PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Comment savoir si j'ai un PV après un flash radar ? Vérifié le 27 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous avez aperçu un flash radar sur la route et vous vous demandez s'il concerne votre véhicule ?Si votre véhicule a été flashé, vous allez recevoir un avis de contravention.Le délai pour recevoir l'avis de contravention varie selon le type de radar (radar fixe, mobile, feu rouge...)Il y a en effet plusieurs étapes depuis le flash radar jusqu'à la réception de l'avis de contravention. Contrôle radar : comment ça marche ? Voir la version texte Étapes depuis le flash radar jusqu'à l'envoi de l'amende au propriétaire ou au locataire du véhicule et les possibilités de paiement ou de contestation Si vous êtes sûr d'avoir été flashé et que vous ne recevez pas d'avis de contravention, vérifiez l'adresse indiquée sur votre certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise).Si l'adresse n'est pas à jour, le délai de réception de l'avis de contravention est rallongé.Vous risquez aussi de recevoir un avis d'amende majorée sans recevoir l'avis de contravention initial.En cas de difficultés, renseignez-vous auprès de l'ANTAI. Où s’adresser ? Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) Il n'y a pas de délai fixe pour recevoir un avis de contravention.Toutefois, une contravention est prescrite au bout d'un an. Cela signifie que vous ne pouvez plus être poursuivi et que vous n'aurez pas d'amende à payer. Textes de référence Code de procédure pénale : articles 1 à 10 Article 9 (prescription de l'action publique des contraventions) Code de la route : article R130-11 Infractions constatées par un appareil de contrôle automatique Code de procédure pénale : articles R48-1 à R49-8 Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée Réponse ministérielle du 14 janvier 2020 relative à l'envoi d'un avis de contravention Services en ligne et formulaires Consultez votre dossier d'infraction Téléservice Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints) Téléservice Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire Téléservice Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne Téléservice Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr Téléservice Que risque-t-on en cas d'infraction routière ? Simulateur Carte des radars : où sont placés les radars dans mon département ? Outil de recherche Modifier l'adresse de sa carte grise Téléservice Changement d'adresse en ligne Téléservice Questions ? Réponses ! Comment faire une réclamation ? Comment contester une amende majorée si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention ? Comment connaître mon solde de points ? Comment demander un relevé d'information intégral ? Comment demander un relevé d'information restreint (RIR) ? Qui paye l'amende si le véhicule de l'entreprise a été flashé ? Retrait de permis : quelles sont les règles ? Et aussi Contravention au code de la route : paiement de l'amende Transports - Mobilité Changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation Transports - Mobilité Barème des points retirés par infraction Transports - Mobilité Récupération des points du permis de conduire Transports - Mobilité Pour en savoir plus Avis de contravention, contestation, amende forfaitaire : foire aux questions Ministère chargé de l'intérieur Amende forfaire : moyens de paiement Ministère chargé de l'intérieur Procès verbal électronique (PVE) : comment ça marche ? Agence nationale de traitement automatisé des infractions Dossier d'infraction Ministère chargé de l'intérieur