PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Arme de catégorie D (acquisition et détention libres) Vérifié le 12 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Quelles sont les armes en vente libre ? Un mineur peut-il acheter une arme ? Peut-on porter et transporter ces armes ? Cette page vous indique les règles pour les armes classées en catégorie D. Tout replier Tout déplier Quelles armes sont en vente libre ? Les armes suivantes, classées dans la catégorie D, peuvent être achetées et détenues librement :Principales armes classées en catégorie D (hors munitions)Type d'armeCaractéristiquesObjet pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publiqueExemples : arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermiqueCertaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènesCapacité de 100 ml maximumCertaines armes à impulsion électrique de contactExemples : une matraque électrique ou un poing électrique, mais pas un pistolet TaserArme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechniqueÉnergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joulesExemples : lanceur de paint-ball, carabine à air compriméArme conçue pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisationNon convertible pour d'autres projectilesArme historique et de collection certains modèles non dangereux d'avant 1900, certains modèles d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défenseReproduction d'armeModèle d'avant 1900.Tire uniquement des munitions sans étui métallique.La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité.Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) modèles d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées modèles d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défenseArme historique et de collectionReproduction d'arme d'avant 1900Arme neutralisée (rendue inapte au tir) Un mineur peut-il acheter une arme de catégorie D ? Non. Vous devez être majeur pour acquérir une arme de catégorie D, y compris ses éléments et munitions. Peut-on porter et transporter une arme de catégorie D ? Le port et le transport (par exemple dans une voiture) d'une arme de catégorie D sont interdits sans motif légitime.En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule....), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.L'examen du motif légitime se fait au cas par cas.Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte. Quelle sanction si vous transportez sans motif légitime une arme de catégorie D ? Sanctions si vous êtes trouvé, hors de votre domicile, porteur ou effectuant le transport sans motif légitime d'une arme de catégorie DInfractionAmende encouruePeine d'emprisonnementArme, élément essentiel ou munitions de catégorie DCommise par 1 personne seule15 000 € (ou, s'il ne s'agit pas d'une arme à feu, et sous conditions, amende forfaitaire de 500 € )1 anCommise par 2 personnes ou plus30 000 €2 ansArme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé...750 €_ Textes de référence Directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4 Classification des armes Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1 Classement des matériels de guerre, armes et munitions Code de la sécurité intérieure : articles R314-1 à R314-4 Conservation des armes Code de la sécurité intérieure : articles R315-1 à R315-4 Autorisation de port et de transport Code de la sécurité intérieure : articles R317-11 à R317-12 Sanctions concernant le port et transport Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes Arrêté du 29 août 2023 relatif notamment au classement d'armes et à l'entrée en vigueur de dispositions du code de la sécurité intérieure à la suite du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 Arrêté du 16 novembre 2018 portant classement de certaines armes en catégorie D Arrêté du 24 août 2018 fixant le régime des armes historiques et de collection et de leurs reproductions Arrêté du 30 août 2013 pris en application des articles L. 317-8, L. 317-9 et R. 317-11 du code de la sécurité intérieure Questions ? Réponses ! Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ? Qui peut porter et transporter une arme ? Un mineur peut-il détenir une arme ? Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ? Collectionner des armes : quelles sont les règles ? Détenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les règles ? Et aussi Chasse Loisirs - Sports - Culture Arme de catégorie C (soumise à déclaration) Loisirs - Sports - Culture Arme de catégorie B (soumise à autorisation) Loisirs - Sports - Culture Arme à feu et matériel de guerre de catégorie A Loisirs - Sports - Culture