PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Qui peut avoir des informations sur votre permis de conduire (points, validité...) ? Vérifié le 24 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Tout replier Tout déplier Qui peut connaître le solde de points de votre permis de conduire ? Certaines autorités et personnes individuellement désignées et habilitées peuvent connaître le solde de points de votre permis de conduire via un accès au SNPC.Il s'agit notamment des autorités et personnes suivantes : Agent d'administration centrale placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur, chargé de l'enregistrement des informations sur le permis de conduire Agent de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Autorité judiciaire Magistrat administratif pour l'instruction des recours contre les décisions de retrait de points du permis de conduire Officier de police judiciaire dans le cadre de l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle ou d'une enquête de flagrance Préfet Agent placé sous l'autorité du préfet, chargé de l'inscription au permis et de la réglementation du permis de conduire Fonctionnaire de police nationale et militaire de gendarmerie nationale, pour les contrôles routiers Agent spécialement habilité pour réaliser des études statistiques sur les accidents de la route Agent placé sous l'autorité du ministre chargé des transports, pour le contrôle du transport routier À savoir Vous-même avez accès au solde de vos points via le téléservice Télépoints. Vous pouvez aussi demander un relevé d'information intégral (RII) à votre préfecture. Qui peut savoir si vous avez le permis de conduire et s'il est valide ? Accès limité au fichier du permis de conduire (SNPC)Certaines autorités et personnes individuellement désignées et habilitées ont accès aux informations du SNPC concernant l'existence, la catégorie et la validité de votre permis.Il s'agit des autorités et personnes suivantes : Officier de police judiciaire, ou agent de police judiciaire dans le cadre d'une enquête préliminaire Agent de police judiciaire adjoint et garde champêtre pour l'identification des auteurs de certaines infractions au code la route Agent d'un organisme chargé de la carte de conducteur associée au chronotachygraphe électronique ou de la carte de qualification de conducteur de certains véhicules routiers Agent d'une entreprise de transport public routier, pour les personnes qu'elle emploie comme conducteur Autorité d'un pays de de l'Union Européenne pour l'authentification du permis de conduire, conformément aux accords internationaux en vigueurSur demande adressée au préfetLes personnes et autorités suivantes, dans le cadre de leurs missions, peuvent demander au préfet si vous avez le permis, s'il est valide, et quelles catégories vous avez : Administration civile ou militaire, pour les personnes employées comme chauffeur et pour les candidats à l'emploi de chauffeur Entreprise d'assurance, pour leurs assurés ayant souscrit un contrat d'assurance automobile À savoir Vous-même avez accès aux informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (relevé d'information restreint) via le téléservice Télépoints. Votre avocat a également accès à ces informations, sur demande adressée au préfet. Textes de référence Code de la route : articles L223-1 à L223-9 Collecte des informations sur le nombre de points du permis de conduire (article L223-7) Code de la route : articles L225-1 à L225-9 Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire Code des assurances : articles L113-1 à L113-17 Obligations de l'assuré (article L113-2) Code du travail : articles L1221-6 à L1221-9 Recrutement (article L1221-6) Code de la route : articles R225-1 à R225-6 Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire Arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Télépoints Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire Services en ligne et formulaires Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints) Téléservice Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire Téléservice Questions ? Réponses ! Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ? Un employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire de son salarié ? Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ? Comment demander un relevé d'information restreint (RIR) ? Comment demander un relevé d'information intégral (RII) ? Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ? Quelle est la durée de validité d'un permis de conduire ?