PACS

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS :

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES Á FOURNIR

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

RETOUR DU DOSSIER COMPLET Á LA MAIRIE

Dès l’ensemble des documents rassemblés, vous devez prendre rendez-vous auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
du lundi au vendredi :
8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Fiche pratique

Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés

Vérifié le 01 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant privé de l'aide de l'un de ses parents, sous conditions.

Dans tous les cas, pour avoir droit à l'ASF, vous devez :

  • L'ASF vous est versée à titre d'avance. Votre Caf ou votre MSA agit à votre place et pour votre compte afin de récupérer cette pension si l'autre parent ne paie pas (pas complètement ou pas régulièrement) la pension alimentaire fixée par décision de justice (ou par une médiation familiale).

    Elle peut mettre en place une procédure de recouvrement contre l'autre parent pour récupérer jusqu'à 2 ans d'impayés de pension alimentaire.

  • La Caf ou la MSA peut vous verser l'ASF si l'autre parent ne peut pas assurer son obligation d'entretien (insolvabilité, chômage, incarcération, RSA, etc.). Elle vérifiera la situation de l'autre parent. En fonction des éléments recueillis, elle vous indiquera si vous devez engager des démarches pour fixer une pension alimentaire.

  • L'ASF vous est versée pendant 4 mois.

    Selon votre situation, pour maintenir votre droit à l'ASF au-delà du 4e mois, vous devez engager dans ce délai :

    • une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire si vous n'êtes en possession d'aucune décision de justice,
    • ou une action en révision de la décision de justice auprès du même juge, si vous êtes en possession d'une décision de justice ne fixant pas de pension alimentaire.

Si le montant de la pension alimentaire perçue est inférieur à l'ASF, vous percevez l'allocation de soutien familial différentielle : la Caf ou la MSA vous verse un complément permettant d'atteindre 115,64 €.

Si la différence est inférieure à 15 €, l'ASF différentielle n'est pas versée.

 À noter

l'ASF différentielle, due au titre de chaque mois, est versée trimestriellement.

Vous devez remplir et envoyer à votre Caf le formulaire cerfa n°12038*03 de demande d'ASF (et le formulaire n°11423*06 de déclaration de situation, accessible à la fin du formulaire n°12038*03) accompagnés des pièces demandées dans le formulaire en fonction de votre situation :

Formulaire
Demande d'allocation de soutien familial (ASF)

Cerfa n° 12038*03

Accéder au formulaire  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa n°12038*03 de demande d'ASF (et le formulaire n°11423*06 de déclaration de situation, accessible à la fin du formulaire n°12038*03) accompagnés des pièces demandées dans le formulaire en fonction de votre situation :

Formulaire
Demande d'allocation de soutien familial (ASF)

Cerfa n° 12038*03

Accéder au formulaire  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Le montant de l'ASF s'élève à 115,64 € par mois et par enfant.

Le montant de l'ASF différentielle est égal à la différence entre le montant de la pension reçue et 115,64 €.

L'allocation est due à compter du mois suivant la séparation des parents.

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