PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision Vérifié le 21 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous êtes en désaccord avec l'autre parent sur le montant de la pension alimentaire à verser votre enfant ? En cours de séparation, vous souhaitez officialiser le versement d'une pension alimentaire ? Ou encore, vous avez perdu votre emploi et vous n'arrivez plus à verser le montant de la pension alimentaire fixé par un jugement ? Nous vous expliquons comment faire fixer ou modifier le montant d'une pension alimentaire. Tout replier Tout déplier Qu'est-ce que la pension alimentaire ? La pension alimentaire est une contribution financière, versée par l’un des parents à l’autre, pour participer aux frais liés à l’entretien et à l’éducation de l'enfant.Son montant est fixé en fonction des revenus des parents et des besoins de l'enfant.Cette obligation légale est due, dès qu'un lien de filiation est établi, y compris par la voie de l'adoption.Le parent n'exerçant pas l'autorité parentale peut être obligé de payer une pension alimentaire envers son enfant.La pension alimentaire peut être versée, que l'enfant soit en garde classique ou en garde alternée.Le versement de la pension alimentaire peut être maintenu après la majorité de l'enfant, si ses besoins le justifie. Quels sont les frais couverts par la pension alimentaire ? La pension alimentaire contribue, à tout ou partie, aux besoins d'entretien et d'éducation de votre enfant.Elle couvre les frais liés à la vie quotidienne tels que la nourriture, les vêtements, le transport, les frais de logement, les loisirs, la cantine, etc.En plus de la pension alimentaire, la participation à des frais supplémentaires peut être prévue par votre jugement de divorce ou votre convention amiable.Ces frais particuliers sont de natures différentes, tels que : Frais médicaux non couverts par la sécurité sociale ou la mutuelle Frais de voyage scolaire, linguistique ou pédagogique Frais de scolarité privée Permis de conduire Abonnement du téléphone portable, argent de poche Frais de crèche et mode de garde Loisirs, activité sportive, artistique et extra-scolaire... Comment obtenir une pension alimentaire ? Vous pouvez fixer à l'amiable le montant de la pension alimentaire dans une convention (convention parentale ou convention de divorce).En cas de désaccord, la pension alimentaire peut-être fixée par Jaf. Par convention amiable Par le juge Votre convention amiable peut concerner un divorce par consentement mutuel, une séparation de corps ou une séparation des parents. Divorce par consentement mutuel En cas de divorce par consentement mutuel, le montant de la pension alimentaire est fixé dans votre convention rédigée par vos avocats.La convention de divorce détermine son montant, sa date de versement et sa revalorisation annuelle. Séparation de corps En cas de séparation de corps par consentement mutuel, le montant de la pension alimentaire est fixé dans votre convention rédigée par vos avocats.La convention de séparation de corps et de biens détermine son montant, sa date de versement et sa revalorisation annuelle. Séparation des parents Si vous êtes séparé de l'autre parent (fin de concubinage ou dissolution du Pacs) vous pouvez rédiger une convention, appelée convention parentale.Cette convention fixe la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de votre enfant (pension alimentaire).Vous pouvez vous servir des modèles suivants : Formulaire Modèle de convention parentale - Résidence alternée Accéder au formulaire Ministère chargé de la justice Formulaire Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement Accéder au formulaire Ministère chargé de la justice Vous pouvez demander l'homologation de la convention au Jaf. Formulaire Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale Cerfa n° 16139*01 Accéder au formulaire (pdf - 216.4 KB) Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Requête conjointe aux fins d'homologation d'un convention parentale Formulaire annexe : Modèle de convention parentale pour que l'enfant réside chez l'un des parents et que l'autre est un droit de visite et d'hébergement. Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement Modèle de convention parentale pour que l'enfant soit en résidence alternée chez ses 2 parents. Modèle de convention parentale - Résidence alternée Votre requête en homologation doit être adressée au Jaf du lieu de résidence des enfants. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire Vous pouvez aussi vous adresser à la Caf ou la MSA pour rédiger une convention parentale fixant le montant de la pension alimentaire.Par cette convention, vous vous engagez à saisir conjointement l'Aripa pour demander la délivrance d'un titre exécutoire qui permet la mise en place de l'intermédiation financière des pensions alimentaires.Vous n'avez pas besoin de saisir le Jaf, ni de faire appel à un avocat. Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) Le juge peut statuer sur la pension alimentaire que vous soyez divorcés ou séparés. Divorce ou séparation de corps judiciaire En cas de désaccord, au cours de votre procédure, vous devez faire une demande au Jaf pour déterminer le montant de la pension alimentaire, par l'intermédiaire de votre avocat. Parents séparés En cas de désaccord, vous pouvez saisir le Jaf pour faire fixer la pension alimentaire.Vous pouvez le saisir par requête. Formulaire Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Cerfa n° 11530*11 Accéder au formulaire Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.Si vous le souhaitez, vous pouvez avoir recours à un avocat.Si vos ressources financières sont insuffisantes, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle. Comment est fixé le montant de la pension alimentaire ? Vous pouvez toujours fixer le montant de la pension alimentaire à l'amiable. Que ce soit dans le cadre d'une séparation, d'une rupture de Pacs ou d'un divorce par consentement mutuel ou judiciaire.En cas de désaccord, c'est le Jaf qui fixe ce montant.Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction des ressources des 2 parents, du mode de garde et des besoins de l'enfant (âge, santé, handicap...).Les éléments pris en compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire sont notamment les suivants : Avis d'imposition Documents permettant d'établir vos revenus et vos chargesLe parent qui justifie devant le Jaf qu'il ne peut pas subvenir à cette obligation pourra, à titre exceptionnel, en être dispensé. À noterles revenus des nouveaux partenaires ne s'additionnent pas aux revenus du parent débiteur. Cependant, ils sont pris en considération dans les charges du foyer.Afin d'estimer le montant de la pension alimentaire, un simulateur est mis à votre disposition.Cet outil se base sur vos déclarations. Le montant de la pension alimentaire que vous calculerez en utilisant ce simulateur est strictement indicatif.Le juge peut fixer librement un autre montant en fonction des particularités de votre situation. Simulateur Simulateur de calcul de pension alimentaire Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Sous quelles formes peut être versée la pension alimentaire ? Dans la majorité des cas, la pension alimentaire est une somme d'argent versée mensuellement, comme indiqué dans votre convention ou votre jugement.Exceptionnellement, la pension alimentaire peut avoir d'autres formes : Prise en charge directe des frais engagés par votre enfant Jouissance d'un bien (exemple : un logement) À noterle fait d'héberger son enfant pendant les vacances n'entraîne pas de diminution du montant de la pension, car cette dernière doit être versée 12 mois sur 12. Quelle est la date et la durée de versement de la pension alimentaire ? Vous devez verser la pension alimentaire à compter du jour fixé dans votre jugement ou votre convention.Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement à la majorité de votre enfant. Il se poursuit jusqu'à la fin de ses études et l'acquisition de son autonomie financière.De même, votre enfant majeur en situation de handicap ou majeur protégé peut continuer de percevoir la pension alimentaire de ses parents. À savoir un enfant majeur peut demander une pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales dont dépend son domicile. Comment modifier le montant de la pension alimentaire ? La révision de la pension alimentaire se définit comme un ajustement de son montant.La pension alimentaire peut être révisée en cas d'évolution de vos ressources (baisse ou diminution) et des besoins de votre enfant (études supérieures,...).Elle peut être fixée par une convention amiable.En cas de désaccord, vous pouvez saisir le Jaf qui statuera sur votre demande. Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire ? En cas de non-paiement de la pension alimentaire, vous pouvez demander son recouvrement.Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes dues.Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d'abandon de famille.Ce délit est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d'amende.Celui qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut porter plainte auprès d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie. Il peut également porter plainte par courrier au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent débiteur. La pension alimentaire doit-elle être déclarée aux impôts ? La pension alimentaire versée ou perçue doit être déclarée sur la déclaration de revenus de chacun des parents. Textes de référence Code civil : articles 371 à 371-6 Exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant Code civil : articles 373-2 à 373-2-5 Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13 Intervention du juge aux affaires familiales Services en ligne et formulaires Simulateur de calcul de pension alimentaire Simulateur Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Formulaire Demander le versement de la pension alimentaire Modèle de document Service public des pensions alimentaires Téléservice Demande de délivrance du titre exécutoire (décision de justice) de la convention parentale Formulaire Questions ? Réponses ! Comment obtenir l'intermédiation financière ? Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ? Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ? Et aussi Révision du montant de la pension alimentaire Famille - Scolarité Revalorisation annuelle de la pension alimentaire Famille - Scolarité Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés Famille - Scolarité Pour en savoir plus Évolution de l'indice des prix à la consommation : ensemble des ménages (hors tabac) Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) Fiscalité des pensions alimentaires Ministère chargé des finances Pension alimentaire - Parents installés dans des pays différents (en Europe) Commission européenne Barème des pensions alimentaires Ministère chargé de la justice