PACS

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS :

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES Á FOURNIR

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

RETOUR DU DOSSIER COMPLET Á LA MAIRIE

Dès l’ensemble des documents rassemblés, vous devez prendre rendez-vous auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
du lundi au vendredi :
8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Question-réponse

Qu'est-ce que l'enseignement à distance ?

Vérifié le 12 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'enseignement à distance, également appelé e-learning, est une forme d'enseignement qui s'adresse à un public large et touche des domaines variés. Il ne se déroule pas dans un établissement scolaire et est réalisé sans la présence physique d'un professeur. Plusieurs structures proposent des formations à distance. Les conditions d'inscription et le coût peuvent varier en fonction de l'organisme choisi.

L'enseignement à distance est destiné à un public large qui désire acquérir des savoirs tout au long de sa vie.

C'est le cas notamment pour les personnes suivantes :

  • Élève qui ne fréquente pas un établissement scolaire (élève handicapé, étudiant étranger, etc.)
  • Personne incarcérée
  • Salarié adulte qui désire reprendre des études
  • Personne qui souhaite se former, mais qui ne peut pas se déplacer

L'enseignement à distance comprend l'enseignement scolaire ou supérieur (formation initiale) et la formation professionnelle.

Les formations initiales suivies à distance permettent d'obtenir des diplômes et des qualifications professionnelles reconnues par l'État.

Les matières concernées sont extrêmement variées et vont du CAP au Bac+5.

L'enseignement à distance peut prendre plusieurs formes.

Numérique

La formation ouverte et à distance (FOAD) est une formation utilisant les nouvelles technologies du multimédia et de l'internet (visioconférences, espace collaboratif, messagerie électronique, forum).

  À savoir

de nombreux cours en ligne ouverts et massifs (Clom, également appelés Mooc) sont disponibles gratuitement sur internet et permettent d'acquérir de nouvelles connaissances.

Papier

L'enseignement à distance peut également être réalisé sous des formes plus classiques, avec des supports papiers par exemple.

Les personnes inscrites à un enseignement à distance de niveau collège ou lycée peuvent bénéficier d'une bourse, sous réserve d'en remplir les conditions.

L'inscription à une formation à distance se fait directement auprès de l’organisme choisi : centre national d'enseignement à distance (Cned) ou fédération inter-universitaire de l'enseignement à distance (Fied).

Les démarches peuvent être différentes d'un organisme à l'autre.

Le coût d'une formation peut varier en fonction du type de formation et de l'organisme qui la dispense.

Où s’adresser ?

Informations sur les formations et les dossiers d'inscription pour les offres de formation à distance

Par téléphone

+33 (0)5 49 49 94 94 (serveur vocal en dehors des heures d'ouverture)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h (de juin à octobre : fermeture à 18h30)

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par courrier

Cned

BP 60200

86980 Futuroscope Chasseneuil Cedex

Par télécopie

05 49 49 96 96

Informations sur les formations et les dossiers d'inscription pour les offres de formation à distance

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par courrier

Fied

103, boulevard Saint-Michel

75005 Paris

Pour en savoir plus

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