La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES À FOURNIR

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
03.81.87.81.03
du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source

J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.

Dossier

Retraite d'un salarié du secteur privé

Vérifié le 18 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les informations disponibles à partir de cette page détaillent les principales règles concernant le départ à la retraite, la durée d'assurance au régime général de la sécurité sociale et la pension de retraite du salarié.

Ces éléments sont présentés à titre d'information et ne suffisent pas à estimer la date de votre départ à la retraite, ni le montant de votre future pension.

Pour toute information concernant votre cas personnel, adressez-vous directement à votre caisse de retraite.

Avant la retraite

• Rachat de trimestres

Départ anticipé à la retraite et retraite progressive

• Retraite anticipée pour carrière longue
• Retraite du salarié handicapé
• Préretraite amiante
• Retraite progressive

Trimestres de retraite

• Durée d'assurance
• Utilisation du compte professionnel de prévention (C2P) pour la retraite du salarié

Pension de retraite

• Calcul de la retraite
• Pension de retraite à taux plein
• Cumul emploi-retraite
• Retraite complémentaire Agirc-Arrco

Services en ligne et formulaires

• Mon compte retraite

  Téléservice

• Simulateur de calcul de la retraite complémentaire Agirc-Arrco

  Téléservice

• Demande unique de retraite de base personnelle - Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)

  Formulaire

• Demande unique de retraite de base pour incapacité permanente d'origine professionnelle

  Formulaire

• Demande unique de retraite anticipée de base pour les assurés handicapés

  Formulaire

• Demander sa retraite Agirc-Arrco en ligne

  Téléservice

• Lettre de notification à l'employeur du départ à la retraite du salarié

  Modèle de document

• Demande d'affiliation à l'assurance vieillesse d'un aidant familial

  Formulaire

• Certificat de vie du retraité résidant à l'étranger

  Téléservice

• Connaître le montant de la pension de retraite imposable

  Formulaire

• Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Comment s'informer sur sa retraite ?

• À partir de quel âge un salarié peut-il partir en retraite ?

• Combien de trimestres un salarié doit-il avoir pour avoir sa retraite à taux plein ?

• Comment connaître ses caisses de retraite ?

• Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite du salarié ?

• Retraite de base d'un salarié : quelle différence entre le taux plein et le taux maximum ?

• Retraite du salarié : qu'est-ce que la décote ?

• Retraite dans le privé : qu'est-ce que la surcote ?

• Combien de trimestres un salarié doit-il avoir au minimum pour toucher une retraite ?

• Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est salarié ?

• Travailler après 67 ans : quelles conséquences pour la retraite du salarié ?

• Salarié détaché à l'étranger ou expatrié : quels effets sur la retraite ?

• Un employeur peut-il mettre d'office un salarié à la retraite ?

• Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ?

• Comment est calculée la retraite quand on a cotisé à plusieurs régimes de retraite ?

• Retraité vivant à l'étranger : quand faut-il présenter un certificat de vie ?

• Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ?

• Qu'est-ce que l'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) ?

Et aussi

• Retraite d'un agent public

  Travail - Formation

Pour en savoir plus

• Info-retraite

  Groupement d'intérêt public "Union retraite"

• Assurance Retraite de la Sécurité sociale

  Caisse nationale d'assurance vieillesse

• Agirc-Arrco

  Fédération Agirc-Arrco

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