La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES À FOURNIR

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
03.81.87.81.03
du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source

J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.

Fiche pratique

Achat et détention d'une arme de chasse

Vérifié le 12 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez acheter une arme pour pratiquer la chasse ? Nous vous indiquons quelles armes sont autorisées pour chasser et les règles pour déclarer l'arme. Des règles s'appliquent aussi pour la conservation, le port et le transport de l'arme.

Tout replier

Tout déplier

Quelles sont les armes autorisées pour chasser ?

Les armes utilisées pour chasser sont de catégorie C.

Une arme de catégorie D, en vente libre, peut aussi être utilisée pour la chasse.

 Attention :

certains procédés de chasse sont interdits.

Quelles sont les règles pour avoir une arme de chasse ?

• Achat chez un armurier ou en sa présence
• Arme trouvée ou héritage
• Arme de chasse acquise avant le 8 février 2022

Pour acheter une arme de catégorie C, vous pouvez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.

Il est obligatoire d'avoir créé un compte SIA pour acheter une arme en tant que chasseur.

L'armurier s'occupe de la démarche en ligne via le nouveau SIA.

L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.

Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

Service en ligne
Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour vous aider à remplir le formulaire :

• Système d'information sur les armes (SIA) : guide utilisateurs de l'espace détenteur 

 À noter

la démarche se fait par formulaire cerfa n°12650 si vous résidez à Mayotte ou en Guyane. Renseignez-vous auprès d'un armurier ou d'un courtier agréé.

Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C pour chasser, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier agréé.

Le dossier comprend les documents suivants :

• Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
• Copie d'une pièce d'identité
• Copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger + titre de validation annuel ou temporaire ou titre de validation de l'année précédente

L'armurier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

Si vous déteniez une arme de chasse avant le 8 février 2022, vous devez créer un compte SIA avant le 1er juillet 2023.

Pour ouvrir votre compte, vous devez avoir une adresse mail.

Préparez les Justificatifs suivants, scannés ou photographiés :

• Pièce d'identité (carte d'identité, passeport ou titre de séjour en France)
• Permis de chasser
• Justificatif de domicile

Préparez également votre numéro SIA si votre armurier a eu l'occasion de vous en créer un depuis janvier 2021.

Service en ligne
Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour vous aider à remplir le formulaire :

• Système d'information sur les armes (SIA) : guide utilisateurs de l'espace détenteur 

Une fois le compte créé :

• un numéro d'identifiant vous est attribué.
• un numéro SIA vous est affecté.

Lorsque vous vous connectez à votre espace personnel, vous accédez à votre râtelier numérique dans lequel figurent toutes vos armes connues.

À partir de l'ouverture de votre compte SIA, vous avez 6 mois pour compléter les informations de votre râtelier numérique provisoire.

Si nécessaire, vous pouvez contacter votre préfecture via un formulaire de contact disponible dans votre espace personnel.

  À savoir

en cas difficultés pour créer votre compte SIA, vous pouvez vous faire aider par votre armurier ou dans un point d'accueil numérique en préfecture.

Où s’adresser ?

Point d'accueil numérique

Quelles sont les règles pour porter et transporter l'arme ?

Le permis de chasse et le titre de validation de l'année en cours donnent le droit de porter l'arme lors d'une activité liée à la chasse.

Le permis de chasse donne le droit de transporter une arme de chasse lors d'une activité liée à la chasse.

L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.

Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement.

La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.

Sanctions infligées en fonction de l'infraction

Infraction		Amende	Peine d'emprisonnement
Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C	Commise par 1 personne seule	30 000 €	2 ans
	Commise par 2 personnes ou plus	75 000 €	5 ans
Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D	Commise par 1 personne seule	15 000 €	1 an
	Commise par au moins 2 personnes	30 000 €	2 ans
Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité		750 €	_

 À noter

des règles de sécurité doivent être respectées pour pratiquer la chasse.

Comment conserver l'arme en sécurité à domicile ?

Vous devez conserver votre arme de chasse et ses éléments d'une des manières suivantes :

• Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés
• Par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable. L'élément d'arme doit être conservé à part.
• Par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme. Par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d'un câble dans le pontet.

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

Textes de référence

• Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4

  Classement des armes

• Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1

  Classement des matériels de guerre, armes et munitions

• Code de la sécurité intérieure : articles R314-1 à R314-4

  Conservation des armes

• Code de la sécurité intérieure : articles L315-1 à L315-2

  Port et transport

• Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) et aux procédures relatives aux armes

• Arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - compte détenteurs d'armes dans le SIA

• Arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée

• Arrêté du 1er août 1986 relatif aux procédés de chasse

Services en ligne et formulaires

• Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

  Téléservice

• Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession

  Formulaire

• Consulter les réserves naturelles par région

  Outil de recherche

• Consulter les dates de chasse par département

  Outil de recherche

Questions ? Réponses !

• Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?

• Un mineur peut-il détenir une arme ?

• Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?

• Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?

• Qui peut porter et transporter une arme ?

• Chasse accompagnée : comment chasser avant d'obtenir son permis ?

• Permis de chasser perdu, volé ou abîmé : comment demander un duplicata ?

Et aussi

• Arme de catégorie C (soumise à déclaration)

  Loisirs - Sports - Culture

• Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)

  Loisirs - Sports - Culture

• Examen du permis de chasser 

  Loisirs - Sports - Culture

• Validation annuelle du permis de chasser

  Loisirs - Sports - Culture

Pour en savoir plus

• Procédés de chasse interdits

  Legifrance

• La sécurité à la chasse

  Office français de la biodiversité (OFB)

• Les 91 espèces chassables

  Fédération nationale des chasseurs

© Direction de l'information légale et administrative