PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ? Vérifié le 20 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur La photo d'identité doit avoir été prise il y a moins de 6 mois et être ressemblante.Pour une demande de carte d'identité ou de passeport, il n'y a qu'une seule photo à fournir.La photo doit être prise par un professionnel habilité ou dans une cabine utilisant un système agréé par le ministère de l'intérieur.L'ANTS met à disposition un outil de recherche pour connaître les lieux proches de votre domicile où faire les photos : Outil de recherche Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées La photo doit respecter plusieurs caractéristiques. Quelles sont les normes pour les photos d'identité ? Voir la version texte Photo d'identité : normes à respecterSujetObligationsQualitéLa photo doit être nette, sans pliure, ni trace.Format Largeur : 3,5 cm Hauteur : 4,5 cm Taille du visage : entre 3,2 et 3,6 cm (soit 70 à 80% de la photo), du bas du menton au sommet du crâne (hors cheveux)Luminosité, contraste et couleursLa photo ne doit présenter ni sur-exposition, ni sous-exposition.Elle doit être correctement contrastée, sans ombre portée sur le visage ou en arrière-plan.Une photo en couleurs est fortement recommandée.FondLe fond doit être uni, de couleur claire (bleu clair ou gris clair par exemple).Le fond blanc est interdit.TêteLa tête doit être nue (pas de chapeau, foulard ou serre-tête par exemple).La tête doit être droite et le visage dirigé face à l'objectif.Regard et expressionIl faut fixer l'objectif.L'expression doit être neutre et la bouche doit être fermée.Visage et yeuxLe visage doit être dégagé.Le port de boucles d'oreilles ou le port d'un piercing sont autorisés dès lors qu'ils permettent de distinguer clairement les traits du visage.Les yeux doivent être parfaitement visibles et ouverts.CheveuxLes cheveux ne doivent pas recouvrir le visage.Une frange peut être acceptée si elle ne recouvre pas les yeux.Les oreilles doivent être dégagées.Lunettes et monturesSi vous avez des lunettes, vous n'êtes pas obligé de les porter sur les photos.Par contre, si vous les portez : La monture ne doit pas être épaisse et ne pas masquer les yeux Les verres doivent être ni teintés, ni colorés et sans reflet Attention : si la photo ne respecte pas certains critères, elle sera rejetée et le titre d'identité ne sera pas délivré. Textes de référence Arrêté du 10 avril 2007 relatif aux photos pour les documents d'identité - Photographes professionnels Spécifications techniques Arrêté du 5 février 2009 relatif aux photos d'identité exigées pour le passeport Photo admise pour une demande de passeport Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 6-1 - Empreintes et photo Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 4-3 - Empreintes et photo Services en ligne et formulaires Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées Outil de recherche Questions ? Réponses ! Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ? Carte d'identité / Passeport : la photo peut-elle être prise au guichet ?