PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Peut-on acheter son logement social ? Vérifié le 07 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Oui, le locataire d'un logement social peut acheter le logement qu'il habite, sous certaines conditions. Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social. Les conditions de revente ou de mise en location du logement sont réglementées. À savoir : il est possible d'acheter un logement social vacant, sans être locataire d'un logement social, sous certaines conditions. Tout replier Tout déplier Quel locataire peut acheter son logement social ? Locataire en place ou son époux(se)Vous pouvez acheter le logement social que vous habitez en tant que locataire depuis au moins 2 ans.Mais votre époux ou épouse peut également acheter votre logement si vous en faites la demande à votre bailleur social.Ascendant ou descendant du locataire en placeSi vous habitez le logement social en tant que locataire depuis au moins 2 ans, vous pouvez demander au bailleur social que votre logement soit acheté par l'une des personnes suivantes : Soit un ascendant (avec ou sans son époux, partenaire de Pacs ou concubin) Soit un descendant (avec ou sans son époux, partenaire de Pacs ou concubin)Mais les revenus de cet acheteur (ou de ces acheteurs) ne doivent pas dépasser un montant maximum.Ce montant maximum varie selon qu'au moins un des acheteurs a ou non une carte mobilité inclusion (CMI) invalidité : Cas général Avec une CMI invalidité Achat d'un logement social : plafonds de revenus applicablesNombre de personnes à logerPersonnes à logerLocalisation du logement socialÎle-de-FranceAutre régionParis et commune limitropheAutre commune11 personne32 715 €32 715 €28 441 €22 personnes48 894 €48 894 €37 982 €1 jeune couple64 094 €58 773 €45 676 €1 personne et 1 personne à charge64 094 €58 773 €45 676 €33 personnes64 094 €58 773 €45 676 €1 personne et 2 personnes à charge76 525 €70 400 €55 142 €44 personnes76 525 €70 400 €55 142 €1 personne et 3 personnes à charge91 047 €83 340 €64 867 €55 personnes91 047 €83 340 €64 867 €1 personne et 4 personnes à charge102 452 €93 78573 107 €6 et plus6 personnes102 452 €93 78573 107 €Par personne supplémentaire+ 11 417 €+ 10 449 €+ 8 155 € Achat d'un logement social : plafonds de revenus applicablesPersonnes à logerLocalisation du logement socialÎle-de-FranceAutre régionParis et commune limitropheAutre commune1 personne ayant la carte mobilité inclusion invalidité48 894 €48 894 €37 982 €2 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité64 094 €58 773 €45 676 €3 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité76 525 €70 400 €55 142 €4 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité91 047 €83 340 €64 867 €5 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité102 452 €93 78573 107 € Quel logement peut être acheté ? Pour pouvoir être vendu, le logement doit respecter les 2 conditions suivantes : Être conforme aux normes minimales d'habitabilité et de performance énergétique Avoir été acheté ou construit par un bailleur social depuis plus de 10 ans (sauf exceptions) Conditions de la vente Qui peut être à l'initiative de la mise en vente ?La mise en vente du logement peut être à l'initiative : Soit du bailleur social qui souhaite vendre un logement social Soit du locataire qui souhaite acheter le logement social qu'il habite depuis au moins 2 ans.Prix de mise en venteLe bailleur social fixe librement le prix de vente.Information de l'acheteurAvant la vente, le bailleur social doit fournir certaines informations par écrit à l'acheteur : Montant des charges locatives des 2 dernières années (et des charges de copropriété si elles existent) Liste des travaux réalisés durant les 5 dernières années Liste des travaux d'amélioration des parties et équipements communs envisagés par le bailleur social Évaluation du montant global de ces travaux et de la quote-part qui sera à la charge de l'acquéreur Document précisant que l'acheteur devra payer la taxe foncière sur les propriétés bâties, tous les ans, à compter de la 1re année suivant celle de la vente Lorsque l'immeuble est en copropriété, exemplaire de l'état descriptif de division de l'immeuble et règlement de copropriétéLe bailleur social doit informer l'acheteur de la possibilité de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige sur la vente du logement.Clause de rachat du logement socialLe bailleur social est obligé d'inscrire dans le contrat de vente du logement social une clause de rachat systématique.Cette clause oblige le bailleur à racheter le logement dans les 10 ans qui suivent la vente, lorsque l'acheteur est dans l'une des situations suivantes : Perte d'emploi Séparation (exemple : divorce) Problème de santé (sous certaines conditions) Aides à l'achat Prêt à taux zéro (PTZ)Vous pouvez financer en partie l'achat de votre logement social avec un prêt à taux zéro (PTZ), c'est-à-dire d'un prêt qui ne génère pas d'intérêts. Pour cela, vous devez notamment remplir des conditions de ressources. Pour en savoir plus sur ces conditions, vous pouvez contacter votre Adil : Où s’adresser ? Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) Modes d'achats particuliersLe bailleur social peut vous proposer d'acheter votre logement dans le cadre d'un contrat de location-accession ou d'un contrat de vente d'immeuble à rénover.Pour en savoir plus, vous pouvez contacter votre Adil : Où s’adresser ? Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) Quand peut-on revendre le logement acheté ? Logement acheté depuis 5 ans ou moins L'acheteur est obligé d'informer le bailleur social qu'il veut revendre le logement. Le bailleur social peut se porter acheteur en priorité.Si l'acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, il doit lors de la revente verser au bailleur social la différence entre ces 2 montants. Logement acheté depuis plus de 5 ans La revente est libre. À noterces informations doivent figurer dans le contrat de vente. Si ce n'est pas le cas, le contrat de vente n'est pas valable. Quand peut-on mettre en location le logement acheté ? Logement acheté depuis 5 ans ou moins Si l'acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, le loyer appliqué lors de la mise en location ne doit pas dépasser un montant maximum. Logement acheté depuis plus de 5 ans La mise en location est libre. À noterces informations doivent être écrites dans le contrat de vente. Si ce n'est pas le cas, le contrat de vente n'est pas valable. Textes de référence Code de la construction et de l'habitation : articles L443-7 à L443-15-5 Règles générales Code de la construction et de l'habitation : articles R443-10 à R443-17 Règles générales Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5 PTZ : L31-10-2 Code de la construction et de l'habitation : annexe à l'article R443-11 Normes minimales d'habitabilité des logements Décret n° 2015-1812 du 28 décembre 2015 relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels mis en vente par un organisme d'habitation à loyer modéré Normes minimales de performance énergétique Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan) (pdf - 269.7 KB) Services en ligne et formulaires Bienvéo : logements sociaux mis en vente Téléservice Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ) Simulateur Et aussi Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+) Argent - Impôts - Consommation Pour en savoir plus L'achat d'un logement social par un locataire Institut national de la consommation (INC) Normes minimales d'habitabilité Legifrance Normes de performance énergétique minimale Legifrance Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 sur la location-accession à la propriété Legifrance Vente d'immeuble à rénover (VIR) Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)