PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Permis de chasser perdu, volé ou abîmé : comment demander un duplicata ? Vérifié le 20 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La demande de duplicata d'un permis de chasser est à envoyer à l'OFB. En cas de permis de chasser délivré par une préfecture ou une sous-préfecture avant le 1er septembre 2009, vous devez joindre à la demande une attestation de délivrance initiale. Cas général Permis délivré par une préfecture avant septembre 2009 Tout replier Tout déplier Faire la pré-demande en ligne de duplicata Vous devez faire une pré-demande en ligne de duplicata. Service en ligne Pré-demande en ligne de duplicata du permis de chasser Accéder au service en ligne Office français de la biodiversité (OFB) Formulaire annexe : Cerfa n°13944*06 Déclaration de perte et demande de duplicata d'un permis de chasser perdu, détruit, détérioré Faire le dossier de demande de duplicata à l'OFB Après avoir fait la pré-demande en ligne de duplicata, vous devez constituer un dossier sous format papier .Votre dossier doit contenir les documents suivants : Formulaire cerfa n°13944 1 photos d'identité conformes aux normes de moins de 6 mois. Copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport. Si vous êtes étranger, carte de résident ou titre de séjour) Preuve du paiement effectué lors de la pré-demande en ligne du duplicata, correspondant au montant de la redevance pour délivrance de duplicata (30 €) Envoyer le dossier de demande de duplicata à l'OFB Adressez le dossier par voie postale à l’OFB : Où s’adresser ? Office français de la biodiversité (OFB) Par courrierOffice français de la biodiversitéService du permis de chasserBP 2078612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX Attention : Vérifiez que votre dossier est complet avant de l'envoyer. Recevoir un certificat de demande de duplicata valant permis de chasser Un certificat de demande de duplicata valant permis de chasser provisoire vous est adressé par courrier si vous remplissez les conditions suivantes : Vous avez un permis de chasser valide Vous respectez les conditions de validation du permis de chasserCe certificat vous permet de chasser pendant 2 mois, le temps de recevoir le duplicata.En cas de contrôle, vous présentez le certificat, une pièce d'identité avec photographie, votre validation, et votre attestation d'assurance. Recevoir le duplicata du permis de chasser Si votre dossier de demande est complet, vous recevez le duplicata dans un délai de 2 mois suivant le dépôt de votre demande.Ce duplicata annule tout permis de chasser ou duplicata délivré antérieurement.Si vous ne recevez pas de réponse de l'OFB dans les 2 mois suivant votre demande de duplicata, cela signifie que votre demande est refusée. Vous devez suivre les étapes suivantes pour demander un duplicata de votre permis de chasse s'il a été délivré par une préfecture ou une sous-préfecture avant le 1er septembre 2009. Tout replier Tout déplier Demander une attestation de délivrance initiale La demande d'attestation de délivrance initiale du permis de chasse se fait sur papier libre.Indiquez vos noms, prénoms, date et lieu de naissance et, si possible, le numéro et la date de délivrance du permis de chasse initial.Si vous avez conservé une copie de votre permis de chasse initial (recto + verso), joignez-la à votre envoi.Adressez votre demande à la préfecture ou à la sous-préfecture qui vous a délivré le permis de chasser. Où s’adresser ? Préfecture Préfecture de police de Paris Faire une pré-demande en ligne de duplicata Vous devez faire une pré-demande en ligne de duplicata. Service en ligne Pré-demande en ligne de duplicata du permis de chasser Accéder au service en ligne Office français de la biodiversité (OFB) Formulaire annexe : Cerfa n°13944*06 Déclaration de perte et demande de duplicata d'un permis de chasser perdu, détruit, détérioré Faire le dossier de demande de duplicata à l'OFB Après avoir fait la pré-demande en ligne de duplicata, vous devez constituer un dossier sous format papier .Votre dossier doit contenir les documents suivants : Formulaire cerfa n°13944 1 photos d'identité conformes aux normes de moins de 6 mois. Copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport. Si vous êtes étranger, carte de résident ou titre de séjour) Original de l'attestation de délivrance initiale du permis de chasse pour tout permis délivré par une préfecture ou une sous-préfecture avant le 1er septembre 2009 Preuve du paiement effectué lors de la pré-demande en ligne du duplicata, correspondant au montant de la redevance pour délivrance de duplicata (30 €) À noterl'attestation préfectorale de délivrance initiale doit obligatoirement être jointe à votre demande même si vous fournissez l'original de votre permis détérioré ou une copie de votre permis. Envoyer le dossier de demande de duplicata à l'OFB Adressez le dossier par voie postale à l’OFB : Où s’adresser ? Office français de la biodiversité (OFB) Par courrierOffice français de la biodiversitéService du permis de chasserBP 2078612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX Attention : Vérifiez que votre dossier est complet avant de l'envoyer. Recevoir un certificat de demande de duplicata valant permis de chasser Un certificat de demande de duplicata valant permis de chasser provisoire vous est adressé par courrier si vous remplissez toutes les conditions suivantes : Vous avez un permis de chasser valide Vous respectez les conditions de validation du permis de chasserCe certificat vous permet de chasser pendant 2 mois, le temps de recevoir le duplicata.En cas de contrôle, vous présentez le certificat, une pièce d'identité avec photographie, votre validation, et votre attestation d'assurance. Recevoir le duplicata du permis de chasser Si votre dossier de demande est complet, vous recevez le duplicata dans un délai de 2 mois suivant le dépôt de votre demande.Ce duplicata annule tout permis de chasser ou duplicata délivré antérieurement.Si vous ne recevez pas de réponse de l'OFB dans les 2 mois suivant votre demande de duplicata, cela signifie que votre demande est refusée. À savoir L'OFB remplace l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) depuis le 1er janvier 2020. Textes de référence Code de l'environnement : articles R423-9 à R423-11 Délivrance du permis de chasser Arrêté du 27 août 2009 relatif au remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata Services en ligne et formulaires Pré-demande en ligne de duplicata du permis de chasser Téléservice Déclaration de perte et demande de duplicata d'un permis de chasser perdu, détruit, détérioré Formulaire Et aussi Chasse Loisirs - Sports - Culture Pour en savoir plus Permis de chasser Office français de la biodiversité (OFB) La sécurité à la chasse Office français de la biodiversité (OFB) Chasser en toute sécurité Office français de la biodiversité (OFB) Chasse et monde cynégétique : questions/réponses Office français de la biodiversité (OFB)