PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation Vérifié le 16 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous déménagez et vous souhaitez connaître vos obligations concernant le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) de votre véhicule ? Vous avez 1 mois pour effectuer le changement d'adresse.La démarche s'effectue sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Il n'est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture.Nous vous présentons les informations à connaître pour effectuer la démarche. Sur internet Avec un professionnel habilité Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipée d'une fonction photo) est nécessaire.Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS ou utiliser FranceConnect.Si vous devez payer la taxe, vous devez posséder une carte bancaire pour le paiement à l'étape de la validation. Tout replier Tout déplier Préparer les documents pour effectuer la demande Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois à votre nouvelle adresse.Si la demande nécessite une vérification supplémentaire, des documents peuvent être demandés par le service instructeur tels que : Certificat d'immatriculation Pièce d'identité en cours de validitéSi un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer en plus d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité. Connaître les conséquences du changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation Les conséquences diffèrent en fonction du format de la plaque d'immatriculation (AB 123 CD ou 123 AB 01) et du nombre de changements d'adresse effectués sur le certificat d'immatriculation. Forme AB 123 CD Immatriculation sous la forme 123 AB 01 Jusqu'à 3 changements d'adresse par certificat d'immatriculation Une étiquette autocollante de changement d’adresse à coller sur votre certificat d’immatriculation va être fabriquée.Cela vous permet de conserver votre certificat d’immatriculation, dans la limite de 3 déclarations de changement d’adresse. 4ème changement d'adresse par certificat d'immatriculation Un nouveau certificat d'immatriculation est délivré. Un nouveau certificat d'immatriculation est délivré. Connaître le coût de la démarche Le changement d’adresse est gratuit dans la limite de 3 déclarations de changements d’adresse Si c’est votre 4e changement d’adresse, le coût est de 2,76 € Si vous avez une ancienne plaque d’immatriculation (format 123 AB 01), le coût est de 2,76 € Effectuer la demande sur internet Vous pouvez utiliser le téléservice disponible sur le site de l'ANTS. Service en ligne Modifier l'adresse de sa carte grise Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Autre possibilité : vous pouvez utiliser le téléservice de changement d'adresse sur internet qui permet d'alerter simultanément le ministère de l'intérieur et plusieurs organismes publics et privés (exemples :CPAM,Ircantec,Caf, La Poste, Pôle Emploi...) Service en ligne Changement d'adresse en ligne Accéder au service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Vous pouvez à tout moment enregistrer votre démarche mais vous devez la compléter ultérieurement, et notamment en cas de changement, avec les informations suivantes : Immatriculation du véhicule Votre nouvelle adresse (l'ancienne adresse sera pré-remplie)Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internetDes points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services : Où s’adresser ? Point d'accueil numérique France Services / Maison de services au public Suivre l'avancement de la demande Un service en ligne vous permet de suivre l'état d'avancement de votre demande : Service en ligne Suivez votre demande de carte grise Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Recevoir l'étiquette autocollante ou le certificat d'immatriculation par courrier Pour les 3 premiers changements d'adresse, l'étiquette autocollante vous sera envoyée par la poste en courrier suivi.Lorsqu'il s'agit du 4e changement d'adresse, vous recevrez un certificat d'immatriculation sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication du certificat d'immatriculation ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé. À notervous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire. Tout replier Tout déplier Préparer les documents pour effectuer la demande Vous devez disposer d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois à votre nouvelle adresse.Vous devez également présenter d'autres documents tels que : Certificat d'immatriculation Pièce d'identité en cours de validitéSi un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer en plus d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité. Connaitre les conséquences du changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation Immatriculation sous la forme AB 123 CD Immatriculation sous la forme 123 AB 01 Jusqu'à 3 changements d'adresse par certificat d'immatriculation Une étiquette autocollante de changement d’adresse à coller sur votre certificat d’immatriculation va être fabriquée.Cela vous permet de conserver votre certificat d’immatriculation, dans la limite de 3 déclarations de changement d’adresse. 4ème changement d'adresse par certificat d'immatriculation Un nouveau certificat d'immatriculation est délivré. Un nouveau certificat d'immatriculation est délivré. Connaître le coût de la démarche Coût de la taxe Le changement d’adresse est gratuit dans la limite de 3 déclarations de changement d’adresse Si c’est votre 4e changement d’adresse, le coût est de 2,76 € Si vous avez une ancienne plaque d’immatriculation (123 AB 01), le coût est de 2,76 €Coût de la prestationEn plus du coût de la taxe, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.Cette somme est librement fixée par le professionnel. Faire la démarche chez un professionnel de l'automobile habilité Une liste des professionnels habilités est disponible sur le site de l'ANTS. Où s’adresser ? Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules Suivre l'avancement de la demande Un service en ligne vous permet de suivre l'état d'avancement de votre demande : Service en ligne Suivez votre demande de carte grise Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Recevoir l'étiquette autocollante ou le certificat d'immatriculation par courrier Pour les 3 premiers changements d'adresse, l'étiquette autocollante vous sera envoyée par la poste en courrier suivi.Lorsqu'il s'agit du 4e changement d'adresse, vous recevrez un certificat d'immatriculation sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication du certificat d'immatriculation ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé. À notervous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire. Attention : Si vous résidiez dans un pays étranger et que vous vous installez en France, des règles spécifiques s'appliquent. Si vous avez un véhicule en location longue durée (LLD) ou en leasing (crédit-bail), c'est le propriétaire (l'organisme prêteur) qui doit réaliser la démarche. Prenez contact avec lui pour connaître les documents à lui transmettre. Textes de référence Code de la route : articles R322-1 à R322-14 Délivrance du certificat d'immatriculation Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules Services en ligne et formulaires Changement d'adresse en ligne Téléservice Modifier l'adresse de sa carte grise Téléservice Questions ? Réponses ! Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ? Quelles formalités doit faire un expatrié qui revient en France avec un véhicule ? Que faire de son véhicule quand on part s'installer à l'étranger ? Quels papiers du véhicule sont obligatoires lors d'un contrôle routier ? Pour en savoir plus Immatriculation du véhicule : vidéos présentant la démarche étape par étape Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Points numériques Ministère chargé de l'intérieur