PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Que peut faire un jeune de plus de 16 ans déscolarisé et sans diplôme ? Vérifié le 04 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous avez plus de 16 ans et que vous êtes déscolarisé et sans diplôme, vous pouvez décider de reprendre une formation ou de trouver un emploi. Formation Emploi Tout replier Tout déplier Poursuivre votre scolarité Si vous n'avez pas le diplôme national du brevet (DNB) ou un titre professionnel de niveau 3, vous pouvez poursuivre votre scolarité pour obtenir ce diplôme ou ce titre.Si vos parents s'opposent à la poursuite de votre scolarité, vous pouvez bénéficier d'une mesure d'assistance éducative pour garantir votre droit à l'éducation.Vous pouvez également choisir d'intégrer une école de la 2e chance ou un établissement pour l'insertion dans l'emploi (Épide). À notersi vous avez entre 16 et 18 ans et que vous reprenez des études professionnelles après avoir abandonné votre formation, vous pouvez bénéficier d'un supplément de bourse de lycée. Vous former à distance Vous pouvez reprendre des études en dehors d'un établissement scolaire. En effet, vous pouvez vous former à distance ou passer un diplôme en candidat libre. À notersous certaines conditions, vous pouvez passer un concours de la fonction publique. Vous former en alternance Vous pouvez vous former à un métier par l'apprentissage ou en signant un contrat de professionnalisation. Tout replier Tout déplier Vous engager dans le volontariat citoyen Selon votre âge, vous pouvez réaliser différentes missions de volontariat. Travailler dans l'animation ou au pair Vous pouvez passer le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa) pour travailler dans l'animation.Vous pouvez également partir à l'étranger comme jeune au pair pour garder des enfants et apprendre une langue étrangère. Rechercher un travail auprès de Pôle emploi Si vous souhaitez travailler, vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi.Vous pouvez consultez en ligne les offres d'emploi disponibles : Service en ligne Rechercher une offre d'emploi sur Pôle emploi Accéder au service en ligne Pôle emploi Vous inscrire auprès d'une mission locale Vous pouvez vous inscrire à une mission locale pour qu'elle vous aide à trouver un emploi.La mission locale offre les services suivants : Repérer, accueillir, informer, orienter et accompagner le jeune en élaborant un parcours personnalisé vers l'emploi Mobiliser l'offre d'insertion disponible sur un territoire avec les partenaires locaux Soutenir le jeune dans sa recherche d'emploi ainsi que dans ses démarches d'orientation professionnelle, d'accès à la formation, à la santé, au logement, aux droits, à la citoyenneté et à la mobilité Préparer le jeune candidat à une offre d'emploi, aide au maintien dans l'emploi (soutien matériel, médiation jeune-employeur) Où s’adresser ? Mission locale Conclure un contrat d'insertion Certains dispositifs vous permettent de conclure un contrat d'accompagnement vers l'emploi, avec différents interlocuteurs. C'est le cas du contrat d'engagement jeune (CEJ), du contrat unique d'insertion (CUI) ou de l'insertion par l'activité économique (IAE). À savoir vous devez vous inscrire à Pôle emploi pour conclure un contrat d'insertion. Textes de référence Circulaire n°2015-041 du 20 mars 2015 relative au droit au retour en formation initiale pour les sortants du système éducatif sans diplôme ni qualification Code de l'éducation : articles L122-1-1 à L122-7 Droit au retour en formation initiale (article L122-2) Code de l'éducation : articles L313-1 à L313-8 Orientation des jeunes sortant sans diplôme du système de formation initiale (articles L313-7 et L313-8) Code de l'éducation : articles D122-3-1 à D122-3-8 Mission de formation des sortants du système éducatif Code du travail : articles L5314-1 à L5314-4 Rôle des missions locales Services en ligne et formulaires Inserjeunes Outil de recherche Questions ? Réponses ! Quels titres et diplômes sont reconnus comme étant à finalité professionnelle ? Que peut faire un jeune de moins de 16 ans en décrochage scolaire ? Et aussi Collège et lycée Famille - Scolarité Inscription dans l'enseignement supérieur Famille - Scolarité Diplômes Famille - Scolarité Changement de collège ou de lycée en cours d'année Famille - Scolarité Pour en savoir plus Entrée au lycée : les différentes voies de formation et diplômes Ministère chargé de l'éducation Présentation des missions locales pour l'insertion des jeunes Union nationale des missions locales (UNML)