PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Qu'est-ce que l'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) ? Vérifié le 18 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous êtes retraité de nationalité étrangère et vous souhaitez vivre de manière temporaire ou permanente dans votre pays d'origine ?Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide à la vie familiale et sociale (AVFS). Cette aide est destinée à compenser la perte de certaines prestations qui ne sont plus versées en cas de résidence à l'étranger (par exemple, l'allocation de solidarité aux personnes âgées - Aspa).Nous vous présentons les informations à connaître. Tout replier Tout déplier En quoi consiste l'AVFS ? L'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) est une allocation mensuelle accordée au retraité de nationalité étrangère ayant de faibles ressources et souhaitant résider, temporairement ou de manière permanente, dans son pays d'origine.Elle est attribuée sous certaines conditions et son montant dépend de vos ressources.La gestion de l'AVFS est assurée par la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) de Picardie pour toute la France. Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l'AVFS ? Pour pouvoir bénéficier de l'AVFS, vous devez avoir obtenu ou demandé la totalité des pensions de retraite auxquels vous avez droit, y compris auprès des régimes de retraite étrangers et des organisations internationales.Vous devez de plus remplir plusieurs conditions.NationalitéVous devez être de nationalité étrangère.ÂgeVous devez être âgé d'au mois 65 ans.Toutefois, si vous êtes reconnu inapte au travail ou si vous touchez l'allocation aux adultes handicapés (AAH), vous pouvez demander l'AVFS dès que vous atteignez l'âge minimum légal de départ à la retraite.L'âge minimum légal de départ à la retraie dépend de votre année de naissance :Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraiteVous êtes né :Vous pouvez partir en retraite à partir de :Avant le 1er septembre 196162 ansEntre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 196162 ans et 3 moisEn 196262 ans et 6 moisEn 196362 ans et 9 moisEn 196463 ansEn 196563 ans et 3 moisEn 196663 ans et 6 moisEn 196763 ans et 9 moisÀ partir du 1er janvier 196864 ansRésidenceVous devez être hébergé seul en foyer de travailleurs migrants ou en résidence sociale au moment où vous faites votre demande d'aide.Vous devez remplir une condition de durée de résidence en France variable selon votre pays d'origine : Vous êtes originaire d'un pays de l'Espace économique européen ou Suisse Vous pouvez percevoir l'AVFS si vous êtes originaire d'un pays de l'Espace économique européen ou suisse à condition de résider en France depuis plus de 3 mois. Vous êtes originaire d'un autre pays Vous pouvez percevoir l'AVFS si vous résidez en France depuis plus de 15 ans.Vous devez également être en situation régulière, c'est-à-dire avoir un titre de séjour ou un récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour. RessourcesVos ressources ne doivent pas dépasser 7 926,80 € par an.Les ressources prises en compte sont l'ensemble des revenus nets catégoriels de l'année précédant celle de la demande (soit l'année 2022 pour les demandes effectuées en 2023). Comment faire la demande d'AVFS ? La demande s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°16149. Formulaire Demande d'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) Cerfa n° 16149*01 Accéder au formulaire (pdf - 133.3 KB) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous devez faire parvenir votre demande à la MSA de Picardie, quel que soit votre lieu de résidence : Où s’adresser ? MSA de Picardie - Demande d'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) Attention : La demande doit être accompagnée des documents justificatifs dont la liste figure en page 4 du formulaire. Quel est le montant de l'AVFS ? Le montant maximum de l'AVFS est de 660,57 € par mois (soit 7 926,84 maximum par an).Si vos ressources annuelles sont inférieures à 660,57 €, l'AVFS vous est attribuée au montant maximum.Si vos ressources annuelles sont supérieures à 660,57 €, le montant de l'AVFS diminue en fonction de vos ressources. Comment l'AVFS est-elle versée ? L'aide est versée chaque mois à terme échu, c'est-à-dire au début du mois suivant le mois auquel elle se rapporte (début févier pour le mois de janvier, début mars pour le mois de février, etc.)Elle est due à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.Le 1er versement intervient au plus tard 2 mois après la décision d'attribution. ExempleSi la demande est déposée le 16 avril 2023, l'aide est attribuée à partir du 1er mai 2023.Vous devez informer la caisse de la MSA de Picardie de tout changement concernant le montant de vos revenus ou votre lieu de résidence. L'AVFS est elle cumulable avec d'autres aides ? Il n'est pas possible de cumuler l'AVFS avec d'autres aides ou prestations (RSA, allocation de solidarité spécifique - ASS, allocation de solidarité aux personnes âgées - Aspa, allocation aux adultes handicapés - AAH, aide personnalisée au logement - APL,...).Vous conservez une couverture maladie pour vos soins médicaux en France, quel que soit votre lieu de résidence.L'accès au système de soins français est donc possible même si vous quittez le territoire français plus de 6 mois. Comment demander le renouvellement de l'AVFS ? L'AVFS est renouvelée automatiquement tous les ans tant que vous remplissez les conditions pour en bénéficier.Mais vous devez déclarer chaque année vos ressources au moyen du formulaire cerfa n°16150. Formulaire Aide à la vie familiale et sociale (AVFS) - Déclaration de ressources Cerfa n° 16150*01 Accéder au formulaire (pdf - 56.1 KB) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) En l'absence de déclaration, votre aide ne peut pas être calculée et est, en conséquence, suspendue.Dès réception de votre déclaration de ressources, le montant de votre aide est régularisé.Si vous passez plus de 6 mois par an hors de France, vous devez également fournir un certificat de vie. Textes de référence Code de l'action sociale et des familles : article L117-3 Code de l'action sociale et des familles : articles R117-1 à R117-30 Services en ligne et formulaires Demande d'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) Formulaire Aide à la vie familiale et sociale (AVFS) - Déclaration de ressources Formulaire Pour en savoir plus L'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)