PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Qui peut porter et transporter une arme ? Vérifié le 11 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous pouvez porter et transporter une arme si vous êtes chasseur, tireur sportif ou collectionneur à condition de respecter la réglementation sur le port et le transport des armes. Tout replier Tout déplier Chasse Le permis de chasse et le titre de validation de l'année en cours donnent le droit de porter l'arme lors d'une activité liée à la chasse.Le permis de chasse donne le droit de transporter une arme de chasse lors d'une activité liée à la chasse.L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement.La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.Sanctions infligées en fonction de l'infractionInfractionAmendePeine d'emprisonnementArme, élément essentiel ou munitions de catégorie CCommise par 1 personne seule30 000 €2 ansCommise par 2 personnes ou plus75 000 €5 ansArme, élément essentiel ou munitions de catégorie DCommise par 1 personne seule15 000 €1 anCommise par au moins 2 personnes30 000 €2 ansArme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité750 €_Vous pouvez vous renseigner auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de votre domicile. Où s’adresser ? Fédération départementale des chasseurs Tir sportif Un tireur sportif peut utiliser son arme uniquement dans le stand de tir d'une association sportive agréée.Il peut avoir l'arme en main uniquement devant le pas de tir.La licence de tir en cours de validité délivrée par la Fédération française de tir donne le droit de transporter une arme dans le cadre de la pratique de ce sport.L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement.La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.Sanctions infligées en fonction de l'infractionInfractionAmendePeine d'emprisonnementMatériel de guerre, arme ou élément et munitions de catégorie A ou BCommise par 1 personne seule100 000 €7 ansCommise par au moins 2 personnes500 000 €10 ansArme, élément essentiel ou munitions de catégorie CCommise par 1 personne seule30 000 €2 ansCommise par au moins 2 personnes75 000 €5 ansVous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture (à Paris, auprès de la préfecture de police) : Où s’adresser ? Préfecture Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.Par courrierPréfecture de policeDirection de la police généraleBureau des polices administrativesSection armes et explosifs1 bis rue de Lutèce75195 Paris Cedex 04Par messagerieÀ partir du formulaire de contact Arme de collection Vous pouvez transporter des armes de catégorie C neutralisées (armes rendues inaptes au tir) et des armes historiques et de collection pour participer à une à reconstitution historique ou à une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif.La carte de collectionneur vaut titre de transport légitime des armes de catégorie C pour les activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes.L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, soit grâce à un dispositif technique, soit par démontage d'un de ses éléments.Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement.La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.Sanctions infligées en fonction de l'infractionInfractionAmendePeine d'emprisonnementArme, élément essentiel ou munitions de catégorie CCommise par 1 personne seule30 000 €2 ansCommise par 2 personnes ou plus75 000 €5 ansArme, élément essentiel ou munitions de catégorie DCommise par 1 personne seule15 000 €1 anCommise par 2 personnes ou plus30 000 €2 ansArme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité750 €_Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture (à Paris, auprès de la préfecture de police) : Où s’adresser ? Préfecture Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.Par courrierPréfecture de policeDirection de la police généraleBureau des polices administrativesSection armes et explosifs1 bis rue de Lutèce75195 Paris Cedex 04Par messagerieÀ partir du formulaire de contact Risque exceptionnel d'atteinte à la vie Une personne exposée à un risque exceptionnel d'atteinte à sa vie peut demander au ministre de l'intérieur l'autorisation de porter une arme de poing (revolver ou pistolet).Le silence gardé par le ministre pendant 4 mois signifie que la demande est refusée.L'autorisation, soumise à conditions, est délivrée pour 1 an maximum, renouvelable.La personne concernée peut acheter 50 cartouches maximum pendant la durée de l'autorisation.La demande se fait par courrier adressé au ministère de l'intérieur. Où s’adresser ? Ministère de l'intérieur - Armes Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement.La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.Armes : sanctions en cas d'infractionInfractionAmendePeine d'emprisonnementMatériel de guerre, arme ou élément et munitions de catégorie A ou catégorie BCommise par 1 personne seule100 000 €7 ansCommise par au moins 2 personnes500 000 €10 ansVous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture (à Paris, auprès de la préfecture de police) : Où s’adresser ? Préfecture Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.Par courrierPréfecture de policeDirection de la police généraleBureau des polices administrativesSection armes et explosifs1 bis rue de Lutèce75195 Paris Cedex 04Par messagerieÀ partir du formulaire de contact Textes de référence Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4 Classification des armes Code de la sécurité intérieure : articles L315-1 à L315-2 Port et transport Code de la sécurité intérieure : articles L317-1 à L317-12 Sanctions pénales Code de la sécurité intérieure : articles R315-1 à R315-4 Règles relatives au port et transport d'une arme Code de la sécurité intérieure : articles R317-11 à R317-12 Sanctions concernant le port et le transport d'une arme Code pénal : articles 222-52 à 222-67 Sanctions concernant le port et le transport d'une arme de catégorie A ou B Questions ? Réponses ! Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ? Détenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les règles ? En cas de risque professionnel, peut-on avoir une arme pour se défendre ? Collectionner des armes : quelles sont les règles ? Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ? Comment faire si vous trouvez ou si vous héritez d'une arme ? Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ? Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ? Et aussi Arme de catégorie A Loisirs - Sports - Culture Arme de catégorie B Loisirs - Sports - Culture Arme de catégorie C Loisirs - Sports - Culture Arme de catégorie D Loisirs - Sports - Culture Achat et détention d'une arme de chasse Loisirs - Sports - Culture