PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ? Vérifié le 06 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Sur internet Par courrier Le téléservice Télépoints permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire. Service en ligne Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints) Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur En cas d'infraction, vous recevez un courrier indiquant le nombre de points perdus et votre solde. Si vous avez perdu une partie de vos points Vous recevez une lettre simple (lettre 48).Si vous avez un permis probatoire et commettez une infraction entraînant le retrait d'au moins 3 points, vous en êtes informé par lettre recommandée avec AR. À savoir En cas d'infraction constatée par radar ou vidéo-verbalisation, la lettre est envoyée à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule. L'adresse doit être mise à jour dans le délai d'1 mois en cas de déménagement. Si vous avez récupéré des points Vous recevez une lettre simple.Vous récupérez des points dans les 2 cas suivants : Vous n'avez commis aucune infraction sanctionnée par un retrait de points durant le délai de ré-attribution Vous avez suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui vous a permis de récupérer des points Si vous avez perdu tous vos points Vous recevez une lettre recommandée avec AR (lettre 48 SI).Votre permis de conduire n'est plus valide.Vous devez restituer votre permis à votre préfecture dans les 10 jours francs suivant la réception de la lettre. Où s’adresser ? Préfecture Textes de référence Code de la route : articles L225-1 à L225-9 Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1 Information du retrait de points (article R223-3) Code de la route : articles R225-1 à R225-6 Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire Arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Télépoints Services en ligne et formulaires Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints) Téléservice Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire Téléservice Questions ? Réponses ! Comment faire une réclamation ? Comment demander un relevé d'information intégral (RII) ? Comment demander un relevé d'information restreint (RIR) ? Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ? Quelles sont les règles du retrait de permis ? Qui a accès à votre solde de points ? Quelles sanctions en cas de conduite sans permis ? Et aussi Permis de conduire Transports - Mobilité Infractions routières Transports - Mobilité Récupération des points : comment ça marche ? Transports - Mobilité Barème des points retirés par infraction Transports - Mobilité Stage de sensibilisation à la sécurité routière Transports - Mobilité Pour en savoir plus Le permis à points Ministère chargé de l'intérieur