PACS

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS :

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES Á FOURNIR

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

RETOUR DU DOSSIER COMPLET Á LA MAIRIE

Dès l’ensemble des documents rassemblés, vous devez prendre rendez-vous auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
du lundi au vendredi :
8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source

J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.

Fiche pratique

Réévaluation de la pension alimentaire

Vérifié le 23 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le montant de la pension alimentaire évolue dans le temps. Pour réévaluer le montant de la pension alimentaire, le jugement ou l'ordonnance rendu par le juge doit mentionner l'indexation de la pension sur un indice des prix à la consommation. En fonction de la hausse ou de la baisse de cet indice, il peut donc y avoir une revalorisation ou une diminution du montant de la pension alimentaire.

Simulateur
Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire

Accéder au simulateur  

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Le montant de la pension alimentaire est fixé par le jugement ou l'ordonnance prononçant le divorce.

Ce jugement ou l'ordonnance prévoit aussi de quelle manière ce montant sera réévalué dans le temps et selon quel indice.

Le jugement ou l'ordonnance rendu par le juge aux affaires familiales doit fixer les éléments suivants :

  • Indice de référence
  • Date de la première réévaluation
  • Indice servant à la réévaluation
  • Périodicité des revalorisations de la pension

C'est actuellement l'indice "hors tabac ensemble des ménages" ou l'indice "hors tabac ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé" qui est utilisé.

Le jugement ou l'ordonnance fixe la périodicité des revalorisations de la pension.

En général, la réévaluation est prévue tous les ans à date fixe (la date anniversaire du jugement, par exemple).

Quel mois d'indice retenir ?

Vous devez appliquer ce qui est indiqué dans le jugement :

  • Soit le jugement indique à quelle date la pension doit être réévaluée et précise que l'indice à utiliser est celui en vigueur à cette date, c'est-à-dire le dernier indice publié au Journal officiel (JO).
  • Soit le jugement précise le mois de l'indice à prendre en compte pour la revalorisation, par exemple l'indice de juin. Dans ce cas, il faut attendre la publication de cet indice au JO (autour de mi-juillet).
  • Soit le jugement choisit un autre mode de revalorisation et il faut s'y tenir.

Comment faire le calcul ?

Vous devez prendre votre jugement ou l'ordonnance rendue par le juge.

Vous pouvez utiliser le simulateur en ligne sur le site de l'Insee :

Simulateur
Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire

Accéder au simulateur  

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Pour réévaluer la pension au 1er juin 2020 par exemple (pour un jugement rendu le 1er juin 2020), vous devez trouver l'indice de 2019 des prix à la consommation (ensemble des ménages hors tabac) et le nouvel indice de 2020 sur le site de l'Insee .

La formule de calcul pour calculer le montant de la pension alimentaire réévaluée est la suivante :

Montant de la pension actuellement versée X nouvel indice mensuel / ancien indice mensuel = Montant réévalué de la pension.

 Exemple

Si le montant de la pension pour l'année 2018 est de 300 €, le calcul sera le suivant : 300  € X 125,82 / 125,02 = 301,92 €.

  À savoir

il est possible que le montant de la pension alimentaire diminue, si l'indice des prix a diminué.

Lors de la déclaration fiscale, la pension alimentaire est déductible du revenu de celui qui la verse (débiteur) sous certaines conditions. Elle doit par ailleurs figurer dans les revenus imposables du bénéficiaire.

Les pensions alimentaires versées n’ouvrent droit à déduction que si le débiteur doit une obligation alimentaire au bénéficiaire (créancier ). Cette déduction peut concerner les sommes suivantes : 

Pour en savoir plus

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×