PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Inscription d'un étranger dans l'enseignement supérieur Vérifié le 04 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous êtes étranger et vous souhaitez vous inscrire dans l'enseignement supérieur ? La procédure d'inscription varie selon votre nationalité, votre niveau d'étude ou le type d'établissement d'enseignement supérieur dans lequel vous souhaitez vous inscrire. Étudiant d'un pays européen Étudiant d'un autre pays Réfugié Si vous êtes étudiant européen, vous devez suivre la même procédure d'inscription qu'un étudiant français pour vous inscrire dans un établissement d'enseignement supérieur.Vous devez donc vous connecter sur Parcoursup : Service en ligne Plateforme Parcoursup S'adresse aux lycéens, apprentis ou étudiants en réorientation qui souhaitent s'inscrire dans l'enseignement supérieur public. La plateforme permet au futur étudiant de s'informer sur les différentes formations et établissements qui l'intéressent, formuler des vœux et valider les propositions d'admission reçues. Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'éducation À notercontrairement aux étudiants français, vous devez remplir les informations concernant votre profil et votre scolarité.Retrouvez la procédure complète sur le site de Campus France. Tout replier Tout déplier Vous vivez en Europe Si vous résidez en Europe mais que vous n'êtes pas européen, vous devez déposer une demande d'admission préalable (DAP) pour vous inscrire en 1ère année d'une formation de niveau licence.Pour les autres niveaux, vous devez contacter directement l'établissement concerné. Où s’adresser ? Établissement d'enseignement supérieur Retrouvez la procédure complète sur le site de Campus France. Vous vivez dans un pays relevant de la procédure Études en France Si vous résidez dans l'un des pays concernés par la procédure Études en France, vous devez faire une demande spécifique d'inscription directement dans un établissement d'enseignement supérieur.La procédure Études en France concerne uniquement les étudiants résidant dans l'un des 44 pays suivants : Algérie Argentine Bénin Brésil Burkina Faso Burundi Cameroun Chili Chine Colombie Comores Congo Brazzaville Corée du Sud Côte d'Ivoire Djibouti Égypte États-Unis Gabon Guinée Haïti Inde Indonésie Iran Japon Koweït Liban Madagascar Mali Maroc Maurice Mauritanie Mexique Nigeria Pérou République du Congo Démocratique Russie Sénégal Singapour Taïwan Tchad Togo Tunisie Turquie VietnamRetrouvez la procédure complète sur le site de Campus France. Vous vivez dans un autre pays Si vous êtes étudiant non-européen ne relevant pas de la procédure Études en France, vous devez déposer une demande d'admission préalable (DAP) pour vous inscrire en 1ère année d'une formation de niveau licence.Pour les autres niveaux, vous devez contacter directement l'établissement concerné. Où s’adresser ? Établissement d'enseignement supérieur Retrouvez la procédure complète sur le site de Campus France. Cas général Si vous êtes apatride, réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire par l'Ofpra, vous devez candidater directement auprès de l'université. L'établissement est libre de retenir ou non votre candidature sur la base de ses propres critères.En pratique, l'université vérifie que vous avez un diplôme ouvrant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays où il a été obtenu.Vous ne devez pas faire de demande d'admission préalable (DAP) à l'université. Vous ne devez pas non plus suivre la procédure de vérification de votre niveau linguistique.Le récépissé de demande de régime de protection ne permet pas de bénéficier de la dispense. Vous devez présenter le justificatif d'attribution de régime de protection, c'est-à-dire le document définitif.Renseignez-vous auprès de l'établissement concerné : Où s’adresser ? Établissement d'enseignement supérieur Filière sélective (BTS, DUT, classe préparatoire) Si vous êtes apatride, réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire par l'Ofpra, vous devez candidater sur Parcoursup.Vous ne devez pas faire de demande d'admission préalable (DAP) à l'université. Vous ne devez pas non plus suivre la procédure de vérification de votre niveau linguistique.Le récépissé de demande de régime de protection ne permet pas de bénéficier de la dispense. Vous devez présenter le justificatif d'attribution de régime de protection, c'est-à-dire le document définitif.Renseignez-vous auprès de l'établissement concerné : Où s’adresser ? Établissement d'enseignement supérieur Textes de référence Code de l'éducation : articles D612-11 à D612-18 Étudiants étrangers non européens Arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d'admission préalable en universités et à l'évaluation du niveau de compréhension du français des étrangers Arrêté du 25 avril 2014 portant reconnaissance du test d'évaluation de français (TEF) Décret n°2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe "le silence vaut acceptation" (éducation et enseignement supérieur) Rejet en cas de silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur une demande d'inscription en filière sélective Arrêté du 30 septembre 2015 relatif au montant des droits d'inscription au test de connaissance du français Services en ligne et formulaires Dossier jaune : demande d'admission préalable à l'inscription dans les cycles d'études des écoles nationales supérieures d'architecture pour l'année 2022-2023 Formulaire Et aussi Parcoursup Famille - Scolarité Pour en savoir plus Étudiant étranger : comment candidater dans un établissement supérieur ? Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation Étudiant étranger : vous êtes "étudiant européen" Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation Étudiant étranger vivant dans un pays relevant de la procédure Études en France Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation Étudiant étranger non européen résidant en Europe Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation Étudiant étranger d'un pays non européen et hors procédure Études en France Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation Venir étudier en France : demande d'admission préalable en 1ère année de licence Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation Venir étudier en France : études d'art et d'architecture Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation Poursuivre ou reprendre ses études pendant son exil en France Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation