PACS

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS :

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES Á FOURNIR

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

RETOUR DU DOSSIER COMPLET Á LA MAIRIE

Dès l’ensemble des documents rassemblés, vous devez prendre rendez-vous auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
du lundi au vendredi :
8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source

J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.

Fiche pratique

Pension alimentaire versée pour un enfant : montant et versement

Vérifié le 04 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, en fonction de ses ressources et des besoins de l'enfant. Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales.

Même en cas de séparation ou de divorce, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, en fonction de ses ressources et des besoins de l'enfant. Cette obligation peut se poursuivre lorsque l'enfant est majeur.

Cette contribution peut être versée sous forme d'une pension alimentaire.

Elle est due par l'un des parents à l'autre ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.

Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire :

  • soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps,
  • soit après le divorce ou la séparation de corps.

En cas de demande de modification des mesures prises par le juge, il convient d'utiliser le formulaire cerfa n°11530.

    • Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

      Cette convention fixe :

      • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,
      • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

      Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

      Formulaire
      Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale

      Cerfa n° 15992*01

      Accéder au formulaire (pdf - 294.1 KB)  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

      Formulaire annexe :

      Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

      Où s’adresser ?

    • Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

      Cette convention fixe :

      • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,
      • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

      Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

      Formulaire
      Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale

      Cerfa n° 15992*01

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      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

      Formulaire annexe :

      Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

      Où s’adresser ?

    • Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

      Cette convention fixe :

      • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,
      • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

      Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

      Formulaire
      Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale

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      Formulaire annexe :

      Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

      Où s’adresser ?

    • Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

      Cette convention fixe :

      • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,
      • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

      Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

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      Formulaire annexe :

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      Où s’adresser ?

    • Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

      Cette convention fixe :

      • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,
      • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

      Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

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    • Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

      Cette convention fixe :

      • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,
      • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

      Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

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    • Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

      Cette convention fixe :

      • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,
      • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

      Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

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      • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,
      • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

      Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

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      • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,
      • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

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      • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,
      • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

      Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

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      Cette convention fixe :

      • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,
      • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

      Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

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      Cette convention fixe :

      • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,
      • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

      Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

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    • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

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    • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

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      • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

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      • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

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      • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

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      Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

      Où s’adresser ?

    • Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

      Cette convention fixe :

      • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,
      • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

      Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

      Formulaire
      Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale

      Cerfa n° 15992*01

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      Formulaire annexe :

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      Cette convention fixe :

      • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,
      • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

      Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

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      • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

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      Cerfa n° 15992*01

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      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

      Formulaire annexe :

      Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

      Où s’adresser ?

    • Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

      Cette convention fixe :

      • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,
      • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

      Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

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      • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,
      • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

      Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

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      • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

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      • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

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      • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

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      • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,
      • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

      Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

      Formulaire
      Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale

      Cerfa n° 15992*01

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      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

      Formulaire annexe :

      Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

      Où s’adresser ?

    • Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

      Cette convention fixe :

      • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,
      • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

      Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

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      • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,
      • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

      Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

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      • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

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      Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

      Où s’adresser ?

Le montant de la pension est fixé en fonction des ressources et des charges de celui qui doit la verser (le débiteur) et des besoins de celui à qui elle est due (le créancier).

Il existe une grille indicative des montants , à laquelle le juge et les personnes concernées peuvent se référer, ainsi qu'un simulateur de calcul :

Simulateur
Simulateur de calcul de pension alimentaire

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

La pension peut être indexée de façon à suivre la variation du coût de la vie.

La pension alimentaire est due, en général, à compter du jour de la demande en justice (dès lors que les conditions d'ouverture du droit aux aliments sont réunies).

Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant, il se poursuit jusqu'à ce que l'enfant ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu'à la fin de ses études.

L'enfant majeur peut lui-même, que ses parents soient séparés ou non, faire une demande de pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales dont dépend son domicile.

 Attention :

celui qui doit la pension doit signaler tout changement de domicile au bénéficiaire, s'il ne le fait pas, il encourt une peine d'amende et d'emprisonnement.

La pension alimentaire peut être versée sous différentes formes.

Dans la majorité des cas, il s'agit du versement d'une somme d'argent par mois.

La convention homologuée ou le juge peut prévoir que ce versement se fait par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.

 À noter

le fait d'héberger son enfant pendant les vacances n'entraîne pas de diminution du montant de la pension, car cette dernière est forfaitaire.

Elle peut être remplacée :

  • par une prise en charge directe des frais engagés pour l'enfant,
  • par un capital confié à un organisme accrédité qui accorde à l'enfant une rente indexée,
  • par l'abandon de biens en usufruit,
  • ou par l'affectation à l'enfant de biens productifs de revenus.

En cas de non paiement de pension alimentaire, il est possible pour le parent créancier , muni d'un titre exécutoire, de mettre en demeure l'autre parent débiteur de régler les sommes dues.

Le parent créancier doit être muni d'un titre exécutoire (d'une ordonnance ou d'un jugement) rendu par le juge aux affaires familiales, fixant le montant de la pension alimentaire.

Il doit adresser au parent débiteur une lettre de mise en demeure en recommandée avec avis de réception :

  • lui rappelant ses obligations,
  • lui demandant de régler les sommes dues et à échoir
  • et, qu'à défaut de régularisation, un recouvrement forcé peut être exercé.

Pour en savoir plus

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