaccord entre les parents et que l'enfant fait l'objet d'une interdiction de sortie de territoire, l'accord des 2 parents est nécessaire.

       Attention :

      votre enfant mineur, doit avoir l'original de l'autorisation de sortie du territoire. Il doit aussi avoir une photocopie de la pièce d’identité du parent qui a signé l'autorisation de sortie. Votre enfant doit également être muni d'un document de circulation pour étranger mineur (DCEM).

      Selon le pays de destination, d'autres documents peuvent vous être demandés. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat du pays en France.

      Où s’adresser ?

      Ambassade ou consulat étranger en France

  •   Enfant majeur

    Chaque élève doit avoir une pièce d'identité (passeport ou carte nationale d'identité).

    Selon le pays de destination, d'autres documents peuvent vous être demandés. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat du pays en France.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat étranger en France

Le voyage scolaire est-il payant ?

Un voyage scolaire peut être financée par différents moyens (aides de l'État ou d'une collectivité territoriale, fonds propres de l'établissement...).

Le voyage peut être payant. Son montant doit être raisonnable. Le conseil d'administration de l'établissement fixe le montant de la participation.

Dans un établissement public local d'enseignement (EPLE), vous pouvez utiliser des chèques vacances pour régler le coût des sorties facultatives.

  À savoir

si vous rencontre des difficultés pour payer la sortie scolaire, vous pouvez demander à bénéficier d'une aide financière au secrétariat de l'établissement scolaire fréquenté.

Où s’adresser ?

Établissement scolaire

Si le chef d'établissement annule le voyage, vous pouvez demander le remboursement des frais engagés.

Votre enfant doit-il être assuré ?

Votre enfant doit être assuré. L'assurance doit le protéger des dommages qu'il se cause à lui même et qu'il cause à autrui (responsabilité civile).

 À noter

le chef d'établissement peut souscrire un contrat collectif d'assurance de responsabilité civile pour les élèves participant au voyage.

Textes de référence

• Circulaire n°2013-106 du 16 juillet 2013 relative au transport et à l'encadrement des sorties et voyages scolaires

• Circulaire du 13 juin 2023 relative à l'organisation des sorties et voyages scolaires dans les écoles, les collèges et les lycées publics

Services en ligne et formulaires

• Demande d'autorisation de participation d'un élève mineur à une sortie ou un voyage scolaire à caractère facultatif

  Modèle de document

• Autorisation de sortie de territoire (AST)

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• À quoi sert l'assurance scolaire ?

• Comment bénéficier des transports en commun scolaires ?

• Stage ou observation d'un jeune de moins de 16 ans : quelles sont les règles ?

• Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?

• Peut-on utiliser son téléphone portable à l'école primaire ?

• Collège et lycée : qu'est-ce qu'un projet d'établissement ?

• Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ?

• Avec quels documents un mineur étranger peut-il sortir de France ?

Et aussi

• Autorisation de sortie du territoire (AST)

  Étranger - Europe

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