La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES À FOURNIR

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
03.81.87.81.03
du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source

J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.

Question-réponse

Retraité vivant à l'étranger : quand faut-il présenter un certificat de vie ?

Vérifié le 01 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes retraité et vivez à l’étranger, vos caisses de retraite françaises peuvent vous demander, chaque année, de fournir un certificat de vie, pour continuer à vous verser vos pensions de retraite.

C'est aussi le cas si vous habitez en outre-mer sur l'un des territoires suivants :

• Wallis et Futuna
• Nouvelle Calédonie

Vous devez y répondre tous les ans, quelle que soit votre nationalité, en le faisant compléter par l'autorité locale compétente de votre pays de résidence.

Où s’adresser ?

Autorités locales compétentes pour établir un certificat de vie

Le certificat de vie vous est transmis par internet dans votre compte retraite, rubrique Mes paiements retraite, sur le site Info retraite.

Service en ligne
Certificat de vie du retraité résidant à l'étranger

Accéder au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Un seul certificat suffit pour toutes vos caisses de retraite.

Une fois complété par l'autorité locale compétente du pays où vous résidez, vous pouvez renvoyer le certificat de vie par internet après l'avoir scanné ou photographié.

Si vous n'avez pas d'accès à internet, le certificat de vie peut aussi vous être transmis par courrier postal.

Vous pouvez le renvoyer complété au Centre de traitement Retraite à l'étranger.

Où s’adresser ?

Centre de traitement Retraite à l'étranger

CS 13 999 Esvres

37321 Tours Cedex 9

France

 Attention :

Le certificat de vie doit être renvoyé dans le délai d'un mois.

Textes de référence

• Code civil : article 1983

  Principe général

• Code de la sécurité sociale : articles L161-24 à L 161-24-3

  Caisse de retraite située en France (résidant à l'étranger)

• Code de la sécurité sociale : articles D161-2-27 à D161-2-28

  Caisse de retraite située en France (résidant à l'étranger)

Services en ligne et formulaires

• Certificat de vie du retraité résidant à l'étranger

  Téléservice

• Certificat de vie du retraité résidant à l'étranger

  Formulaire

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