PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Comment demander un relevé d'information restreint (RIR) ? Vérifié le 09 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous vivez en France Vous vivez à l'étranger Vous pouvez avoir besoin d'un relevé d'information restreint (RIR) pour des motifs professionnels ou pour justifier vos droits lorsque votre responsabilité civile est engagée en cas d'accident de la route.Vous pouvez consulter votre RIR sur internet ou en faire la demande par mail ou par courrier. Consultation du RIR sur internet Le téléservice Télépoints permet de consulter votre relevé d'information restreint. Service en ligne Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints) Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d'information intégral.Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "carte de crédit" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral. Demande du RIR par courrier ou par mail Vous devez vous adresser à votre préfecture de résidence.Vérifiez sur le site internet de la préfecture si la demande doit être envoyée par courrier ou par mail. Où s’adresser ? Préfecture Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire Vous pouvez avoir besoin d'un relevé d'information restreint (RIR) pour échanger votre permis de conduire français contre un permis étranger.Vous pouvez consulter votre RIR sur internet ou en faire la demande par courrier. Consultation du RIR sur internet Le téléservice Télépoints permet de consulter votre relevé d'information restreint. Service en ligne Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints) Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d'information intégral.Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "carte de crédit" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral. Demande du RIR par courrier Téléchargez le formulaire de demande de relevé d'information restreint (RIR) sur le site internet de votre consulat. Où s’adresser ? Ambassade ou consulat français à l'étranger Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants : Formulaire de demande de RIR, rempli, daté et signé Copie couleur recto-verso de votre permis de conduire Copie couleur recto-verso de votre carte d'identité ou passeport Copie couleur recto-verso du justificatif du droit au séjour dans l’État d’accueil. Par exemple, attestation d'inscription au registre des Français établis hors de France Coordonnées et e-mail de votre consulatEnvoyez le formulaire et les documents à la préfecture qui vous a délivré le permis de conduire.Consultez le site de la préfecture pour savoir si la démarche se fait par courrier ou par mail.Si votre dossier est complet, la préfecture envoie par mail le RIR à votre consulat et vous informe de son envoi. Où s’adresser ? Préfecture Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire À savoir Le relevé d'information restreint (RIR) atteste la validité et l'étendue de vos droits à conduire. Il précise les catégories de véhicule que vous pouvez conduire et indique si vos droits à conduire ont été suspendus ou non. Textes de référence Code de la route : articles L225-1 à L225-9 Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire Code de la route : articles R225-1 à R225-6 Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire Arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Télépoints Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire Services en ligne et formulaires Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints) Téléservice Demander ses certificats (inscription ou radiation) et sa carte consulaire Téléservice Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire Téléservice Questions ? Réponses ! Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ? Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ? Qui peut avoir des informations sur votre permis de conduire (points, validité...) ? Quelle est la durée de validité d'un permis de conduire ? Comment signaler une erreur sur votre permis de conduire ? Retrait de permis : quelles sont les règles ? Et aussi Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France Étranger - Europe