PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Visa de court séjour Schengen (étranger en France pour 3 mois maximum) Vérifié le 31 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous êtes étranger et vous souhaitez séjourner en France pour une durée inférieure à 3 mois ? Vous devez possédez un visa dit de court séjour (type C). Ce visa est commun aux pays de l'espace Schengen. Il permet de séjourner en France et dans les autres pays de l'espace Schengen, sauf exception. Il faut aussi détenir d'autres documents qui varient selon l'objet du séjour. Tout replier Tout déplier Qui doit détenir un visa de court séjour Schengen ? Vous êtes concerné si vous remplissez les 3 conditions suivantes : Vous êtes étranger Votre séjour est d'une durée maximale de 3 mois en France (ou dans un autre pays de l'espace Schengen) Vous n'avez pas de titre de séjour ou de visa de long séjour dans un pays de l'espace Schengen Attention : cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui. Selon votre nationalité et le type de votre passeport, vous pouvez être dispensé de visa.Vous pouvez vérifier si vous avez besoin d'un visa en utilisant le service Assistant visa. Service en ligne Vérifier si vous avez besoin d'un visa - Assistant Visa Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Qu'est-ce un visa de court séjour Schengen ? Un visa est une vignette apposée par l'administration d'un pays sur le passeport d'une personne pour l'autoriser à entrer et séjourner pendant une période déterminée.Le visa de court séjour vous permet d'entrer et de voyager en France et dans les autres pays de l'espace Schengen.À titre exceptionnel, il peut être valide en France ou dans un ou plusieurs pays de l'espace Schengen uniquement (par exemple, France et Belgique).À la différence d'un visa national de long séjour (type D), le visa Schengen ne vous autorise pas à vous installer en France.Pour quel motif de séjour le visa Schengen peut-il être accordé ?Ce visa peut vous être accordé par exemple pour l'un des motifs suivants : Voyage touristique Voyage professionnel Visite familiale Formation courte, stage Exercice d'une activité rémunérée (par exemple si vous êtes artiste en tournée en France, sportif, mannequin, etc.), après avoir obtenu une autorisation provisoire de travailQuelle est la durée du séjour autorisée avec le visa Schengen ?Le visa de court séjour vous permet de séjourner 90 jours maximum pour un séjour continu ou pour plusieurs séjours dans les pays de l'espace Schengen sur une période de 180 jours.À la fin de ce délai maximum de 90 jours, vous devez quitter l'espace Schengen.Un simulateur vous permet de calculer la durée maximale autorisée des courts séjours de l'étranger non européen dans l'espace Schengen : Simulateur Calculer la durée maximale autorisée de courts séjours dans les pays Schengen Accéder au simulateur Commission européenne Quels sont les documents demandés pour un court séjour, en plus du visa ? En fonction du motif de votre séjour, vous devez présenter les documents suivants, en plus du visa : Justificatifs de vos moyens d'existence (espèces, chèques de voyage, cartes bancaires internationales, etc.) Justificatifs des garanties de votre rapatriement (billet de transport de retour, etc.) Assurance couvrant les dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, pour les soins que vous pourriez recevoir en France (la couverture minimum demandée est de 30 000 €) Attestation d'accueil ou justificatif d'hébergement dans un hôtel ou un établissement d'accueil, si votre séjour s'effectue dans le cadre d'une visite privée ou familiale Documents sur l'objet et les conditions de votre séjour en France, si votre voyage est touristique ou professionnel ou a pour but une hospitalisation ou des travaux de recherche Attention : si vous voulez travailler durant votre court séjour, vous devez détenir une autorisation de travail. Comment demander un visa Schengen ? Vous devez remplir votre demande de visa sur internet au plus tôt 3 mois avant le départ prévu.Un service en ligne vous permet de faire la demande de visa : Service en ligne Demander un visa Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Où s’adresser ? Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger) Après avoir rempli votre demande sur internet, vous devez prendre rendez-vous au consulat de France du pays dans lequel vous résidez.Un service en ligne vous permet de prendre rendez-vous : Où s’adresser ? Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger) À notersi la destination principale ne peut pas être déterminée, c'est le pays d'entrée dans l'espace Schengen qui est compétent pour vous délivrer le visa. Par exemple, si vous comptez passer 15 jours en Belgique et 15 jours en France pour tourisme en arrivant par la Belgique, vous devez faire votre demande auprès du consulat belge.Validité du passeportVotre passeport doit être valide au moins 3 mois après la date de fin de votre visa. Il doit également avoir été délivré depuis moins de 10 ans.Enregistrement des données du demandeurVos données biométriques sont enregistrées dans un fichier, appelé Visabio.Ces données sont les images numérisées de votre photo et de vos empreintes digitales (l'enfant de moins de 12 ans n'est pas concerné).Vous ne pouvez pas vous opposer à cet enregistrement. Cependant vous disposez d'un droit d'accès et de rectification au fichier. Quel est le coût d'un visa Schengen ? Pour connaître le coût du visa, vous pouvez consulter la rubrique Tarifs des pages de l'assistant France-visas : Outil de recherche France-Visas - Coût du visa selon les pays Le montant des droits de visa doit être réglé au service des visas au moment du dépôt de la demande.Dans les pays où l’État a confié la réception des demandes à un prestataire privé, les frais de dossier doivent être versés à ce prestataire. Ce dernier peut aussi réclamer à l'étranger des frais de service supplémentaires.Après paiement, une quittance avec mention du montant versé est remis au demandeur. Attention : en cas de refus du visa ou d'annulation du séjour, le montant versé n'est pas remboursé. Les personnes suivantes sont exemptées des droits de visa : Écoliers, étudiants et enseignants les accompagnant lors de séjours d'études ou à but éducatif Chercheurs se déplaçant à des fins de recherche scientifiques Représentants d'organisations à but non lucratif âgés au maximum de 25 ans et participant à des séminaires, des conférences ou des manifestations sportives, culturelles ou éducatives organisés par des organisations à but non lucratif Peut-on vous refuser un visa Schengen ? Motivation du refus de visaVotre visa de court séjour Schengen peut être abrogé par le préfet pour l'un des motifs suivants : Vous cessez de remplir les conditions de délivrance du visa Vous travaillez sans autorisation en France Votre comportement trouble l'ordre public Vous êtes venu en France pour y rester et non pour un court séjour (il faut des indices le laissant penser)Le préfet compétent pour décider l'abrogation est celui du département où vous séjournez ou celui du département où vous avez été contrôlé.La décision d'abrogation de votre visa de court séjour doit vous être communiquée, avec ses motifs, au moyen d'un formulaire type.Recours contre un refus de visaVous pouvez former contre la décision d'abrogation un recours gracieux auprès du préfet ou/et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur : Où s’adresser ? Préfecture Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur Vous pouvez aussi saisir le juge administratif d'un recours en annulation si vos recours administratifs n'ont pas abouti.Vous pouvez également saisir directement le juge administratif sans avoir fait de recours administratif. Où s’adresser ? Tribunal administratif Textes de référence Règlement du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas Articles 16, 17, 32 point 2, 34 point 6 et annexe 6 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L312-2 à L312-4 Motivation des refus de visas (article L312-3) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R313-1 Documents relatifs à l'objet et aux conditions du séjour Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R313-2 Documents relatifs aux moyens d'existence Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R313-3 Prise en charge des dépenses médicales et hospitalières Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-4 à R313-5 Garanties de rapatriement Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R142-1 à R142-10 Fichier Visabio Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D312-3 à R312-8 Recours contre les refus de visa Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R312-9 à R312-11 Abrogation du visa de court séjour Code de justice administrative : articles R312-6 à R312-19 Compétence du tribunal administratif de Nantes : article R312-18 Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur) Refus implicite en cas de silence gardé sur la demande de visa par le consulat pendant plus de 2 mois Services en ligne et formulaires Calculer la durée maximale autorisée de courts séjours dans les pays Schengen Simulateur Demander un visa Téléservice Questions ? Réponses ! Qu'est-ce que le visa de court séjour "étudiant concours" ? Pour en savoir plus Les étapes de la demande de visa Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Comment lire une vignette visa Schengen ? Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Normes des photos pour une demande de visa Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Contentieux spécifiques : compétence du tribunal administratif de Nantes Tribunal administratif de Nantes Carte de l'Espace Schengen Toute l'Europe