PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Aide juridictionnelle Vérifié le 10 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Vous devez faire valoir vos droits en justice, mais vous n'avez pas d'argent ?Vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, c'est l'État qui prend en charge le coût de la procédure à votre place. Attention, vous ne toucherez pas d'argent, l'aide servira à payer directement vos frais de justice.Les règles applicables varient suivant votre lieu de résidence et votre nationalité.Nous vous guidons dans votre démarche et vous expliquons vos droits. Textes de référence Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Accès à l'aide juridictionnelle Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Décret de synthèse de l'aide juridictionnelle Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique Conditions de ressources : section 1 Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique : article 98 Plafond de ressources Décret n°2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au contenu du formulaire de demande d'aide juridictionnelle et à la liste des pièces à y joindre Circulaire du 17 janvier 2023 relative aux montants des plafonds de ressources et de patrimoine pour l'admission à l'aide juridictionnelle Plafonds de revenus et de patrimoine 20233 Services en ligne et formulaires Calculer ses droits à l'aide juridictionnelle Téléservice Demande d'aide juridictionnelle Formulaire Attestation de non-prise en charge par l'assureur Formulaire Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne Formulaire Demande d'aide juridictionnelle à remplir par l'avocat commis et désigné d'office Formulaire Questions ? Réponses ! L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ? Aide juridictionnelle : peut-on faire un recours en cas de refus ? Comment consulter gratuitement un avocat ? Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ? L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ? L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ? Et aussi Acteurs du monde judiciaire Justice Frais de justice : coût d'un procès Justice Pour en savoir plus Pays de l'Union européenne Commission européenne Liste des pièces justificatives d'une demande d'aide juridictionnelle Ministère chargé de la justice Changements dans la demande d'aide juridictionnelle au 1er janvier 2021 Ministère chargé de la justice