PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ? Vérifié le 01 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous décidez de prendre votre retraite ou votre employeur vous met d'office à la retraite ? Vous pouvez percevoir une indemnité de départ en retraite si vous remplissez certaines conditions. Nous vous détaillons ces conditions. Vous demandez votre retraite Votre employeur vous met d'office à la retraite Tout replier Tout déplier Dans quel cas touchez-vous une indemnité de départ à la retraite ? Vous avez droit à une indemnité de départ à la retraite si vous décidez de quitter votre entreprise pour prendre votre retraite et si vous avez au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise.L'indemnité de départ à la retraite est couramment appelée prime de départ à la retraite. À noterLorsque vous demandez à partir en retraite, vous devez respecter un préavis dont la durée est identique à celle du préavis en cas de licenciement. Quel est le montant de l'indemnité de départ à la retraite ? Le montant de votre indemnité de départ à la retraite ne peut pas être inférieur au montant légal suivant, selon votre ancienneté dans l'entreprise :Montant minimum de l'indemnité de retraite en cas de départ volontaireAncienneté du salariéMontant de l'indemnité10 ans minimum et moins de 15 ans1/2 mois de salaire15 ans minimum et moins de 20 ans1 mois de salaire20 ans minimum et moins de 30 ans1 mois et demi de salaireAu moins 30 ans2 mois de salaireLe salaire pris en compte pour calculer votre indemnité est, selon ce qui vous est le plus avantageux : Soit le 12e de votre rémunération brute des 12 derniers mois précédant votre départ à la retraite Soit le tiers de votre rémunération brute des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant ces 3 mois est recalculé sur 3 mois. Si vous avez perçu par exemple une prime annuelle de 550 €, elle sera prise en compte à hauteur de 137,50 € (550 / 12 x 3).Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou une convention ou un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel. ExempleVous avez travaillé 11 ans dans votre entreprise dont 9 ans à temps plein puis 2 ans à mi-temps.Le salaire brut le plus avantageux pour calculer votre indemnité de départ est de 1 200 € à mi-temps, soit 2 400 € à temps plein.Votre indemnité de départ sera calculée sur la base du salaire suivant : (2 400 x 9 / 11) + (1 200 x 2 / 11) = 2 181,82 et sera donc égale à 1 090,91 € (2 181,82 / 2). L'indemnité de départ est-elle soumise à cotisations et imposable ? L'indemnité de départ volontaire à la retraite est soumise à cotisations (de Sécurité sociale, à CSG et CRDS) sauf si vous décidez de partir en retraite dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).Elle est imposable sur le revenu. Que pouvez-vous toucher en plus de votre indemnité de départ ? En complément de votre indemnité de départ volontaire à la retraite, vous pouvez percevoir les sommes suivantes (si vous remplissez les conditions pour en bénéficier) : Indemnité compensatrice de congés payés Indemnité compensatrice de préavis Contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence Tout replier Tout déplier Dans quel cas touchez-vous une indemnité de départ à la retraite ? Si votre employeur décide de vous mettre d'office à la retraite, vous avez droit à une indemnité de mise à la retraite. À noterVous avez également droit à un préavis dont la durée est identique à celle du préavis en cas de licenciement. Quel est le montant de l'indemnité de mise à la retraite ? Le montant de votre indemnité de mise à la retraite ne peut pas être inférieur au montant légal suivant, selon votre ancienneté dans l'entreprise : ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ⅓ de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e annéeLe salaire pris en compte pour calculer l'indemnité, appelé salaire de référence, est, selon ce qui vous est le plus avantageux : Soit la moyenne mensuelle de vos salaires des 12 derniers mois précédant le jour de l'envoi de la lettre de mise à la retraite Soit le tiers de vos salaires des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant ces 3 mois est recalculé sur 3 mois. Si vous avez perçu par exemple une prime annuelle de 550 €, elle sera prise en compte à hauteur de 137,50 € (550 / 12 x 3).Un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.Votre ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective de votre contrat de travail, c'est-à-dire jusqu'à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas accompli.Si votre ancienneté comprend une année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets. ExemplePour une ancienneté de 12 ans et 9 mois et un salaire de référence de 2 200 €, l'indemnité minimale est de : [(2 200 x 1/4) x 10] + [(2 200 x 1/3) x 2 ] + [(2 200 x 1/3) x (9/12)] = 7 516,67 €.Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel. ExempleVous avez travaillé travaillé 5 ans dans votre entreprise dont 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps.Votre salaire de référence est de 1 500 € à mi-temps, soit 3 000 € à temps plein.Le montant de votre indemnité est calculé de la manière suivante : (3 000 x 1/4 x 3) + (1 500 x 1/4 x 2) = 3 000 €. L'indemnité de mise à la retraite est-elle soumise à cotisations et imposable ? Cotisations socialesSelon son montant, votre indemnité de mise à la retraite est soumise à cotisations (de Sécurité sociale, à CSG et CRDS) : Si elle est inférieure à 439 920 €, elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale sur la part de son montant inférieure à 87 984 € Si elle est supérieure à 439 920 €, elle est intégralement soumise à cotisations de sécurité sociale La part de votre indemnité inférieure à 87 984 € est exonérée de CSG et de CRDS La part de votre indemnité supérieure à 87 984 € est intégralement soumise à CSG et CRDS (sans abattement de 1,75 %)Imposition sur le revenuVotre indemnité de mise à la retraite est en partie exonérée d’impôt sur le revenu.La part de votre indemnité exonérée d'impôt est selon ce qui vous est le plus avantageux l'un des 3 montants suivants : Montant minimum légal ou montant prévu par la convention ou l'accord collectif Ou 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre mise à la retraite, dans la limite de 205 680 € Ou 50 % du montant de votre indemnité dans la limite de 205 680 € pour les indemnités perçues en 2020 Que pouvez-vous toucher en plus de votre indemnité de départ ? En complément de votre indemnité de mise à la retraite, vous pouvez percevoir les sommes suivantes (si vous remplissez les conditions pour en bénéficier) : Indemnité compensatrice de congés payés Indemnité compensatrice de préavis Contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence Textes de référence Code du travail : articles L1237-5 à L1237-8 Articles L1237-6 et L1237-7 : mise à la retraite par l'employeur Code du travail : articles L1237-9 à L1237-10 Départ à la retraite à l'initiative du salarié Code du travail : article L3123-5 Code du travail : articles D1237-1 à D1237-2-3 Indemnité de mise à la retraite (départ à la retraite à l'initiative du salarié) Pour en savoir plus Les indemnités de départ volontaire à la retraite Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) Les indemnité de mise à la retraite par l'employeur Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) Déclaration sur le revenu des indemnités de retraite Ministère chargé des finances